Transaction : les 4 erreurs à ne pas commettre par le salarié

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/05/2021 à 17h23

Au moment de rompre un contrat de travail, il est possible que l’employeur propose au salarié de signer une transaction. C’est-à-dire le renoncement par le salarié à contester en justice notamment la rupture de son contrat en contrepartie du versement par l’employeur d’une somme forfaitaire. Attention pour le salarié à bien comprendre le principe de la transaction.

Bien lire le contenu du protocole transactionnel

Conclure une transaction, c’est en pratique signer un document appelé « protocole transactionnel ». Voilà la seule formalité à accomplir ! Tout le mécanisme repose donc sur le contenu d’un écrit… comportant des termes juridiques parfois peu clairs. Or, il est impératif pour le salarié de bien comprendre les mentions portées dans ce protocole, tant sur l’étendue de son renoncement à agir contre son ancien employeur que sur les contreparties financières dont il va bénéficier.
Sur quoi le salarié s’engage à ne pas saisir le conseil des prud’hommes ? Juste le motif de la rupture ou également toute demande de paiement d’heures supplémentaires non réglées ? Et que signifie les différents éléments financiers listés dans le protocole ? Quel est le montant venant réellement compenser ce qui aurait pu être obtenir devant les juges ? Difficile pour un non initié de répondre à ces questions en lisant le protocole.
C’est pourquoi, face à un document juridique technique, le salarié a tout intérêt de se rapprocher d’un avocat pour lui faire analyser le protocole transmis par l’employeur.

Attention aux risques en matière de charges sociales et d'impôt

Les sommes allouées au salarié signant une transaction sont selon leur nature soumises à des charges sociales et à impôt sur le revenu. Pour le salarié, cela signifie qu’il peut être amené à percevoir au final une somme bien plus faible que celle écrite noir sur blanc dans le protocole transactionnel.
Pour ne pas subir une telle déconvenue, il est utile de demander à l’employeur quels charges salariales et impôt sur le revenu seront appliqués. Faute de réponse claire ou en cas de doutes, il est alors conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé.

Ne pas oublier la clause de non-concurrence

Certains contrats de travail incluent une clause de non-concurrence. En application de cette clause très spéciale, le salarié ne peut reprendre certains postes après avoir quitté l’entreprise. L’employeur indemnisant l’ex-salarié du préjudice subi pendant la durée de son obligation de non-concurrence prévue au contrat. Attention, si l’employeur et le salarié signe un protocole transactionnel après la rupture du contrat de travail, la clause de non-concurrence est réputée automatiquement dénoncée. Aucune contrepartie financière ne sera perçue par l’ex-salarié qui demeure donc libre de choisir son futur poste. Si le salarié souhaite voir appliquer la clause de non-concurrence telle que prévue dans son contrat, il doit alors demander une mention expresse sur ce point insérée dans le protocole transactionnel.

Transaction illicite, transaction sans effet

Une transaction ne peut être signée qu’après le terme définitif du contrat de travail et une transaction doit comporter une contrepartie significative de la part de l’employeur. Ces deux éléments-clés du fonctionnement de la transaction sont parfois non respectés. En particulier le principe de conclusion postérieure au terme du contrat. Car la transaction est souvent acceptée avant même que le contrat soit rompu, donnant lieu alors à un jeu d’antidatation de plusieurs documents juridiques. Le salarié peut-il alors considérer la transaction comme illicite et saisir la justice pour contester la rupture de son contrat ? Tout à fait, mais il doit alors rembourser à l’employeur la somme perçue au titre d’indemnité transactionnelle. A réfléchir si le jeu en vaut la chandelle, en fonction de ce que le salarié pense pouvoir obtenir devant les juges ! En gardant à l’esprit qu’une décision de justice comporte toujours une part d’aléas.

Trouvez votre avocat en droit du travail

Bien lire le contenu du protocole transactionnel

Attention aux risques en matière de charges sociales et d'impôt

Ne pas oublier la clause de non-concurrence

Transaction illicite, transaction sans effet