Maître Patricia CHARMEY

« Néanmoins, si les dettes actuelles de X et la procédure de paiement direct subséquente sont liées à des impayés de pension alimentaire, elles obèrent son budget mensuel actuel de manière conséquente, de manière à le placer, actuellement, en état d'impécuniosité » selon le texte est ce que je...

Visite médiatisée pour le papa . (jugement de divorce du 5 mai 2022) DIRECTRICE d'école élémentaire j'aimerais savoir si le papa des enfants peut les récupérer à la sortie de l'école. Il est bien spécifié qu'ils exercent tous les 2 l'autorité parentale. La maman me dit que non mais rien n'est écrit...

Pour respecter le principe du contradictoire, la copie de la carte d’identité est-elle transmise aussi à la partie adverse en plus de l’attestation rédigée par le biais de son avocat. . Bien cordialement...

Nous sommes 6 enfants Mon père m a fait savoir qu il me desheritait sur son testament Par quel moyen peut il le faire ? Patrimoine : 1 maison et de l epargne en banque Merci de me repondre...

J’ai hérité de la propriété agricole de mon père il y a 20 ans. J’ai laissé les agriculteurs voisins faucher ou faire pâturer leurs bêtes et prendre le fourrage, pour leur rendre service. SANS BAIL NI ARGENT. Or, l’un deux, prend sa retraite et transmet sa propriété à son fils. Celui-ci, me fait...

Je souhaiterais savoir quand et comment débute le versement du devoir de secours et de la pension alimentaire (2 000€ au total). Je viens de trouver un logement social. Je pourrai emménager au 15 du mois de mai. Aussi, comme nous serons à la moitié du mois, cette première somme versée sera-t-elle...