Bail commercial
- Taux horaire : 150€ TTC
- Aide juridictionnelle : Acceptée
- Paiement possible en : 2 fois
- Recommandations d'avocats : 3
- Problème résolu : 1
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Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris
Mon conjoint viens d'apprendre que son employeur refuse à tous les salariés de poser des congés pour les fêtes de fin d'année est ce légal ? Merci d'avance de votre réponse...
Est ce que j’ai le droit de refuser la mobilité dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude marie avec un enfant ? Sache que ma maladie est évolutif et que la conduite me fatigue...
En mai 2023, le syndic de copropriété m'a versé une somme de 7000€. J'ai alors pensé que c'était une subvention pour les travaux en cours au sein de la résidence même si ce n'était pas mentionné dans le libellé du virement (j'avais déjà reçu 2000 € en 2022 pour subvention...
Je me retrouve dans une situation embarrassante au travail et j'aurais besoin de votre aide. Voici les détails : Le 09/09/2024, j'ai signé un contrat de travail avec une entreprise pour un démarrage prévu le 28/10/2024.Le 22/10/2024, soit six jours avant ma prise de poste, mon employeur...
J'ai conservé une partie du dépôt de garantie d'un contrat de location saisonnière ,cela constitue t il une escroquerie ou un abus de confiance...
Puis je demander un acompte sur salaire pendant une mise à pied conservatoire. Merci...
La prise de rendez-vous en ligne n'est malheureusement pas disponible pour le moment avec Maître Abdourahamane DIABY.
Maître Diaby est issu d'un parcoursuniversitaire riche ¬ docteur en droit (Université Paris 2 Panthéon-Assas), diplômé de Sciences Po et de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il est diplômé de l'Ecole de Formation du Barreau de Paris (EFB). Fort d'une expérience à la Cour d'appel de Paris qui lui a permis de mieux comprendre le fonctionnement de la Cour et des procédures, Maître Diaby a exercé son activité au sein de différents cabinets parisiens reconnus pour leur excellence et leur expertise. Ce parcours riche lui permet d'apporter un regard pluridisciplinaire, tout en plaçant l'atteinte des objectifs du client au coeur de son activité et en étant toujours à l'écoute.
Le cabinet DIABY AVOCAT vous offre son expertise tant en conseil qu'en contentieux dans divers domaines du droit : droit immobilier (baux commerciaux, baux d'habitation, copropriété, vente immobilière, droit de la construction), droit du travail, droit des étrangers, droit des affaires. Vous avez besoin d'un accompagnement dans un autre domaine du droit ? N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet !
BAUX COMMERCIAUX : négociation, rédaction de contrat de bail, délivrance de congé avec ou sans offre de renouvellement, mise en jeux d'une clause résolutoire et résiliation judiciaire de bail, fixation judiciaire de la valeur locative, fixation d'indemnité d'éviction ou d'occupation, révision de loyer, recouvrement de loyers impayés et charges locatives, cession de bail, sous-location, litige relatif aux travaux, négociation et rédaction de protocole de résiliationamiable.
BAUX D'HABITATION : rédaction de contrat de bail, sous-location, congé pour reprise voire vente ou pour toutes autres raisons sérieuses et légitimes, procédure de surendettement, recouvrement de loyers impayés et charges locatives, fixation d'indemnité d'occupation, résiliation judiciaire du bail et expulsion, procédure d'expulsion contre les squatteurs, procédure liée à l'habitat insalubre ou indigne.
COPROPRIETE : recouvrement des charges de copropriété impayées, contestation d'unprocès-verbal d'assemblée générale, trouble anormal de voisinage ou procédure afin de faire cesser les dégâts des eaux, succession de syndics, autorisation de travaux, travaux irréguliers, travaux ou désordres affectant les parties communes ou privées.
CONSTRUCTION : permis de construire, référé préventif, référé expertise, référé provision, sous-traitance, incidents et abandons de chantiers, pénalités de retard, réception de l'ouvrage avec ou sans levées des réserves, litiges relatifs aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), action en responsabilité desconstructeurs (parfait achèvement, biennale, décennale, responsabilité civile professionnelle, dommage-ouvrage, vices de construction, malfaçon).
VENTE IMMOBILIERE : signature d'une promesse de vente et acte de vente, rupture de pourparlers, vices du consentement, réalisation de conditions suspensives, indemnités d'immobilisation, litiges relatifs aux vices cachés, assignation en vente forcée, des actions en usucapion ou prescription acquisitive.
DROIT DU TRAVAIL : contrat de travail, période d'essai, arrêt maladie, accident de travail, tempsde travail, congé maternité ou paternité, harcèlement moral, discriminations, démission, licenciement, rupture conventionnelle. Nous encourageons égalementles tentatives de conciliation, de médiation et rédaction de protocoles d'accord transactionnels entre employeur et salarié.
DROIT DES ETRANGERS : demande d'un rendez-vous en préfecture, recours contre le refus de délivrancede titre de séjour ou carte de résident, contester une obligation de quittersur le territoire français (OQTF), faire une demande de régularisation par letravail, faire une demande de naturalisation française, changement de statut(étudiant à salarié, commerçant à salarié).
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