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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

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Votre demande en droit commercial concerne :
Un contrat commercial

Un contrat commercial est un accord, écrit ou oral, par lequel deux entreprises s'engagent mutuellement : l'une fournit un produit ou un service, l'autre paie en retour. Il peut prendre de nombreuses formes : vente, prestation de services, partenariat, sous-traitance, etc. En droit, un contrat mal rédigé ou mal compris peut engager votre responsabilité ou vous priver de protections importantes, même si vous étiez de bonne foi.

Exemple : Votre fournisseur vous livre des marchandises chaque mois selon un contrat-cadre signé il y a trois ans.

La distribution commerciale

La distribution commerciale recouvre les relations entre un fournisseur ou fabricant et les entreprises qui distribuent, revendent ou commercialisent ses produits. Cela inclut les contrats de distribution exclusive ou sélective, les réseaux de revendeurs agréés et les contrats de concession. Ces relations sont encadrées par des règles strictes, notamment sur les conditions de rupture et les pratiques commerciales déloyales.

Exemple : Vous êtes fabricant de matériel professionnel et mettez en place un réseau de revendeurs agréés dans différentes régions de France.

La concurrence

Le droit de la concurrence couvre deux domaines distincts. Les pratiques anticoncurrentielles comprennent les ententes entre concurrents et les abus de position dominante, sanctionnés par le droit européen et l'Autorité de la concurrence (ADLC). La concurrence déloyale recouvre les comportements contraires aux usages honnêtes du commerce : imitation, dénigrement, débauchage de personnel. Ces deux branches sont distinctes mais peuvent se cumuler.

Exemple : Un concurrent copie votre catalogue produit et démarche vos clients en reprenant vos propres arguments commerciaux. C'est de la concurrence déloyale par imitation et parasitisme.

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances concerne toutes les situations où une somme d'argent vous est due et n'est pas payée, ou inversement si une somme vous est réclamée et que vous contestez. En droit commercial, les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés à 60 jours par la loi. Des procédures judiciaires spécifiques permettent d'obtenir rapidement le paiement d'une créance non contestée.

Exemple : Un client ne paie pas vos factures depuis plus de 90 jours malgré plusieurs relances. C'est une situation de recouvrement de créances qui nécessite une action formelle.

Un site internet ou une plateforme ou une activité en ligne

Toute activité commerciale en ligne est soumise à des obligations légales spécifiques : informations précontractuelles, conformité RGPD, conditions générales opposables. Les plateformes numériques ajoutent des risques liés à leur propre réglementation. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions de la CNIL, des amendes de la DGCCRF ou des litiges clients aux conséquences importantes.

Exemple : Vous vendez vos produits via votre propre site e-commerce et via une marketplace B2B. Les deux canaux génèrent des obligations juridiques distinctes qu'il faut maîtriser.

La franchise

La franchise est un contrat par lequel un franchiseur met à disposition d'un franchisé sa marque, son savoir-faire et son assistance, en échange d'une redevance. C'est une forme de distribution particulière soumise à une réglementation spécifique : le franchiseur a l'obligation de remettre un Document d'Information Précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature. Les relations franchiseur/franchisé sont encadrées strictement et peuvent donner lieu à des litiges importants.

Exemple : Vous envisagez de rejoindre un réseau de franchise, ou vous souhaitez au contraire créer votre propre réseau. Les deux situations relèvent du droit de la franchise.

Le commerce international ou l'import-export

Le commerce international implique des règles spécifiques s'ajoutant au droit français : droit applicable au contrat (souvent la Convention de Vienne pour la vente internationale de marchandises), Incoterms définissant qui supporte les risques et frais logistiques, réglementation douanière, TVA intracommunautaire, embargos et sanctions internationales. Ces spécificités multiplient les risques et exigent une structuration juridique adaptée.

Exemple : Vous achetez des composants en Asie et les revendez à des entreprises européennes. Le contrat d'achat, le transport, le dédouanement et la revente obéissent chacun à des règles distinctes.

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Souhaitez-vous sécuriser la rédaction d'un contrat commercial ?
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Faire rédiger ou relire un contrat par un avocat permet d'anticiper les risques avant qu'ils ne se matérialisent : que se passe-t-il en cas de retard, de non-conformité, de résiliation unilatérale ? Un contrat mal rédigé peut vous exposer à des litiges coûteux ou vous empêcher de faire valoir vos droits. L'enjeu est de définir précisément les obligations de chaque partie, les conditions de sortie et les recours possibles.Exemple : Vous signez un contrat de prestation informatique sur 3 ans. Un avocat peut y intégrer une clause de révision des prix, une clause de propriété intellectuelle sur les développements réalisés, et une sortie sans pénalité en cas de manquement grave de l'autre partie.
Souhaitez-vous analyser un contrat avant signature ?
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Une fois signé, un contrat vous engage, même si vous n'avez pas lu certaines clauses. Faire analyser un contrat avant de le signer permet de repérer des clauses qui pourraient vous désavantager : responsabilité illimitée, exclusivité sans contrepartie, pénalités disproportionnées, durée automatiquement reconductible. L'enjeu est d'identifier ces risques cachés et de négocier les modifications nécessaires avant tout engagement.Exemple : Un distributeur vous propose un contrat vous interdisant de vendre directement à vos propres clients finaux. Un avocat peut évaluer si cette restriction est légalement acceptable et négocier sa suppression ou une contrepartie.
Souhaitez-vous résilier un contrat sans frais abusifs ?
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Mettre fin à un contrat commercial n'est pas toujours libre : des clauses de préavis, des pénalités de résiliation ou des engagements de durée minimale peuvent s'appliquer. Certaines de ces clauses peuvent toutefois être contestées si elles sont disproportionnées ou abusives au regard du Code de commerce. L'enjeu est de sortir d'un contrat en limitant votre exposition financière.Exemple : Vous souhaitez changer de prestataire logistique mais votre contrat prévoit 6 mois de préavis et une indemnité équivalant à 3 mois de facturation. Un avocat peut analyser si ces conditions sont contestables.
Souhaitez-vous supprimer ou modifier une clause déséquilibrée ?
Ce champ est requis
En droit commercial entre professionnels, certaines clauses peuvent être qualifiées d'abusives lorsqu'elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L.442-1 du Code de commerce). Ce déséquilibre peut être sanctionné par le juge, y compris en cours d'exécution du contrat. L'enjeu est de rééquilibrer le rapport contractuel sans attendre un litige.Exemple : Votre contrat avec une centrale d'achat impose des délais de paiement à 90 jours, alors que la loi fixe un maximum de 60 jours entre professionnels. Cette clause est illégale et peut être contestée, même si vous avez signé.
Souhaitez-vous faire exécuter un contrat ?
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Lorsqu'un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements, comme une livraison non effectuée, une prestation interrompue ou un accès bloqué, vous pouvez lui demander en justice d'être contraint de les respecter. C'est ce qu'on appelle l'exécution forcée. En cas d'urgence, une procédure de référé permet d'obtenir une décision rapide, parfois en quelques jours. L'enjeu est de ne pas laisser le manquement s'installer au détriment de votre activité.Exemple : Votre prestataire informatique a arrêté de maintenir votre logiciel métier en cours de contrat. Vous pouvez demander au tribunal de le contraindre à reprendre la prestation ou à vous rembourser.
Souhaitez-vous obtenir des dommages-intérêts pour inexécution du contrat ?
Ce champ est requis
Lorsqu'un manquement contractuel vous a causé un préjudice financier, comme une perte de clients, des coûts supplémentaires ou un arrêt d'activité, vous pouvez réclamer une indemnisation. Il faut démontrer trois éléments : le manquement, le préjudice subi, et le lien entre les deux. L'enjeu est de chiffrer et faire reconnaître l'ensemble de vos pertes, directes et indirectes.Exemple : Votre fournisseur n'a pas livré à temps, déclenchant une pénalité de votre propre client. Vous pouvez lui en réclamer le remboursement, plus la perte de marge sur la commande.
Souhaitez-vous faire reconnaître la bonne exécution de vos obligations ?
Ce champ est requis
Si votre cocontractant conteste la qualité ou la réalité de votre prestation pour refuser de payer ou mettre en cause votre responsabilité, vous pouvez saisir la justice pour faire établir que vous avez bien respecté vos engagements. L'enjeu est de vous défendre contre une mise en cause injustifiée, de préserver votre réputation et de sécuriser votre droit au paiement.Exemple : Votre client refuse de régler la dernière tranche en affirmant que la prestation est incomplète. Un juge peut examiner les livrables et validations intermédiaires pour confirmer la conformité de votre travail.
Avez-vous une autre problématique liée à un contrat commercial ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous sécuriser un contrat de distribution ?
Ce champ est requis
Un contrat de distribution mal rédigé peut vous exposer à des revendications importantes en cas de rupture ou de conflit. Il doit encadrer précisément les territoires, les objectifs de vente, les prix, les exclusivités, les conditions de sortie et les préavis. L'enjeu est de protéger votre réseau tout en conservant la capacité de faire évoluer votre stratégie.Exemple : Vous confiez la distribution de vos produits à une société dans le grand Ouest. Le contrat doit préciser si l'exclusivité est accordée, les volumes attendus chaque année, et comment chacun peut mettre fin à la relation.
Souhaitez-vous faire respecter une exclusivité territoriale ?
Ce champ est requis
Une clause d'exclusivité territoriale interdit à votre partenaire de distribuer en dehors d'une zone définie, et vous interdit de nommer un autre distributeur dans cette zone. Si cette clause est violée, vous pouvez agir pour faire cesser la violation et obtenir réparation. L'enjeu est de préserver la valeur économique du réseau et la confiance de vos distributeurs.Exemple : Votre distributeur exclusif pour l'Île-de-France constate que vous avez référencé un second distributeur sur la même zone. Il peut agir en justice pour faire respecter son exclusivité et obtenir réparation.
Souhaitez-vous négocier les conditions d'approvisionnement ?
Ce champ est requis
Les conditions d'approvisionnement, comme les prix, les délais, les volumes minimums et les remises, sont au coeur de l'équilibre économique d'un contrat de distribution. En droit, certaines pratiques sont interdites : discrimination tarifaire injustifiée, conditions imposées unilatéralement sans préavis raisonnable. Un avocat peut identifier votre marge de négociation et les protections auxquelles vous avez droit.Exemple : Votre fournisseur modifie unilatéralement ses tarifs en cours d'année avec 8 jours de préavis. Un avocat peut contester ce changement et obtenir une compensation ou de meilleures conditions.
Souhaitez-vous supprimer ou modifier des clauses abusives ou déséquilibrées ?
Ce champ est requis
Dans les contrats de distribution imposés par la partie dominante, certaines clauses peuvent être qualifiées d'abusives au sens de l'article L.442-1 du Code de commerce : obligations de reprise de stock sans indemnité, remises rétroactives imposées, exclusivités sans contrepartie réelle. La sanction peut aller jusqu'à la nullité de la clause, voire du contrat entier.Exemple : Votre contrat de distribution vous oblige à reprendre tout stock invendu en fin d'année sans aucune compensation. Cette clause peut être contestée si elle crée un déséquilibre significatif dans la relation.
Souhaitez-vous obtenir une indemnité pour rupture brutale des relations commerciales ?
Ce champ est requis
La loi française protège les entreprises contre les ruptures brutales de relations commerciales établies (article L.442-1 II du Code de commerce). Même sans contrat écrit, si une relation dure depuis plusieurs années, l'autre partie doit respecter un préavis suffisant, proportionnel à la durée et à l'importance des échanges. Une rupture sans préavis ou avec un préavis trop court engage sa responsabilité civile.Exemple : Votre client principal, avec qui vous travaillez depuis 7 ans, met fin à la relation par email avec 2 semaines de préavis. La loi pouvait exiger plusieurs mois. Vous pouvez réclamer une indemnité couvrant la perte de marge sur la période manquante.
Souhaitez-vous faire cesser une revente hors réseau ?
Ce champ est requis
Dans un réseau de distribution sélective ou exclusive, la revente par des tiers non agréés, sur des marketplaces ou via des grossistes non autorisés, peut constituer une violation des règles du réseau et des droits de propriété intellectuelle du fabricant. Vous pouvez obtenir en référé l'interdiction immédiate de ces ventes et une indemnisation.Exemple : Vos produits haut de gamme se retrouvent sur une marketplace à prix cassés par un revendeur non agréé. Vous pouvez agir pour faire retirer ces annonces et obtenir réparation du préjudice d'image et commercial.
Souhaitez-vous contester une résiliation pour faute ?
Ce champ est requis
Si votre partenaire commercial résilie votre contrat en vous imputant une faute que vous contestez, les conséquences peuvent être lourdes : perte immédiate de revenus, dommages à votre réputation, application de pénalités. Un avocat peut contester la qualification de faute et requalifier la résiliation en rupture abusive, ouvrant droit à indemnisation.Exemple : Votre fournisseur résilie votre contrat de concession en invoquant un non-respect des objectifs commerciaux qui n'avaient pas été formellement actualisés cette année. Cette résiliation peut être contestée.
Souhaitez-vous protéger votre image ou vos marques ?
Ce champ est requis
Dans un réseau de distribution, vos distributeurs utilisent votre marque, votre logo et vos visuels. Si cette utilisation porte atteinte à votre image, par des promotions dégradantes ou une association à des produits concurrents, vous pouvez agir sur le fondement du droit des marques ou des clauses contractuelles.Exemple : Un revendeur utilise votre logo dans une publicité associant vos produits à des promotions agressives contraires à votre positionnement haut de gamme. Vous pouvez agir pour faire cesser immédiatement cette communication.
Avez-vous une autre problématique liée à la distribution commerciale ?
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Souhaitez-vous vérifier la conformité de vos pratiques commerciales ?
Ce champ est requis
Certaines pratiques courantes peuvent violer le droit de la concurrence sans que vous en soyez conscient : prix imposés à vos revendeurs, échanges d'informations sensibles avec des concurrents, conditions d'accès à votre réseau trop restrictives. Les sanctions peuvent être très lourdes, avec des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial et la nullité des contrats. Une analyse préventive est bien moins coûteuse que de gérer une procédure devant l'ADLC.Exemple : Vous discutez régulièrement avec vos concurrents des tendances tarifaires lors de réunions professionnelles. Un avocat peut définir précisément les limites de ces échanges pour éviter tout risque de qualification en entente.
Souhaitez-vous rédiger une clause de non-concurrence ?
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Une clause de non-concurrence interdit à un partenaire commercial ou à un prestataire de travailler pour un concurrent ou de créer une activité concurrente pendant une durée définie après la fin du contrat. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et dans son périmètre. Une clause trop large sera déclarée nulle par les tribunaux.Exemple : Vous cédez votre activité de conseil et souhaitez empêcher le cédant de recréer une activité identique auprès de vos clients pendant 2 ans dans la même région. Un avocat rédigera une clause valide, proportionnée et opposable.
Souhaitez-vous adapter vos clauses pour les mettre en conformité ?
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Les règles du droit de la concurrence évoluent régulièrement, notamment via les règlements européens d'exemption par catégories. Des clauses valides il y a quelques années peuvent ne plus l'être aujourd'hui. Un audit de vos contrats permet d'identifier et corriger les clauses à risque avant qu'un client, un distributeur ou l'autorité compétente ne les remette en cause.Exemple : Votre contrat de distribution contient une clause imposant un prix de revente minimum à vos distributeurs. C'est désormais illégal en principe, et sa mise à jour vous évite une action en nullité.
Souhaitez-vous vous protéger contre des pratiques déloyales ?
Ce champ est requis
La concurrence déloyale recouvre les comportements contraires aux usages honnêtes du commerce entre entreprises : dénigrement, imitation de produits ou d'identité visuelle, détournement de clientèle, désorganisation par débauchage de salariés clés. La responsabilité civile de votre concurrent peut être engagée pour obtenir la cessation de ces actes et une indemnisation.Exemple : Un concurrent diffuse des informations inexactes sur la solidité financière de votre entreprise auprès de vos clients communs. C'est du dénigrement, qui ouvre droit à réparation devant le tribunal de commerce.
Souhaitez-vous faire cesser une concurrence déloyale ?
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En urgence, il est possible de saisir le juge des référés du tribunal de commerce pour obtenir l'interdiction immédiate des agissements déloyaux, sous astreinte financière par jour de retard. Il n'est pas nécessaire d'attendre une décision au fond. La réactivité est décisive : chaque jour aggrave votre préjudice et renforce la position de votre concurrent.Exemple : Un ancien responsable commercial a rejoint un concurrent et contacte vos clients en utilisant des fichiers confidentiels emportés en quittant votre entreprise. Une ordonnance de référé peut l'interdire en quelques jours, sous peine d'astreinte.
Souhaitez-vous obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi ?
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Une fois les actes déloyaux établis devant le tribunal, vous pouvez obtenir la réparation intégrale de votre préjudice : perte de chiffre d'affaires, atteinte à votre image, coûts engagés pour répondre aux agissements. Le chiffrage précis du préjudice est une étape clé. Un expert-comptable judiciaire peut être désigné pour l'évaluer objectivement.Exemple : La copie de votre gamme de produits par un concurrent vous a fait perdre 20 % de vos commandes sur 8 mois. Vous pouvez réclamer la réparation de cette perte de marge, majorée de l'atteinte à votre image de marque.
Souhaitez-vous faire reconnaître que vos pratiques commerciales sont conformes ?
Ce champ est requis
Si vous êtes mis en cause pour des pratiques prétendument anticoncurrentielles ou déloyales, vous pouvez saisir la justice pour faire établir la légitimité de vos méthodes et vous défendre contre une action abusive. L'enjeu est de protéger votre liberté d'entreprendre et votre chiffre d'affaires.Exemple : Un concurrent vous accuse de pratiquer des prix anormalement bas pour l'évincer du marché. Vous pouvez faire reconnaître en justice que votre politique tarifaire est économiquement justifiée.
Souhaitez-vous supprimer ou contester une clause de non-concurrence abusive ?
Ce champ est requis
Une clause de non-concurrence qui ne respecte pas les critères de validité, comme une durée excessive, un périmètre géographique trop large ou l'absence de contrepartie, peut être déclarée nulle par le juge. Si elle vous est imposée et qu'elle entrave de manière disproportionnée votre activité, vous pouvez en demander l'annulation.Exemple : Une clause dans votre contrat vous interdit pendant 5 ans d'exercer toute activité commerciale dans votre secteur en France entière. Cette durée et cette étendue sont susceptibles d'être jugées excessives et déclarées nulles.
Avez-vous une autre problématique liée à la concurrence ?
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Souhaitez-vous optimiser vos procédures de recouvrement ?
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Disposer d'un processus de recouvrement structuré, avec des relances échelonnées, une mise en demeure formelle et des recours judiciaires gradués, permet de réduire significativement vos impayés tout en préservant vos relations commerciales. Un avocat peut auditer vos pratiques actuelles, renforcer vos CGV et vous aider à définir à partir de quel stade déclencher une action judiciaire.Exemple : Vous avez régulièrement des factures impayées dépassant 60 jours et souhaitez mettre en place un processus permettant d'aller jusqu'à l'injonction de payer sans recontacter votre avocat à chaque fois.
Souhaitez-vous sécuriser vos conditions de paiement ?
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Les conditions de paiement, comme les délais, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros, la réserve de propriété et les acomptes, doivent figurer dans vos CGV et contrats pour vous être opposables. La clause de réserve de propriété vous permet notamment de récupérer votre marchandise si votre client est placé en liquidation judiciaire, mais seulement si elle a été acceptée par écrit avant la livraison.Exemple : Vous livrez des marchandises sans mention de réserve de propriété dans vos CGV. En cas de liquidation de votre client, vous serez traité comme un créancier ordinaire et ne pourrez pas récupérer les biens livrés non payés.
Souhaitez-vous obtenir des conseils sur votre situation de débiteur ?
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Si vous êtes en difficulté de paiement, il est crucial d'agir avant que la situation ne devienne irréversible. Un avocat peut vous aider à négocier des délais avec vos créanciers, contester des créances abusives, ou anticiper une procédure préventive confidentielle telle que le mandat ad hoc ou la conciliation, qui permet de restructurer vos dettes sans perdre le contrôle de votre entreprise.Exemple : Votre principal client ne vous paie plus depuis 4 mois et vous ne pouvez plus honorer vos fournisseurs. Un avocat peut vous aider à négocier des moratoires et évaluer si une procédure de conciliation est adaptée.
Souhaitez-vous obtenir le paiement intégral de votre créance ?
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Plusieurs procédures permettent d'obtenir le paiement forcé d'une facture non contestée : l'injonction de payer, rapide et peu coûteuse et sans audience si le débiteur ne réagit pas ; le référé provision en urgence ; ou l'assignation au fond. Une fois le jugement obtenu, des mesures d'exécution forcée peuvent être engagées, telles que la saisie bancaire ou la saisie de matériel.Exemple : Votre client doit 35 000 euros de factures non contestées et ne répond plus à aucune relance. Une injonction de payer peut vous donner un titre exécutoire en quelques semaines, permettant ensuite une saisie bancaire directe.
Souhaitez-vous obtenir des intérêts et pénalités de retard ?
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La loi impose des pénalités de retard automatiques entre professionnels. Si elles ne sont pas fixées au contrat, un taux légal s'applique, correspondant au taux BCE majoré de 10 points. En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard est due de plein droit. Sur plusieurs années de relation avec un mauvais payeur, ces sommes peuvent être significatives.Exemple : Votre client vous paie systématiquement avec 45 jours de retard depuis 3 ans. Les intérêts et pénalités accumulés représentent potentiellement plusieurs milliers d'euros que vous êtes légalement en droit de réclamer.
Souhaitez-vous faire reconnaître votre réserve de propriété ?
Ce champ est requis
La clause de réserve de propriété vous permet de rester juridiquement propriétaire d'une marchandise livrée jusqu'à son paiement complet. En cas de liquidation judiciaire de votre client, elle vous permet de revendiquer vos biens auprès du liquidateur avant qu'ils ne soient réalisés au profit de l'ensemble des créanciers. Elle doit avoir été acceptée avant la livraison.Exemple : Vous avez livré 60 000 euros de matériel à un client venant d'être mis en liquidation judiciaire. Si votre clause de réserve de propriété est valide et opposable, vous pouvez revendiquer la marchandise non encore revendue.
Souhaitez-vous contester une créance réclamée ?
Ce champ est requis
Si une somme vous est réclamée que vous estimez non due, partiellement erronée, ou correspondant à une prestation mal exécutée, vous pouvez la contester formellement. Une contestation bien argumentée peut stopper une procédure de recouvrement en cours. Il est important d'agir vite : une fois qu'un créancier obtient un jugement, il est beaucoup plus difficile de le remettre en cause.Exemple : Un prestataire vous réclame le solde d'un contrat pour une prestation que vous estimez non livrée conformément. Un avocat peut rédiger une contestation motivée et engager une contre-procédure pour faire établir l'inexécution.
Souhaitez-vous obtenir des délais de paiement ?
Ce champ est requis
Face à un créancier qui exige un paiement immédiat que vous ne pouvez pas effectuer, il est possible de demander au juge des délais de paiement allant jusqu'à 24 mois. Cette procédure peut être activée avant ou après une condamnation, pour éviter une saisie immédiate de vos actifs. Elle nécessite de démontrer votre bonne foi et votre capacité réelle à rembourser dans le délai demandé.Exemple : Vous avez été condamné à payer une dette de 90 000 euros mais votre trésorerie ne le permet pas immédiatement. Un avocat peut demander au juge un échelonnement sur 18 à 24 mois pour éviter une saisie bloquant votre activité.
Avez-vous une autre problématique liée au recouvrement de créances ?
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Souhaitez-vous mettre en conformité votre site e-commerce ?
Ce champ est requis
Un site e-commerce B2B doit respecter des obligations précises : affichage des prix HT/TTC, conditions générales de vente accessibles avant la commande, mentions légales complètes, informations sur les délais de livraison et les modalités de retour. Un site non conforme peut entraîner des sanctions administratives et la nullité de contrats conclus en ligne.Exemple : Vos CGV ne sont pas accessibles depuis la page de commande. En cas de litige, votre client peut soutenir qu'il n'y a jamais consenti et refuser toutes les clauses que vous pensiez lui opposer.
Souhaitez-vous rédiger ou mettre à jour vos CGU, CGV ou mentions légales ?
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Les Conditions Générales de Vente (CGV), d'Utilisation (CGU) et mentions légales sont les documents contractuels et informatifs fondamentaux de toute présence commerciale en ligne. Des CGV bien rédigées définissent clairement les règles : responsabilité, garanties, droit applicable, juridiction compétente. Des mentions légales incomplètes exposent votre entreprise à des sanctions pénales.Exemple : Vos CGV datent de 2019 et ne couvrent pas votre nouvelle gamme de services en ligne. Elles doivent être mises à jour pour refléter votre offre actuelle et intégrer les obligations RGPD.
Souhaitez-vous vous mettre en conformité avec le RGPD ?
Ce champ est requis
Le Règlement Général sur la Protection des Données s'applique à toute entreprise traitant des données personnelles de clients, prospects ou partenaires dans l'UE. Les obligations incluent : registre des traitements, politique de confidentialité, consentements valides pour les cookies, sécurisation des données, encadrement contractuel des sous-traitants. Les sanctions de la CNIL peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial.Exemple : Vous utilisez un CRM pour gérer vos prospects B2B et envoyez des newsletters commerciales. Vous devez pouvoir justifier la base légale de chaque traitement et permettre aux destinataires de se désabonner facilement.
Souhaitez-vous traiter des demandes d'exercice de droits RGPD (accès, suppression, opposition, etc.) ?
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Toute personne dont vous traitez les données peut exercer ses droits : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition. Vous devez y répondre dans un délai d'un mois. Un refus injustifié ou une absence de réponse expose votre entreprise à une plainte auprès de la CNIL pouvant déboucher sur un contrôle et une sanction.Exemple : Un partenaire commercial avec qui vous avez cessé de travailler vous demande la suppression de ses données. Vous devez évaluer si vous êtes légalement tenu de les conserver ou si vous devez les effacer, et répondre par écrit dans le délai légal.
Souhaitez-vous régler un litige avec une plateforme (compte bloqué, déréférencement, suspension, etc.) ?
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Les grandes plateformes numériques peuvent suspendre ou fermer votre compte avec des effets immédiats sur votre activité. Le règlement européen sur les relations plateforme-entreprise (règlement P2B de 2019) vous donne des droits spécifiques : explication motivée de toute suspension, accès à un mécanisme de recours interne, possibilité de médiation externe. L'enjeu peut être vital si la plateforme représente une part importante de votre chiffre d'affaires.Exemple : Votre compte vendeur sur une marketplace B2B est suspendu sans explication claire, bloquant plusieurs semaines de commandes. Un avocat peut mettre en demeure la plateforme en s'appuyant sur le règlement P2B.
Souhaitez-vous faire retirer un avis diffamatoire ou un contenu illicite ?
Ce champ est requis
Un avis faux ou malveillant publié en ligne peut nuire gravement à votre réputation commerciale. Si cet avis est diffamatoire, c'est-à-dire qu'il allègue des faits précis et faux portant atteinte à l'honneur de votre entreprise, vous pouvez en demander le retrait à la plateforme, et en cas de refus obtenir une ordonnance judiciaire. La diffamation envers une personne morale est sanctionnée par la loi sur la liberté de la presse.Exemple : De faux avis négatifs coordonnés apparaissent sur votre fiche Google sous plusieurs profils récemment créés. Vous pouvez demander leur retrait et, si un concurrent en est à l'origine, agir en concurrence déloyale.
Souhaitez-vous régler un litige lié à une vente, un achat ou une prestation en ligne ?
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Les transactions en ligne entre professionnels génèrent les mêmes droits et obligations que les contrats traditionnels, avec des spécificités importantes : preuve de l'acceptation des CGV, responsabilité en cas de livraison endommagée, résolution des litiges avec un partenaire étranger. La conservation de la preuve électronique est essentielle.Exemple : Vous avez commandé en ligne des fournitures industrielles dont 30 % arrivent endommagés et le vendeur conteste sa responsabilité en l'imputant au transporteur. Un avocat peut déterminer sur qui repose la charge de la preuve selon les CGV acceptées.
Souhaitez-vous faire reconnaître la conformité de vos pratiques en ligne ?
Ce champ est requis
Si vous êtes mis en cause par un concurrent, un client ou une autorité telle que la CNIL ou la DGCCRF pour vos pratiques commerciales en ligne, vous pouvez saisir la justice pour faire établir la conformité de vos méthodes. L'enjeu est de protéger votre réputation et d'éviter des sanctions pouvant interrompre votre activité.Exemple : La DGCCRF vous adresse un procès-verbal pour pratique commerciale trompeuse concernant l'affichage des prix sur votre site. Un avocat peut contester la qualification retenue et vous représenter lors de la procédure administrative.
Avez-vous une autre problématique liée à un site internet, à une plateforme ou à une activité en ligne ?
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Souhaitez-vous analyser un DIP (document d'information précontractuel) ou un contrat de franchise ?
Ce champ est requis
Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) doit vous être remis au moins 20 jours avant la signature. Il contient des informations essentielles sur le réseau, ses résultats, les performances des autres franchisés et vos obligations financières. Son analyse par un avocat permet de détecter des informations manquantes ou trompeuses, des chiffres peu transparents ou des conditions déséquilibrées, avant tout engagement irréversible.Exemple : Le DIP affiche un chiffre d'affaires moyen élevé sans distinguer les franchisés anciens des ouvertures récentes. Un avocat peut identifier ces lacunes et demander des informations complémentaires avant signature.
Souhaitez-vous négocier les conditions d'un contrat de franchise ?
Ce champ est requis
Contrairement à ce que laissent parfois entendre les franchiseurs, un contrat de franchise n'est pas entièrement non-négociable. Certaines clauses peuvent faire l'objet de discussions : durée, exclusivité territoriale, taux de redevance, conditions de renouvellement, clause de non-concurrence post-contractuelle. Un avocat spécialisé peut identifier votre marge de manoeuvre réelle.Exemple : Le contrat prévoit une redevance de 8 % du CA brut sans plafond et une clause de non-concurrence de 3 ans dans un rayon de 50 km après la fin du contrat. Ces deux points méritent d'être discutés avant signature.
Souhaitez-vous sécuriser un réseau de franchise côté franchiseur ?
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La construction d'un réseau de franchise nécessite de structurer un concept réellement transmissible, de rédiger un DIP conforme, un contrat équilibré mais protecteur, et des outils de contrôle du réseau. Un réseau mal structuré juridiquement expose le franchiseur à des contentieux en série et à la remise en cause de l'ensemble du réseau.Exemple : Vous avez développé un concept de services B2B et souhaitez le déployer en franchise. Un avocat peut vous accompagner dans la formalisation juridique complète avant d'ouvrir le premier franchisé.
Souhaitez-vous comprendre vos droits et obligations de franchisé ?
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En tant que franchisé, vous avez des obligations contractuelles étendues, mais aussi des droits réels : assistance du franchiseur, mise à jour du savoir-faire, respect de votre exclusivité territoriale si accordée, information loyale. Comprendre précisément ce que vous pouvez exiger est essentiel pour défendre vos intérêts sans mettre en péril votre contrat.Exemple : Votre franchiseur n'assure plus les formations prévues et tarde à fournir les mises à jour du concept. Un avocat peut vous aider à formaliser vos réclamations et évaluer si vous êtes en situation de résiliation aux torts du franchiseur.
Souhaitez-vous faire annuler le contrat pour vice du consentement ?
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Un contrat de franchise peut être annulé si vous avez été trompé lors de la signature : informations fausses ou omises dans le DIP, promesses de rentabilité non tenues, chiffres prévisionnels manifestement irréalistes. C'est ce que le droit appelle le dol, soit des manoeuvres frauduleuses ayant déterminé votre consentement. L'annulation peut permettre de récupérer les sommes versées et d'obtenir réparation.Exemple : Le franchiseur vous a présenté des comptes d'exploitation prévisionnels affichant un retour sur investissement en 18 mois manifestement inatteignable dans votre zone. Vous pouvez demander l'annulation du contrat et le remboursement de votre investissement initial.
Souhaitez-vous réduire ou contester des redevances ?
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Si les redevances ont été modifiées unilatéralement, ou si elles ne correspondent plus à des services réellement rendus, comme l'absence de mise à jour du concept ou d'assistance, vous pouvez les contester. Des redevances sans contrepartie réelle peuvent justifier une réduction judiciaire ou un recours en responsabilité contractuelle du franchiseur.Exemple : Vous payez une redevance de 5 % depuis 4 ans mais le franchiseur n'a fourni aucune formation ni mise à jour du concept depuis 2 ans. Vous pouvez engager sa responsabilité et demander une réduction des redevances dues.
Souhaitez-vous obtenir une indemnité pour rupture fautive ?
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Si votre franchiseur résilie votre contrat de manière abusive, sans mise en demeure préalable, sans préavis suffisant ou en invoquant un motif non prévu, vous pouvez obtenir une indemnisation couvrant vos pertes d'exploitation, vos investissements non amortis et votre préjudice commercial.Exemple : Votre franchiseur résilie votre contrat 2 ans avant son terme en invoquant un motif non prévu comme cause de résiliation. Vous pouvez réclamer l'indemnisation de la perte de revenus sur les 2 années restantes et de vos investissements non amortis.
Souhaitez-vous faire respecter le savoir-faire ou l'image de marque ?
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Le franchiseur a l'obligation de vous transmettre son savoir-faire et de maintenir à jour le concept. Il doit également protéger l'image de la marque contre les utilisations non conformes au sein du réseau. Si d'autres franchisés dégradent l'image commune sans intervention du franchiseur, vous pouvez agir pour faire respecter vos droits contractuels.Exemple : Plusieurs franchisés ne respectent pas les standards de qualité, générant des avis négatifs affectant l'ensemble de l'enseigne. Vous pouvez mettre en demeure le franchiseur d'exercer ses droits de contrôle sur le réseau.
Souhaitez-vous faire prononcer ou contester une résiliation pour non-respect des standards ?
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Le franchiseur peut résilier votre contrat si vous ne respectez pas les standards du réseau, mais cette résiliation doit respecter une procédure : mise en demeure préalable, délai raisonnable pour remédier au manquement, proportionnalité de la sanction. À l'inverse, si vous êtes franchiseur, vous pouvez résilier un franchisé défaillant en respectant ces conditions pour éviter toute contestation.Exemple : Votre franchiseur vous reproche un écart lors d'un audit et résilie immédiatement le contrat sans mise en demeure ni délai de régularisation. Cette résiliation peut être contestée et requalifiée en rupture abusive.
Avez-vous une autre problématique liée à une franchise ?
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Souhaitez-vous sécuriser un contrat d'import ou d'export ?
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Un contrat international doit préciser la loi applicable, la juridiction compétente ou une clause d'arbitrage international, les Incoterms choisis, les conditions et garanties de paiement, ainsi que les conditions de conformité des marchandises. Sans ces précisions, en cas de conflit, vous pouvez vous retrouver à plaider dans un pays étranger selon un droit que vous ne maîtrisez pas.Exemple : Vous signez un contrat de fourniture avec un partenaire américain sans clause de droit applicable. Votre partenaire pourrait vous imposer de plaider aux États-Unis selon le droit de son État.
Souhaitez-vous choisir les Incoterms adaptés ?
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Les Incoterms, publiés par la Chambre de commerce internationale, définissent précisément qui, du vendeur ou de l'acheteur, supporte les frais de transport, les assurances et les risques de perte ou de dommage à chaque étape de la chaîne logistique. Un mauvais choix peut vous rendre financièrement responsable de sinistres que vous croyiez à la charge de l'autre partie.Exemple : En optant pour un Incoterm EXW (départ usine), vous êtes vendeur et l'acheteur assume tous les risques dès le chargement. Cela vous libère de la logistique mais peut décourager des acheteurs peu équipés pour gérer l'ensemble du transport.
Souhaitez-vous mettre en place des garanties de paiement, comme un crédit documentaire ?
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Dans les échanges internationaux, le risque d'impayé est amplifié par la distance et les différences entre systèmes juridiques. Le crédit documentaire engage la banque de l'acheteur à payer dès présentation des documents de livraison conformes. Ces mécanismes sont plus complexes et coûteux, mais quasi incontournables pour des transactions importantes avec de nouveaux partenaires.Exemple : Un nouveau client au Maroc vous commande 180 000 euros de matériel. Un crédit documentaire irrévocable vous garantit d'être payé dès la preuve d'expédition conforme, indépendamment de la situation financière de votre client.
Souhaitez-vous comprendre la réglementation douanière applicable ?
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L'importation et l'exportation sont soumises à des droits de douane, des normes techniques, des licences d'exportation, des restrictions sanitaires et parfois des embargos. Une mauvaise classification douanière ou le non-respect d'une réglementation peut entraîner la saisie de vos marchandises, des amendes importantes, voire des poursuites pénales pour fausse déclaration.Exemple : Vous importez des équipements électroniques fabriqués hors UE. Si le marquage CE est insuffisant ou la classification douanière erronée, les douanes peuvent bloquer l'intégralité de l'envoi à l'entrée sur le territoire européen.
Souhaitez-vous faire respecter les Incoterms contractuels ?
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Si votre partenaire ne respecte pas ses obligations logistiques définies par les Incoterms, comme une livraison au mauvais endroit, un transfert de risque contesté ou une assurance non souscrite alors qu'elle lui incombait, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle. La preuve repose sur les documents de transport, les bons de livraison et les échanges écrits.Exemple : Votre vendeur avait accepté un Incoterm CIF (coût, assurance, fret jusqu'au port de destination) mais n'a pas souscrit d'assurance. La marchandise est endommagée en transit et vous ne pouvez pas être indemnisé. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur pour ce manquement.
Souhaitez-vous obtenir une livraison conforme ou un remplacement ?
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Si les marchandises reçues ne correspondent pas aux spécifications contractuelles, en termes de quantité, qualité, conditionnement ou normes techniques, vous pouvez exiger la mise en conformité, le remplacement ou la résolution de la vente avec remboursement. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, souvent applicable, encadre précisément ces recours et les délais pour les exercer.Exemple : Vous avez commandé 400 unités d'un composant industriel à des normes précises et recevez des pièces non conformes. Vous pouvez exiger le remplacement sous délai raisonnable et, en cas de refus, résoudre la vente et réclamer des dommages-intérêts.
Souhaitez-vous être indemnisé pour un retard ou une avarie ?
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Un retard de livraison ou une avarie en transit peut vous causer des pertes considérables : arrêt de production, pénalités de vos propres clients, coûts d'approvisionnement de remplacement en urgence. Plusieurs responsables peuvent être en cause : le vendeur, le transporteur, le transitaire ou l'assureur. Les identifier rapidement est essentiel, car les délais de recours en transport international sont souvent très courts.Exemple : Un conteneur de pièces mécaniques arrive avec 3 semaines de retard, vous imposant une pénalité de 45 000 euros de votre client. Un avocat peut analyser la chaîne de responsabilité et déterminer si l'action doit viser le vendeur, le transporteur ou le transitaire.
Souhaitez-vous lever un blocage douanier ?
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La douane peut bloquer une importation pour de nombreuses raisons : documents manquants, classification tarifaire contestée, contrôle sanitaire, soupçon de sous-évaluation. Chaque jour de blocage génère des frais de magasinage et des retards en cascade. Une intervention rapide auprès des autorités douanières avec les bons documents peut débloquer la situation en quelques jours.Exemple : Un envoi de textile importé est retenu en douane pour suspicion d'infraction aux règles d'origine préférentielle. Un avocat peut fournir les pièces justificatives complémentaires et négocier la mainlevée avec le service des douanes compétent.
Souhaitez-vous faire reconnaître la livraison conforme ?
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Si votre acheteur étranger conteste la conformité de votre livraison pour refuser de payer alors que vous estimez avoir respecté toutes vos obligations, vous pouvez saisir la justice, ou un tribunal arbitral si votre contrat le prévoit, pour faire établir la conformité de votre prestation. Les certificats de contrôle qualité et les documents de transport signés sans réserve constituent les pièces maîtresses du dossier.Exemple : Votre acheteur allemand refuse de payer la dernière tranche en affirmant que les marchandises ne respectent pas les normes convenues, alors que tous vos certificats de conformité sont en ordre. Un avocat peut agir pour faire reconnaître la conformité et obtenir le paiement forcé du solde dû.
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Maître Irina AIRINEI
Avocat au barreau de Grasse
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7 années d'ancienneté

Maître Irina AIRINEI intervient en droit bancaire (prêts bancaires, impayés, déchéance du terme, etc.), en droit commercial et des affaires (inexécution contractuelle ; recouvrement de factures, mésentente entre associés, rupture brutale de relations commerciales établies), droit des sÃ"retés (caution, saisies conservatoires, saisies attribution des comptes bancaires, hypothèques) et plus généralement en droit civil (droit des contrats, droit de la responsabilité civile, droit immobilier :...rc;tre Irina AIRINEI intervient en droit bancaire (prêts bancaires, impayés, déchéance du terme, etc.), en droit commercial et des affaires (inexécution contractuelle ; recouvrement de factures, mésentente entre associés, rupture brutale de relations commerciales établies), droit des sÃ"retés (caution, saisies conservatoires, saisies attribution des comptes bancaires, hypothèques) et plus généralement en droit civil (droit des contrats, droit de la responsabilité civile, droit immobilier : impayés locatifs, charges de copropriété, baux d'habitation, baux commerciaux, etc.). Maître AIRINEI assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice, tant en demande qu'en défense. En prenant conseil ou en confiant la défense de vos intérêts à Maître AIRINEI, vous bénéficiez d'une écoute active, solutions pragmatiques et transparence dans le traitement de votre dossier.

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Maître JULIE FLAMBARD
Avocat au barreau de Grasse
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4 recommandations d'avocats
15 années d'ancienneté
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Le cabinet JFT AVOCATS situé à Mandelieu La Napouleaccompagne les chefs d'entreprise dans l'ensemble de leurs problématiques, auquotidien. Le cabinet offre un accompagnement dès la création de votre entreprise(avec le choix de sa forme, des options fiscales notamment), en passant par larédaction de vos contrats (de prestations, conditions générales de vente, bailcommercial ou dérogatoire, contrat de travail…) et par la gestion de voscontentieux avec votre bailleur (ou locataire), vos... cabinet JFT AVOCATS situé à Mandelieu La Napouleaccompagne les chefs d'entreprise dans l'ensemble de leurs problématiques, auquotidien. Le cabinet offre un accompagnement dès la création de votre entreprise(avec le choix de sa forme, des options fiscales notamment), en passant par larédaction de vos contrats (de prestations, conditions générales de vente, bailcommercial ou dérogatoire, contrat de travail…) et par la gestion de voscontentieux avec votre bailleur (ou locataire), vos associés, clients ousalariés jusqu'à la cessation de votre activité (vente de la société, du fondsde commerce ou du droit au bail, dissolution et liquidation amiable…etc).

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Maître VERONIQUE GODFRIN
Avocat au barreau de Grasse
sur 34 avis*
1 recommandation d'avocat
29 années d'ancienneté

Je suis avocat au Barreau de Grasse (06), membre de l'institut de droit Equin et de l'institut du droit de la famille et du patrimoine. Titulaire d'une maîtrise en droit des affaires et d'un D.E.S.S. de droit des transports de l'université d'AIX-EN-PROVENCE, j'ai prêté serment en 1997 et j'ai été une collaboratrice engagée au sein de cabinets Marseillais et Cannois renommés.J'interviens dans les domaines du droit civil, droit des affaires, droit des voies d'exécution, droit de la construction,... suis avocat au Barreau de Grasse (06), membre de l'institut de droit Equin et de l'institut du droit de la famille et du patrimoine. Titulaire d'une maîtrise en droit des affaires et d'un D.E.S.S. de droit des transports de l'université d'AIX-EN-PROVENCE, j'ai prêté serment en 1997 et j'ai été une collaboratrice engagée au sein de cabinets Marseillais et Cannois renommés.J'interviens dans les domaines du droit civil, droit des affaires, droit des voies d'exécution, droit de la construction, droit de la copropriété, celui du travail et de la famille.Cabinet à taille humaine, j'entends privilégier un traitement personnalisé et "sur mesure" des dossiers qui me sont confiés (aussi bien à l'occasion d'opérations ponctuelles que dans le cadre du suivi régulier des besoins de mes clients), avec le souci d'apporter des réponses concrètes et rapides, ce qui me permet d'assurer un rendez vous en urgence et au plus tard dans les 48 heures.Ma politique est de toujours réserver, dans la mesure où cela est possible, un temps de réflexion pour envisager une issue amiable au litige dans l'intérêt de mes clients.Lorsqu'une stratégie contentieuse s'avère plus adaptée, je vous conseille, vous assiste et vous représente à toutes les étapes de la procédure devant toutes les juridictions françaises, que ce soit en première instance ou en appel.

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Maître Shiness GUITARD
Avocat au barreau de Grasse
Aucun avis disponible
1 recommandation d'avocat
2 années d'ancienneté

Je vous assiste, tant en conseil qu'en contentieux, dans différentes matières du droit civil telles que le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la communication et des médias, le droit commercial et le droit de la consommation. Outre mon domaine d'intervention privilégié, je conserve une activité généraliste en droit privé et traite de tous litiges entre personnes privées, qu'il s'agisse de particuliers ou de personnes morales de droit privé. Je vous accompagne notamment dans la... vous assiste, tant en conseil qu'en contentieux, dans différentes matières du droit civil telles que le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la communication et des médias, le droit commercial et le droit de la consommation. Outre mon domaine d'intervention privilégié, je conserve une activité généraliste en droit privé et traite de tous litiges entre personnes privées, qu'il s'agisse de particuliers ou de personnes morales de droit privé. Je vous accompagne notamment dans la rédaction, l'analyse, la modification, la négociation de tous types de contrats (conditions générales de vente, charte de protection des données à caractère personnel, contrat de cession et de licence, contrats informatiques et de services numériques, contrat de franchise, de distribution, d'apporteur d'affaires, d'agent commercial, de partenariat, de sous-traitance, de cession de fonds de commerce, accord de confidentialité, baux, statuts, cessions de parts sociales, pacte d'associés, etc.) Je vous représente devant l'ensemble des juridictions civiles de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Je vous conseille également afin de trouver une issue amiable à votre litige, dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différents. J'accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle.

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Maître YAN-ERICK FAJON
Avocat au barreau de Grasse
sur 7 avis*
6 recommandations d'avocats
80 problèmes résolus
4 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

J'ai choisi ce métier par conviction et par vocation car je suis persuadé que tout citoyen doit avoir accès au droit et doit pouvoir faire valoir l'ensemble de ses droits.Je suis profondément attaché aux relations humaines. Chaque citoyen doit pouvoir, selon moi, bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour un meilleur suivi du dossier. Le droit est une variante de la stratégie militaire c'est pourquoi j'attache une importance majeure à trouver la meilleure stratégie juridique.... choisi ce métier par conviction et par vocation car je suis persuadé que tout citoyen doit avoir accès au droit et doit pouvoir faire valoir l'ensemble de ses droits.Je suis profondément attaché aux relations humaines. Chaque citoyen doit pouvoir, selon moi, bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour un meilleur suivi du dossier. Le droit est une variante de la stratégie militaire c'est pourquoi j'attache une importance majeure à trouver la meilleure stratégie juridique.

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Maître Tania De La Celle
Avocat au barreau de Grasse
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1 recommandation d'avocat
1 problème résolu
3 fiches publiées
11 années d'ancienneté
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Avocate férue de nouvelles technologies et d'innovation, j'en ai fait mon terrain de pratique depuis plus de 10 ans.Mon coeur d'activité est l'accompagnement des entrepreneurs, tous secteurs d'activité confondus, en industrie et en services.J'interviens plus précisément en droit des contrats commerciaux, droit du numérique et droit de la propriété intellectuelle, tant en conseil qu'en contentieux.J'ai eu la chance d'accompagner, conseiller, aiguiller et guider des entrepreneurs audacieux,... férue de nouvelles technologies et d'innovation, j'en ai fait mon terrain de pratique depuis plus de 10 ans.Mon coeur d'activité est l'accompagnement des entrepreneurs, tous secteurs d'activité confondus, en industrie et en services.J'interviens plus précisément en droit des contrats commerciaux, droit du numérique et droit de la propriété intellectuelle, tant en conseil qu'en contentieux.J'ai eu la chance d'accompagner, conseiller, aiguiller et guider des entrepreneurs audacieux, convaincus et passionnés.Mon objectif est de vous aider à ce que vos projets prennent vie de la manière la plus sécurisée possible. Et toujours avec la conviction que le droit se mette au service de votre activité.C'est dans cet élan que je crée Particule Avocat, après avoir exercé et appris aux côtés de talentueux Confrères dans deux cabinets d'affaires de renom.Vous trouverez ici un accompagnement humain, proche de vous et de vos besoins, tout en étant précis, clair et pragmatique.

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Maître Delia Gonzalez-Dahmoul
Avocat au barreau de Grasse
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1 année d'ancienneté
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Je suis avocate au sein du cabinet SQUAIR, spécialisée en droit du numérique, intelligence artificielle, protection des données et nouvelles technologies. J'interviens aux côtés des entreprises, institutions publiques et acteurs de l'innovation pour les aider à encadrer leurs projets digitaux de manière claire, responsable et sécurisée. Mon approche repose sur une double compétence juridique et technique. Formée en management des systèmes d'information et diplômée d'un mastère Management & DPO à... suis avocate au sein du cabinet SQUAIR, spécialisée en droit du numérique, intelligence artificielle, protection des données et nouvelles technologies. J'interviens aux côtés des entreprises, institutions publiques et acteurs de l'innovation pour les aider à encadrer leurs projets digitaux de manière claire, responsable et sécurisée. Mon approche repose sur une double compétence juridique et technique. Formée en management des systèmes d'information et diplômée d'un mastère Management & DPO à l'ISEP, je maîtrise autant les textes applicables (RGPD, AI Act, cadre des services numériques, cybersécurité) que les réalités opérationnelles des projets technologiques. Cette vision globale me permet de proposer des solutions concrètes, stratégiques et adaptées aux enjeux de mes clients. J'accompagne notamment mes clients dans la structuration de leur conformité numérique (RGPD, gouvernance des données, IA responsable), la rédaction et la négociation de leurs contrats IT, la gestion des risques liés à l'IA, la mise en place de registres de traitement, AIPD/PIA, la conformité cloud, les audits et diagnostics de maturité, ainsi que les problématiques de souveraineté numérique. J'interviens également pour les collectivités territoriales et établissements publics sur des sujets de transformation numérique, marchés publics IT, sécurité des systèmes d'information, cloud souverain et encadrement juridique des solutions d'IA déployées au sein des services publics. Dans ma pratique, je privilégie une relation directe, pédagogique et transparente. Mon rôle est de sécuriser vos projets tout en vous permettant d'avancer rapidement, avec une compréhension claire des enjeux et des options qui s'offrent à vous. Si vous souhaitez un accompagnement pragmatique, réactif et adapté à vos besoins, je serai ravie d'échanger avec vous.

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Maître Aurélien GUIDAT
Avocat au barreau de Grasse
Aucun avis disponible
10 années d'ancienneté
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Avocat intervenant principalement en droit des affaires et en propriété intellectuelle, je conseille et défends des entreprises dans le cadre de contentieux commerciaux, notamment relatifs au recouvrement de créances, à la responsabilité contractuelle, à la rupture brutale de relations commerciales établies, à la concurrence déloyale et parasitaire, ainsi qu'aux faits de contrefaçon entre sociétés commerciales. J'accompagne également les porteurs de projets et les entreprises dans l'élaboration... intervenant principalement en droit des affaires et en propriété intellectuelle, je conseille et défends des entreprises dans le cadre de contentieux commerciaux, notamment relatifs au recouvrement de créances, à la responsabilité contractuelle, à la rupture brutale de relations commerciales établies, à la concurrence déloyale et parasitaire, ainsi qu'aux faits de contrefaçon entre sociétés commerciales. J'accompagne également les porteurs de projets et les entreprises dans l'élaboration et la mise en Å"uvre de leur stratégie de protection, d'exploitation et de défense de leurs actifs incorporels et droits de propriété intellectuelle. Mon rôle consiste à sécuriser et valoriser leurs innovations, créations et marques, afin de renforcer leur compétitivité et de pérenniser leur développement. Fort d'une approche rigoureuse et stratégique, je m'engage pleinement à comprendre les besoins spécifiques de chaque client, en offrant des solutions juridiques adaptées et efficaces, tout en préservant leurs intérêts économiques et commerciaux. Mon objectif est de fournir un accompagnement sur mesure, axé sur la réactivité, la précision et l'efficacité. En parallèle de mon activité en cabinet, j'interviens comme praticien en droit de l'informatique dans le milieu universitaire et au sein d'écoles d'ingénieurs. Cette expérience enrichit constamment ma pratique, me permettant d'intégrer les enjeux juridiques liés aux nouvelles technologies et à l'innovation dans mes analyses et mes conseils.

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Maître Camille CHARLES
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Maître CHARLES est titulaire d'un Master 2 en Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies obtenu à l'Université de NICE COTE D'AZUR. Bilingue français-anglais, elle a débuté son parcours en Angleterre, en intégrant un double cursus de droit français et anglais au sein de l'Université d'Essex, avant de poursuivre en Droit des Affaires à la Faculté de Lyon 3 puis de Toulouse Capitole. Elle a forgé son expertise au sein d'un cabinet couvrant les domaines de la propriété...rc;tre CHARLES est titulaire d'un Master 2 en Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies obtenu à l'Université de NICE COTE D'AZUR. Bilingue français-anglais, elle a débuté son parcours en Angleterre, en intégrant un double cursus de droit français et anglais au sein de l'Université d'Essex, avant de poursuivre en Droit des Affaires à la Faculté de Lyon 3 puis de Toulouse Capitole. Elle a forgé son expertise au sein d'un cabinet couvrant les domaines de la propriété intellectuelle et droit informatique avant de rejoindre un cabinet pluridisciplinaire à rayonnement international puis d'ouvrir son cabinet. Inscrite au Barreau de GRASSE, son cabinet est situé à CANNES et intervient dans tout le département des Alpes-Maritimes (06) : Nice, Cannes, Sophia-Antipolis, Le Cannet, Antibes, Mandelieu, Valbonne, Vallauris, Golfe-Juan, Saint Laurent du Var, Roquefort les Pins, Le Rouret, Chateauneuf,... Son cabinet, situé au coeur de Cannes, accompagne entreprises, créateurs et particuliers dans un environnement juridique en constante évolution. Maître CHARLES intervient principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit du numérique et des communications, droit des sociétés, droit de la consommation, procédure civile et procédure d'appel. Sa philosophie :"Ma stratégie juridique repose sur l'équilibre entre audace et prudence : je protège vos intérêts tout en prenant des décisions éclairées." Réactivité et disponibilité : Service d'urgence cyber pour la région Sud Langues : Français, Anglais 16 Avenue Saint Nicolas, 06400 Cannes #Numéro de téléphone# | #Numéro de téléphone# #Adresse email# #Site internet#

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Maître Marvin BERJEAUT
Avocat au barreau de Grasse
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En tant qu'avocat inscrit au Barreau de Grasse, j'ai l'opportunité d'intervenir dans divers domaines du droit, ce qui me permet d'enrichir continuellement mes compétences tant théoriques que pratiques. Fort de mes expériences en cabinet et de mon parcours universitaire, je développe une approche rigoureuse et analytique des problématiques juridiques, tout en accordant une importance particulière à l'éthique professionnelle. Animé par la résolution de situations complexes et le conseil... tant qu'avocat inscrit au Barreau de Grasse, j'ai l'opportunité d'intervenir dans divers domaines du droit, ce qui me permet d'enrichir continuellement mes compétences tant théoriques que pratiques. Fort de mes expériences en cabinet et de mon parcours universitaire, je développe une approche rigoureuse et analytique des problématiques juridiques, tout en accordant une importance particulière à l'éthique professionnelle. Animé par la résolution de situations complexes et le conseil stratégique, je mets mes compétences au service de mes clients avec exigence et engagement, dans le respect des valeurs de la justice. Je demeure pleinement ouvert à l'échange et à l'enrichissement par de nouvelles perspectives.

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Bonjour, pour les petites entreprises qui n; ont pas les moyens d'avoir un conseiller juridique ce service EST UNE CHANCE pour nous. C'est parfait et merci d'avoir mis à disposition ce service. La seule amélioration qu'il me semble importante serait de trouver une solution afin de vous faire connaître aux milliers de très petites entreprises qui n'ont pas la chance de connaitre toutes les lois en considérant que tous les cabinets comptable actuels qui établissent les comptes ne semblent pas concernés en matière de lois et droits divers. INFORMER serait une énorme avancée dans ce secteur. Merci à ceux qui ont mis à disposition cet outil.
22/06/2026 à 14h32

Pourquoi consulter un avocat en droit commercial à Grasse ?

Le droit commercial est un domaine complexe qui régit les activités des entreprises et des commerçants. À Grasse, un avocat spécialisé peut vous aider à naviguer dans les méandres des réglementations commerciales, des contrats de vente, des baux commerciaux et des litiges d'affaires. Une expertise locale est cruciale pour comprendre les spécificités régionales et les pratiques commerciales courantes dans les Alpes-Maritimes.

Que vous soyez un entrepreneur local ou une entreprise établie, les enjeux juridiques peuvent considérablement affecter votre activité. Un avocat en droit commercial à Grasse vous offre non seulement une défense juridique mais aussi des conseils stratégiques pour sécuriser et développer votre entreprise. La connaissance approfondie du tissu économique local est un atout indéniable pour tout avocat spécialisé.

Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout moment et les conséquences peuvent être significatives. Avoir un avocat réactif et informé localement peut faire la différence entre une résolution rapide et un conflit prolongé. La proximité géographique facilite les rencontres et la gestion efficace des dossiers.

En somme, consulter un avocat spécialisé en droit commercial à Grasse est essentiel pour toute entreprise souhaitant se prémunir contre les risques légaux et optimiser ses opérations commerciales. La protection de vos intérêts commerciaux est la priorité de votre avocat.

Cas courants traités par les avocats commerciaux à Grasse

Les avocats spécialisés en droit commercial à Grasse traitent une variété de cas qui peuvent affecter votre entreprise. Des contrats de distribution aux litiges avec les fournisseurs, en passant par les problèmes de propriété intellectuelle et les faillites, les situations sont diverses. Chaque cas requiert une approche spécifique, adaptée aux besoins et aux objectifs de l'entreprise.

Par exemple, la négociation de contrats est une compétence essentielle pour les avocats en droit commercial. Ils s'assurent que les accords sont non seulement légalement solides mais aussi avantageux pour leur client. La rédaction de contrats clairs et précis est cruciale pour prévenir les litiges futurs.

En cas de litige, un avocat en droit commercial à Grasse peut représenter votre entreprise devant les tribunaux ou lors de médiations et arbitrages. La gestion des litiges est une compétence clé pour ces avocats, qui visent à résoudre les conflits de manière efficace et économique.

Les questions de faillite et de restructuration d'entreprise sont également des domaines où les avocats commerciaux peuvent offrir un soutien vital. Ils aident les entreprises en difficulté à naviguer dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Le conseil en restructuration peut sauver une entreprise de la faillite.

Avantages de faire appel à un avocat en droit commercial à Grasse

Les avantages de consulter un avocat spécialisé en droit commercial à Grasse sont nombreux. Premièrement, la connaissance spécifique des lois locales et des régulations commerciales peut vous éviter des erreurs coûteuses. Un avocat peut également vous aider à anticiper les problèmes légaux avant qu'ils ne surviennent, vous permettant ainsi de prendre des décisions éclairées pour votre entreprise.

De plus, un avocat en droit commercial à Grasse peut agir comme un véritable partenaire stratégique pour votre entreprise. En plus de gérer les aspects légaux, il peut fournir des conseils précieux sur la croissance et le développement de votre activité. Le rôle de conseiller est souvent sous-estimé mais il est crucial pour le succès à long terme de l'entreprise.

En cas de litige, avoir un avocat fiable et compétent peut réduire le stress et les incertitudes. Un avocat peut gérer efficacement les procédures judiciaires tout en vous permettant de vous concentrer sur la gestion de votre entreprise. La défense de vos intérêts est sa priorité.

Enfin, un avocat en droit commercial à Grasse peut vous aider à négocier et à réviser les contrats pour s'assurer qu'ils sont en votre faveur. La sécurisation de vos transactions commerciales est essentielle pour la stabilité et la croissance de votre entreprise. Un contrat bien négocié est une protection essentielle pour toute entreprise.

A voir aussi :

- Notaire GRASSE
- Avocat postulant GRASSE

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