L'Administration me retire une autorisation : les 3 points à vérifier !
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Les citoyens peuvent être amenés à faire des demandes diverses et variées auprès des administrations, que cela soit auprès de l'Etat, d'une commune ou d'un département.
Ces autorisations peuvent concerner des projets de construction, l'ouverture d'un débit de boissons, l'octroi d'aides financières etc.
Une fois octroyées, l'administration ne peut décider de retirer ces autorisations que dans un cadre juridique strict et défini par les textes.
Vous venez de recevoir une décision vous retirant un avantage ou une autorisation ?
Trois points sont à vérifier pour déterminer si ce retrait est légal.
I. L'autorisation est-elle retirée dans les délais légaux ?
Les autorisations créant des droits ne peuvent être retirées à l'initiative de l'administration ou de toute autre personne que si deux conditions sont remplies, cumulativement :
- L'autorisation doit être illégale ;
- Le retrait doit intervenir dans un délai de quatre mois suivant la décision d'autorisation.
Il existe néanmoins plusieurs exceptions, permettant à l'administration de retirer une autorisation à tout moment.
Ainsi, l'administration peut retirer à tout moment :
- une autorisation conditionnée au maintien d'une condition qui n'est plus remplie ;
- une décision obtenue par fraude (par exemple, par falsification des pièces justificatives lors de la demande) ;
- une subvention dont les conditions d'octroi n'ont pas été respectées.
En dehors de ces hypothèses, le retrait d'une autorisation en dehors du délai de quatre mois est en principe illégal !
II. Avez-vous été prévenu du retrait de l'acte ?
Pour retirer une autorisation créant des droits, l'administration doit impérativement suivre une procédure stricte et réglementée par les textes.
Avant de faire quoi que ce soit, l'administration doit vous informer de son intention de retirer votre autorisation et doit expressément vous inviter à présenter des observations écrites, et, sur votre demande, des observations orales.
Vous pouvez être assisté dans le cadre de cette procédure.
Si, malgré vos observations, l'administration décide tout de même de retirer votre autorisation, celle-ci devra obligatoirement vous informer des raisons justifiant ce retrait.
Si cette procédure n'est pas suivie, le retrait de l'autorisation peut être illégal !
III. Quelle administration retire votre autorisation ?
Le troisième point à vérifier est celui de l'identité de l'administration vous retirant votre autorisation.
En effet, seule l'administration qui vous a octroyé votre autorisation peut en principe décider de la retirer puisque chaque entité administrative a des compétences strictement déterminées par les textes juridiques applicables.
Ainsi, par exemple, une autorisation octroyée par votre Mairie ne peut être retirée par le Département et vice versa !
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