Est-ce qu'il s'agit d'un vice substantiel ?

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 5 mois - 1043 vues

Bonjour,

Dans l'arrêt de la cour administrative d'appel, j'ai trouvé les informations suivantes :

1-M.X est président de la chambre

2- M.X était présent à l'audience

3-M.X faisait partie de la formation de jugement qui a examiné l'affaire

4-M.X a signé l'arrêt

Si j'arrive à prouver que M. X n'était pas présent à l'audience et que M.X ne faisait pas partie de la formation de jugement qui a examiné l'affaire pendant l'audience

Est-ce qu'on peut parler d'un vice substantiel susceptible d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel devant le conseil d'État ?

Est-ce que M.X a le droit d'assister au délibéré ?

Merci pour vos réponses

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2 réponses

Maître Manon ROULETTE

Avocat au barreau de Paris

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Cher Monsieur,

La composition irrégulière d'une formation de jugement constitue un vice substantiel entraînant l'annulation de la décision juridictionnelle (Conseil d'État, 21 mars 2023, 456347 ; Conseil d'État, 14 janvier 2008, 294312 ; CAA Lyon, 6 mars 2012, 11LY01286 ; CAA Lyon, 6 novembre 2000, 97LY01591).

Ainsi, si vous prouver que M. X n'était pas présent à l'audience et que M.X ne faisait pas partie de la formation de jugement, vous pourriez interjeter appel du jugement et en solliciter l'annulation.

Cela étant, sur le fond, la cour administrative d'appel est susceptible de prononcer la même décision que le tribunal administratif.

Il est donc nécessaire d'effectuer une analyse approfondie de votre dossier et du jugement rendu pour apprécier l'opportunité réelle d'interjeter appel.

J'attire, par ailleurs, votre attention sur les délais de recours. En principe, le délai est de 2 mois mais il peut être plus court, notamment en matière de référé où le recours ne peut intervenir que dans un délai de 15 jours devant le Conseil d'Etat.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement dans ce dossier, via le bouton "me contacter".

Aussi, je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue, en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour

#Meilleure réponseil y a 4 mois

Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.

Maître

Je vous remercie pour votre réponse très détaillée

Cordialement

il y a 4 mois

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