Administratif
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Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris
Puis-je demander un changement de terrain agricole en constructible juste pour le vendre plus cher? Cordialement...
Nous possédons une maison, à l' arrière de celle-ci passe une route communale à un mètre cinquante du mur de notre maison sur-relevée par rapport à celle-ci. Au cas où le mur céderait où se fissurerait par le passage d engins trop lourds, qui paierait les dégâts ? Existe t- il une loi qui...
Le tribunal administratif (Lyon) vient de clôturer l'instruction. (Moi face au ministère de l'Intérieur). Le ministère de l'Intérieur n'a communiquer aucune Mémoire malgré une mise en demeure et le délai de la clôture de l'instruction , je trouve ignoble que ministre de...
Je fais l’objet d’un Procès Verbal d’infraction dressé par la Mairie de ma commune pour non-respect de la marge de recul imposée par le PLU. Le PV d’infraction a été adressé au Procureur de la République. Les travaux sont terminés et nous occupons cette construction depuis 3 mois. Est-ce que malgré...
Nous avons signé il y a 2 mois un compromis de vente pour une maison, située en zone inondable. Il s’avère que la maison a fait l’objet d’une extension en 2002 avec une demande de permis de construire. Il a été accepté pour un certain projet (espace ouvert au passage de l’eau). Cependant le...
Mon conjoint et moi avons un projet de construction sur un terrain appartenant à ses parents. Or, ce dit terrain est en agricole actuellement. Nous souhaiterions donc le passer en constructible, mais la mairie ne nous donne pas vraiment d'informations sur les démarches à entreprendre....
La prise de rendez-vous en ligne n'est malheureusement pas disponible pour le moment avec Maître Aïda DIALLO-LE CAMUS.
- en droit de l'urbanisme et de l'aménagement (permis de construire, d'aménager, démolir, autorisation environnementale, contestation de PLUi..) ;
- en droit de l'expropriation et de la préemption ;
- ainsi qu'en droit administratif général (délibération, arrêté...)
J'évolue sur ces problématiques depuis 4 ans et serais ravie de pouvoir vous éclairer dans ces domaines.
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