Maître Manon ROULETTE

Je désire changer ma clôture , mitoyenne séparative d’avec mon voisin. J’ai fait une demande de déclaration préalable auprès de ma mairie, qui m’a été retournée pour dossier incomplet. Cette clôture était végétale (thuyas) et grillage, mais celle-ci, très ancienne est complètement détériorée,...

Est il possible de "raser" un terrain boisé (car abandonné depuis plusieurs décennies, servant , entre autre , d'habitat à des écureuils roux ) pour y construire des maisons. Le terrain situé derrière chez mois a été déboisé "à blanc" sachant qu'il était totalement boisé .En plaine période...

Un juge de la cour administrative d’appel peut-il accepter des pièces produites par la partie adverse après la clôture de l’instruction (c’est-à-dire après la fin du contradictoire) ? Il est important de préciser que mon avocate a néanmoins répondu à ces pièces, bien que cette réponse soit également...

Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel, j’ai trouvé les informations suivantes : 1-M.X est président de la chambre 2- M.X était présent à l’audience 3-M.X faisait partie de la formation de jugement qui a examiné l’affaire 4-M.X a signé l’arrêt Si j’arrive à prouver que M. X n’était pas...

Actuellement nous sommes propriétaires d’un bâtiment à usage mixte commerce boucherie charcuterie ( magasin et laboratoire)et notre habitation principale. Nous souhaiterions en début d’année prochaine, continuer notre activité uniquement sur les marchés, en utilisant toujours notre laboratoire bien...

L'ancien maire à retirer la constructibilité de mon terrain en modifiant le PLU et classant mon terrain en zone verte, mon terrain étant actuellement comme terrain de loisir, j'ai un voisin avec une très grande maison construite et bizarrement c'est justement à la limite de mon...