Maître Emma FAVRE-ROCHEX

Dossiers de conseil : constitution d'associations ou de fonds de dotation, refonte de statuts, changements de Conseil d'administration ou de bureaux, mécénat d'entreprise.

Dossiers de précontentieux et contentieux : exclusion des membres, droit de retrait d'un membre.

Dossiers de conseil :

- Transmission d'entreprise (cessions de fonds de commerce, cessions d'officine de pharmacie, cessions de patientèle, cession d'exploitation agricole, cessions de droit au bail)

- Baux commerciaux, baux professionnels, conventions d'occupation précaire, baux dérogatoires de courte durée : négociation et rédaction

- Droit des contrats : rédaction de conditions générales de vente ou d'achat, négociation et rédaction de contrats divers (contrats d'approvisionnement, de fourniture, de sous-traitance, de franchise, de licence de marques, de prestations de services...)

Dossiers de précontentieux et contentieux :

- Phase précontentieuse : mises en demeure, réponses à mises en demeure

- Dossiers contentieux : recouvrement amiable et judiciaire de créances, procédures en exécution forcée d'un contrat, procédures en indemnisations de préjudices liés à l'inexécution contractuelle, procédures en nullité d'un contrat,

- Mode alternatif de résolution des différents : négociation et rédaction de protocoles transactionnels, homologation.

- CÃ'té débiteur : défense à la suite d'une assignation en redressement ou liquidation judiciaire, contestation de créances

- CÃ'té créancier : déclarations de créances, actions en revendication ou en restitution, mise en oeuvre des privilèges ou des clauses de réserve de propriété, requêtes en relevé de forclusion, requêtes en réclamation sur l'état des créances

- Offres de reprise d'une entreprise ou des actifs à la barre du tribunal.

Dossiers de conseil :

- Constitution de sociétés commerciales, de sociétés civiles, de sociétés d'exercice libéral

- Encadrement des pouvoirs du dirigeant, pactes d'associés, règlement intérieur

- Optimisation des relations intragroupes : constitution de sociétés holdings par apport des parts sociales ou actions des sociétés d'exploitation, apport des titres à la société holding par voie d'augmentation de capital, rédaction de conventions de gestion de trésorerie, rédaction de conventions de prestations de services ou management fees

- Financement (entrée d'investisseurs) : augmentation de capital, création d'actions de préférence (droit à premier dividende, dividende prioritaire ou préciputaire...), émission d'obligations (simples, à bons de souscription d'actions, convertibles en actions), de BSA, de BSPCE, levée de fonds auprès de fonds d'investissement ou de business angels, mécanismes d'intéressement des salariés (attributions gratuites d'actions, stock-options)

- Transmission d'entreprise : acquisition de parts ou d'actions

- Transmission du patrimoine : pacte Dutreil et démembrement de la propriété des parts sociales et actions, mandats à effet posthume et mandats de protection future, clauses d'accroissement, mise en place d'actions de préférence ou de droits particuliers (dividendes préciputaires...), acquisition de biens immobiliers par des SCI avec démembrement de la propriété des titres, mise en société de l'entreprise individuelle, donation-cession

- Rapprochement d'entreprises : constitution de joint-venture, fusions-acquisition, apports partiel d'actif, dissolution-confusion (transmissions universelles du patrimoine), prises de participation croisées

Dossiers de contentieux :

--> Promotion des solutions amiables : protocoles transactionnels avec indemnisation de la société (mauvaise gestion), cession de parts ou d'actions, cession ou apports de branches complètes et autonomes d'activité (séparation d'associés)--> Organisation de l'assemblée générale de révocation du dirigeant et rédaction du procès-verbal--> Requêtes aux fins de constat et requêtes aux fins de mesures conservatoires (saisies-conservatoire sur comptes bancaires, de créances, de droits d'associés, de comptes courants d'associés...)--> Actions en révocation judiciaire et responsabilité du dirigeant (conventions réglementées, fautes de gestion...)--> Actions en nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire--> Actions en nullité d'assemblées générales, de cessions de parts ou d'actions intervenues en violation d'engagements contractuels--> Actions en exécution de pactes d'associés--> Actions en dissolution pour mésentente

Dossiers de conseil :

- Rédaction de baux commerciaux, baux professionnels, baux dérogatoires de courte durée, conventions d'occupation précaire,

- Assistance et conseil dans la négociation de baux,

- Assistance et conseil dans la négociation de résiliation amiable et anticipée des baux,

- Conseil et assistance dans la négociation d'une déspécialisation partielle ou totale,

- Cession de droit au bail.

Dossiers de contentieux :

- Assignation en contestation de congé et demande de versement d'indemnités d'éviction, et conclusions en défense,

- Contentieux relatifs au respect des clauses du bail,

- Contentieux relatifs à la sortie des locaux (remise en état...).

Dossiers de conseil :

- Constitution de SCEA, de GAEC, de GFA,

- Cession ou apports d'éléments nécessaires à l'exploitation d'une entreprise agricole,

- Transformation des sociétés (ex : coopératives agricoles en SICA, SCEA en EARL...),

- Opération sur le capital de sociétés agricoles,

- Rédaction de commodat, de baux ruraux, de convention de mise à disposition de terrains ou biens à usage agricole.

Dossiers de contentieux :

- Contentieux relatifs à la responsabilité du dirigeant et à sa révocation,

- Contentieux relatifs à l'exclusion des associés,

- Contentieux relatifs à la valorisation des parts des sociétés agricoles.

Conseil et contentieux à destination des professions médicales et paramédicales (médecins, chirurgiens-dentistes, biologistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicure podologue, audioprothésistes...), ainsi que des pharmacies d'officine.

En conseil :

Pour les professions médicales et paramédicales : choix du mode d'exercice, relations contractuelles entre confrères (association, collaboration, remplacement), occupation des locaux (baux professionnels, sous-location, SCM), constitution de structures d'exercice et regroupements (SEL, regroupement et fusions), contrats avec les établissements de santé, cession et acquisition de patientèle, création de MSP ou CPTS

Pour les pharmacies d'officine : constitution de structures d'exercice ou de financement (SELARL, SELAS, SPFPL...), règlement intérieur et pacte d'associés, dossiers CROP, transformation de sociétés, transferts et regroupement d'officine, cession d'éléments corporels et incorporels, prises de participation croisées, association d'adjoints, émission de valeurs mobilières, cession ou acquisition de fonds d'officine de pharmacie ou de parts sociales

En contentieux :

Pour les professions médicales et paramédicales : séparation d'associés, procédures disciplinaires ordinales

Pour les pharmacies d'officine : contentieux en matière de transfert d'officine, contentieux disciplinaire.