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Délai de réflexion accordée au patient avant une intervention à la lumière pulsé
Sujet (Cloturé) initié par Judicarineil y a 3 ans - 2552 vues
Bonjour,
Je viens de subir une intervention d'ophtalmologie à la lumière pulsée qui a été décidée la veille pour le lendemain (décision et octroi du rendez-vous pour le lendemain).Je souhaite savoir si aucun délai n'est prévu (par le code de la santé)pour octroyer le droit de réflexion au patient concernant ce type d'intervention.
Nombre de consommateurs ont, à l'issue d'une commande passée ou d'un achat effectué, tendance à considérer qu'ils n'ont pas été en mesure de prendre le temps de réfléchir
En l'absence d'avocat lors du face à face avec le délégué du procureur et suite à sa proposition de peine, la réponse (négative ou positive) doit-elle être
Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige avec un institut esthétique dans le cadre d’un forfait d’épilation à la lumière pulsée. j’ai souscrit
Aucun délai de réflexion n'est prévu pour ce type d'intervention, cependant la jurisprudence considère que le praticien doit en principe respecter un délai suffisant entre la délivrance d'information sur l'intervention envisagée et la date de cette intervention.
Excepté les cas d'urgence, le délai de réflexion permet en effet au patient de consentir de manière éclairée après avoir reçu toutes les informations de manière claire et loyale sur l'acte envisagé, ainsi que les risques encourus.
En conséquence, si votre cas ne relevait pas de l'urgence et que vous n'aviez jamais été informée auparavant par ce praticien de cette intervention ainsi que des risques encourus, ce délai très court interroge effectivement.
Restant à votre disposition si besoin, et vous remerciant par avance de cliquer sur le bouton si j'ai bien répondu à votre question. Bien à vous,
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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