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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Claudia ROMATIER

Maître Claudia ROMATIER

Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Lyon

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  • d'avocats
  • 6 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
  • Préparation du dossier à distance
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Claudia ROMATIER
Maître Claudia ROMATIER
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Les relations entre l'Administration lato sensu et les administrés ainsi que les opérateurs économiques sont régies par divers pans du droit. Les différends qui peuvent s'élever entre ces différents acteurs, comme les projets qu'ils souhaitent mener en étroite collaboration, appellent une expertise particulière.

Riche d'une expérience en entreprise, au sein des juridictions et en cabinet d'avocat, je développe l'essentiel de mon activité dans ce domaine particulier qui recouvre tant le droit public des affaires, le droit administratif général et des biens ainsi que le droit public économique français et européen.

Je mets mes compétences au service de mes clients afin de les assister dans le cadre de missions de conseil juridique et pour les représenter devant les juridictions tant administratives que judiciaires ainsi qu'en vue de la résolution amiable de leurs litiges.

J'assure également de la formation juridique sur diverses thématiques à l'attention des opérateurs économiques et des personnes publiques. Les sessions sont ponctuées d'exercices pratiques et je veille à privilégier l'interactivité avec les participants afin d'adapter le contenu à leurs besoins.

Domaines d'activité :

- droit de la commande publique : passation et exécution desmarchés publics et des concessions,

- droit public économique (subventions locales, montagescontractuels complexes, droit des SEM/SPL, etc.),

- droit administratif général (police administrative,service public, légalité des actes administratifs, etc.),

- droit administratif des biens (domanialité publique,domaine privé, occupation privative du domaine, etc.),

- droit de la responsabilité administrative (responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et hospitalière),

- droit des collectivité territoriales et de leursgroupements (compétences, fonctionnement, etc.),

- droit immobilier (public et privé),

- contentieux sociaux (prime de précarité, RSA, etc.),

- droit des contrats privés.

Activité en conseil (rédaction de consultation juridique, denote de stratégie, d'étude de faisabilité juridique, assistance dans le cadred'expertise judiciaire, etc.)

Activité en contentieux devant les juridictionsadministratives (recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaire de pleincontentieux, référé précontractuel et contractuel, référé suspension, référéprovision, référé expertise, etc.)

Activité en contentieux devant les juridictions judiciaires(recours au fond et en référé).

Formation juridique.

Administratif

  • Taux horaire : 170€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Recommandations d'avocats : 9

Union européenne

  • Taux horaire : 170€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Recommandations d'avocats : 7

Expériences professionnelles

Avocat collaborateur

01/01/2020 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet FIDUCIAL LEGAL BY LAMY inscrit au barreau de LYON
Avocat collaborateurDomaines d'activité :- droit de la commande publique : passation et exécution des marchés publics et des concessions,- droit public économique (subventions locales, montages contractuels complexes, droit des SEM/SPL, etc.),- droit administratif général (police administrative, service public, légalité des actes administratifs, etc.),- droit administratif des biens (domanialité publique, domaine privé, occupation privative du domaine, etc.),- droit des collectivité territoriales et de leurs groupements (compétences, fonctionnement, etc.),- droit immobilier.Activité en conseil (rédaction de consultation juridique, de note de stratégie, d'étude de faisabilité juridique, assistance dans le cadre d'expertise judiciaire, etc.)Activité en contentieux devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaire de plein contentieux, référé précontractuel et contractuel, référé suspension, référé provision, référé expertise, etc.)Activité en contentieux devant les juridictions judiciaires (recours au fond et en référé).

Autre

01/09/2021 - 31/12/2021
Au sein d'Université Jean Moulin Lyon III
Chargée d'enseignements (travaux dirigés) en droit administratif des biens à l'attention des étudiants de troisième année de licence de l'Université Lyon III

Stagiaire

01/09/2018 - 01/03/2019
Au sein de Cour administrative d'appel de Lyon
Stagiaire élève avocat au sein de la Cour administrative d'appel de LyonChambre responsabilité administrative et responsabilité hospitalière

Stagiaire

01/02/2018 - 01/06/2018
Au sein du cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE inscrit au barreau de LYON
Stagiaire élève avocat - stage d'immersion et alternanceAvocat collaborateurDomaines d'activité :- droit de la commande publique : passation et exécution des marchés publics et des concessions,- droit public économique (subventions locales, montages contractuels complexes, droit des SEM/SPL, etc.),- droit administratif général (police administrative, service public, légalité des actes administratifs, etc.),- droit administratif des biens (domanialité publique, domaine privé, occupation privative du domaine, etc.),- droit des collectivité territoriales et de leurs groupements (compétences, fonctionnement, etc.),- droit immobilier.Activité en conseil (rédaction de consultation juridique, de note de stratégie, d'étude de faisabilité juridique, assistance dans le cadre d'expertise judiciaire, etc.)Activité en contentieux devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaire de plein contentieux, référé précontractuel et contractuel, référé suspension, référé provision, référé expertise, etc.)Activité en contentieux devant les juridictions judiciaires (recours au fond et en référé).

Stagiaire

01/05/2017 - 29/12/2017
Au sein d'EDF Electricité de France
Stagiaire au sein du Département juridique de la SA Electricité de France (EDF)Pôle marchés publics et marchés privés

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2016 à Lyon III.

3ème cycle

Droit public des affaires
2017
A l'université Lyon III
Domaine du droit Droit public des affaires
Master II Droit public des affaires (parcours profesionnel)
Diplôme universitaire Droit public des affaires
Mention Bien
Droit de la santé
2018
A l'université Saint-Etienne
Domaine du droit Droit de la santé
Master II Droit des affaires appliqué au monde la santé (parcous professionel)
Mention Très bien

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2019 après l'avoir préparé à l'école d'avocats EDARA (RHONE-ALPES)