L.A Il y a 4 ans
Sympathique et compétent. Je le recommande
Maître Thibaud SEBBAR
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- RésoluPlan local d'urbanisme
D'abord merci de nous répondre gratuitement. L'absence de délibération fixant les modalités de concertation relative à l'article L300.2 du Code de l'urbanisme peut elle être un argument, devant le tribunal administratif, pour un recours pour excès de pouvoir, entrainant l'annulation de la...
Consulterla réponse de Maître Thibaud SEBBAR - RésoluCabane appuyé à mon mur sans autorisation , abri en tôle pour accueillir animal
Y a t'il un délai au delà duquel, l'installation de cette cabane devient installation "légale" avec ou sans autorisation . merci...
Consulterla réponse de Maître Thibaud SEBBAR - RésoluAménagement de combles sans déclaration préalable
J’ai fait aménager les combles de ma maison en 2002 en faisant poser 3 velux. Je souhaite vendre ma maison maintenant, c’est-à-dire 19 ans après. Y a-t-il prescription ? Si non, quelles démarches de régularisation dois-je effectuer et quelles sont les sanctions encourues ?...
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