Sujet (Cloturé) initié par Cash-95_, il y a 11 mois - 1757 vues
Bonjour maître Nous sommes 6 enfants Mon père m a fait savoir qu il me desheritait sur son testament Par quel moyen peut il le faire ? Patrimoine : 1 maison et de l epargne en banque Merci de me repondre
Il n’est pas possible pour votre père de vous déshériter compte tenu de votre qualité d’héritier réservataire.
Si tel est le cas toutefois, au décès de votre père, il conviendra de vous rapprocher d’un avocat afin de réclamer votre réserve héréditaire, c'est-à-dire la part d'héritage qui vous revient de droit.
La réponse est non, vous ne pouvez pas être totalement privé d’héritage.
Une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire MAIS vous serez peut être contraint d'agir en justice pour faire valoir ce principe.
En effet, les articles 912 et suivants du Code civil sont clairs, les enfants ont la qualité d’héritier réservataire et ont de ce fait une part qui leur revient de droit dans la succession de leurs parents.
Ainsi la réserve héréditaire ne peut pas être contournée dans un testament.
En revanche, votre père peut disposer librement d’une partie de son patrimoine appelée quotité disponible.
Merci pour votre réponse Je voulais juste aussi savoir si mon père pouvait m exclure de l assurance vie ? Si j ai bien compris j ai droit a 1/8 de son patrimoine ? Merci de répondre
J'irai encore plus loin, votre pére pourrait très bien dans le cadre des assurances vie instituer des bénéficiaires ( dans la limite de primes non exagérées) il pourrait ensuite vendre sa maison en viager
Sur le principe de la réserve ,oui bien sur, mais comme vous le précise très justement Me LAI-KANE, en instituant un légataire universel, votre père vous déshérite, et il vous appartient d exercer une action en réduction pour faire valoir votre reserve
Bonjour maitre Quel décision pourrait prendre le juge si j intente une action en justice pour faire valoir ma réserve Le viager j y crois pas trop c est pas dans son caractère Merci de me repondre
pour l'instant aucune action, après décès deux solutions: - un règlement amiable entre les héritiers sous la médiation du notaire _-en cas de mésentente une action en réduction, la notion de réserve étant d'ordre public,
Comme le dit JackT, de son vivant il n'y a rien à faire.
A son décès, il est obligatoire de tenter un partage amiable.
Sinon, une action en réduction, à faire valoir dès la phase amiable d'ailleurs, puisque, l'action se prescrit par 5 ans. Et là, le juge va reconstituer votre part de réserve en valeur, donc en argent.
C est donc une question de temps si il y a action en réduction la décision du juge serait en ma faveur et je récupère ma part reservataire Merci de me repondre
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