Maître Célia FRADIN

J'ai signé il y a 6 mois un bail commercial ou le bailleur déclare ne pas avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA. Je ne suis moi même pas assujetti à la TVA. Au bout de 6 mois, celui-ci me demande de lui payer la tva sur les 6 derniers mois passés, ce qui me parait illégal....

J'ai réservé un bien en VEFA qui sera situé en zone A bis. Ce bien est éligible à la TVA à 5,5% mais après vérification ne semble pas respecter les plafonds de prix au m2 pour la zone dans lequel il se situe (5 096 € le m2) : en effet le prix et la surface indiqués dans le contrat de...

Mon conjoint est condamné au pénal pour recel et a exercé un commerce illégal de 2017 à 2019. (Donc occulte). Le livre des impôts précise que le délai de reprise est de 10 ans suivant l’année à laquelle l’impôt est dû. Mais il est également indiqué que le fisc doit agir l’année suivant le jugement...

Faisant des gains importants et réguliers au poker j'ai cru comprendre qu'il fallait déclarer ces gains dans la catégorie des revenus non commerciaux non professionnels, de plus je souhaiterais savoir s'il est obligatoire de créer une entreprise ou société ( micro entreprise, eurl,...

Ayant des gains réguliers sur des casinos en ligne non agrées par l'ANJ , il semblerait qu'il faille déclarer ses gains dans la catégorie des bnc mais il existe deux régimes ( régime micro entreprise ou régime de la déclaration controlée ) lequel dois je choisir ? cordialement...