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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Virginie COMMIN

Maître Virginie COMMIN

Intervient dans toute la France

  • 4,7 sur 21 avis*
  • résolu
  • Paiement en 3 fois
  • d'avocats
  • 4 années d'ancienneté
  • Préparation du dossier à distance
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Avocate intervenant en droit de la santé, forte d'une expérience de juriste santé de 15 ans, dans le secteur sanitaire et médico-social,j'interviens principalement tant en conseil,contentieux et formation auprès des:

Professionnels de santé

· Obligations déontologiques (site internet, relations avec les patients plaque professionnelle etc...), contentieux ordinal

· Responsabilité médicale

· Contrats d'exercice, structures de coopération (CPTS, maisons de santé etc.)

Etablissements de santé

· Réglementation des activités de soins dans le secteur sanitaire et médico-social

· Projets innovants relevant de l'article 51 de la loi PLFSS, télésanté & e-santé

· Groupements de coopération sanitaire (GCS, GHT ...)

· Hébergementet protection des données de santé

Patients

· Conseil et défense des victimes d'aléa thérapeutique ou de faute médicale

· Conseil et défense des usagers du système de santé (accès au dossier médical, secret médical, égalité d'accès aux soins ...)

Professionnels de santé travaillant au sein d'établissements publics sanitaire et médico-sociaux

. Statut du professionnel de santé , temps de travail, congés maladie, accident de travail...

Organismes de recherche, laboratoire pharmaceutiques

· Recherches impliquant la personne humain, biobanques à finalité scientifique & thérapeutique

Santé

  • Taux horaire : 250€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 6
  • Problème résolu : 1
- Conseil & contentieux en matière de déontologie médicale


- Contentieux en matière de responsabilité médicale


- Conseil et contentieux en matière de fonction publique hospitalière

Forfaits
Conseil et négociation : 

Premier entretien téléphonique: 50 euros TTC

Consultation cabinet 60 mn: 250 eurosTTC


Consultation vidéo 30 mn: 150 euros TTC


Question simple: 100 euros TTC


Consultation écrite: 400 euros TTC


Procédure de 1ère instance :2000€ TTC

Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.

Administratif

  • Taux horaire : 250€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois

Dommage corporel

  • Taux horaire : 250€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois

Expériences professionnelles

Avocat collaborateur

28/11/2022 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet Clément Delpiano (6 mois collaboration) (K0157) inscrit au barreau de PARIS
Droit de la fonction publique hospitalière ( conseil et contentieux)

Juriste

01/11/2013 - 31/12/2021
Au sein de Mutuelle MGEN
Juriste santé dans mutuelle gérant 39 établissements sanitaires et médico-sociaux expertise en droit de la santé (contractualisation et accompagnement juridique des activités sanitaires , e santé , déontologie et responsabilité médicale....)et suivi des dossiers contentieux en lien avec des avocats

Juriste

01/10/2012 - 30/04/2013
Au sein d'Institut de cardiometabolisme et de nutrition (ICAN) AP-HP
Responsable juridique en charge de l'expertise juridique en matière d'essais cliniques, e-santé, contrats de collaboration scientifique

Juriste

01/02/2011 - 30/09/2012
Au sein de Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Expertise juridique en droit de la recherche biomédicale et bioéthiqueAppui juridique en matière d'établissement et de suivi des organismes de coopération scientifique de droit privé et de droit communautaire

Juriste

01/04/2008 - 30/04/2010
Au sein de Centre National de la Recherche Scientifique
Expertise juridique et appui au pilotage du programme de recherche européen TISS EU (FP7) dédié à l'harmonisation juridique communautaire relatif à la conservation et à l'utilisation de matériel biologique humain à des fins de recherche biomédicale (biobanques)

Juriste

02/02/2005 - 28/02/2008
Au sein d'Institut National de la Recherche Médicale
Expertise juridique pour essais cliniques dans le cadre du programme de recherche européen Riset (Reprogramming the Immune System for the Establishment of Tolerance, FP6)

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2000 à Paris II - Panthéon-Assas.

3ème cycle

Droit de la santé
2010
A l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne
Domaine du droit Droit de la santé, médical et médico-social
Doctorat en droit de la santé après DESS droit de la santé et Bioéthique (Université Paris XII)

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2021 après l'avoir préparé à l'école d'avocats E.F.B. (PARIS)

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