Maître Matéo CINTAS

Exemples de dossiers précédemment traités en droit administratif :
Contentieux et pré-contentieux :

- demande indemnitaire à l'encontre de l'administration suite à des dommages causés par des travaux publics ;
- référé liberté à l'encontre d'un arrêté portant fermeture administrative d'un établissement recevant du public ;
- action en responsabilité à l'encontre de l'administration suite à un accident impliquant une carence dans l'utilisation des pouvoirs de police administrative ;
- procédure contentieuse en matière disciplinaire en droit de la fonction publique ;
- recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté portant fermeture d'une route à la circulation automobile ;
- contestation d'un arrêté portant refus d'aménager un établissement recevant du public ;
- ...

Conseil :

- accompagnement dans le cadre d'une procédure de licenciement d'un agent public territorial ;
- accompagnement de communes dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police administrative du Maire en matière, notamment : d'eaux usées et de salubrité, d'établissement recevant du public, d'immeuble menaçant ruine... ;
- accompagnement d'une entreprise en matière d'occupation du domaine public forestier ;
- accompagnement d'une entreprise en matière de réhabilitation de sols pollués ;
- accompagnement d'un établissement public en matière d'aides d'Etat et de création d'une entreprise publique locale dans le cadre de la mise en oeuvre d'un projet de reconstruction d'équipements sur le domaine public de l'Etat ;

- ...

Exemples de dossiers précédemment traités en droit de l'urbanisme :
Conseil et contentieux :

- contestation d'un permis de construire d'un établissement hôtelier en montagne ;
- défense d'un permis d'aménager d'un lotissement ;
- défense d'un permis de construire d'un équipement communal ;
- défense d'un arrêté portant retrait d'une déclaration préalable portant sur la reconstruction de ruines ;
- accompagnement d'une commune en matière de destination d'établissements recevant du public ;
- rédaction d'un rejet de recours gracieux pour le compte d'une commune suite à la contestation par le pétitionnaire d'un arrêté portant refus de permis modificatif.