Maître Romain GUILLOT

J'ai signé un contrat de bail en 3,6,9 avec une SARL (deux personnes associés) et moi en entreprise individuel. Nous sommes preneur solidaires. La cohabitation ne ce passe pas bien , l'activité aux sein du local ne rapporte pas suffisamment et j'aimerais mettre fin aux bail avant les...

Une société veut m'acheter mon droit au bail (bail tout commerce), celui ci se termine dans un an, pour me le prendre la société veut un bail neuf du bailleur. Le bailleur me demande pour cela un an de loyer à titre compensatoire.Mon loyer est de 30.000 euros par an pour 20m2.Est ce legal ?...

Dans le cadre d'un bail dérogatoire et donc non soumis au statut des baux commerciaux, peut on faire prendre en charge la taxe foncière par le locataire ? a l'issue des 3 ans, si le bail est requalifié en bail commercial, peut on en tant que professionel de l'immobilier, facturer...

Le propriétaire des locaux commerciaux dont j'avais la gérance m'informe par courrier d'huissier que je suis redevable d'une dette de loyer alors que cela fait près d'un an que je ne suis plus la gérante du salon de coiffure par contre le nouveau gérant n'a pas pris...

J'ai contracté en février 2019 un bail commercial de 9 ans, puis demandé en avril 2021 sa résiliation pour février 2022, afin de déménager mon activité. À la signature, le bail ne s'accompagnait d'aucun diagnostic, d'aucune caution et d'aucun état des lieux d'entrée....

Je suis entrain de vendre mon fond de commerce et mon bail commercial de 9 ans se termine fin Avril. Nous sommes a quelques jours de la signature du compromis. J'ai "hérité" ce bail de mon prédécesseur (achat commerce en 2016) et je viens de découvrir avec stupeur la clause des garantie...