L'intérêt de comparaître volontairement devant le Tribunal en cas de suspension du permis
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Codifiée aux articles 389 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution volontaire permet à l'automobiliste qui subit une suspension administrative de son permis de conduire de demander au procureur compétent à être jugé le plus rapidement possible.
Vous avez commis un délit routier, votre permis est suspendu et vous ne demandez pas à comparaître volontairement devant le juge
Excès de vitesse, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, bon nombre d'infractions entraîne la suspension administrative du permis de conduire.
En l'occurence, vous avez été intercepté par les forces de l'ordre à 140 km/h, retenu 135 km au lieu de 80 km/h. Après le contrôle de routine de vos papiers (permis de conduire, carte grise et certificat d'assurance), l'agent verbalisateur vous demande de lui remettre votre permis de conduire et vous délivre un avis de rétention du permis de conduire. Le préfet décide sous 72 heures de suspendre votre permis de conduire pour une durée de 6 mois. Il s'agit d'une suspension administrative.
Vous décidez de subir votre suspension administrative sans demander au procureur compétent l'autorisation de comparaitre volontairement devant le tribunal afin d'être jugé rapidement.
Ainsi rien ne se passe durant plusieurs mois.
Vous êtes contraint durant ce temps de prendre le taxi, les transports en commun ou de vous faire emmener sur votre lieu de travail par un collègue.
Pire encore, vous êtes chauffeur de taxi ou chauffeur routier, vous perdez votre travail faute de pouvoir conduire.
Ou pire encore, vous êtes divorcé ou séparé et un jugement rendu par le juge aux affaires familiales vous a accordé un droit de visite et d'hébergement sur l'un de vos enfants. Or, problème de taille : vous avez besoin de votre véhicule et par conséquent de votre permis de conduire pour aller chercher l'enfant.
Vous ne voyez pas le bout de vos difficultés durant les 6 mois de suspension administrative. Vous perdez votre emploi et vous ne voyez plus vos enfants.
Vient enfin le jour où vous recevez votre convocation à comparaitre devant le juge judiciaire. Celui-ci prononce à votre encontre une peine d'amende, la réalisation d'un stage à la sécurité routière et une suspension judiciaire du permis de conduire de 6 mois. Il estimera que cette suspension se compense avec celle de 6 mois ordonnée par le Préfet. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Avec le recul, vous regrettez de ne pas avoir été maître de votre défense et de ne pas avoir demandé à être jugé rapidement.
Vous avez commis un délit routier, votre permis est suspendu et vous demandez à comparaître volontairement devant le juge
Comme évoqué précédemment, le Préfet prononce une décision de suspension administrative de votre permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Vous ne souhaitez pas prendre le risque de perdre votre travail ou de dépendre de vos proches pour vos déplacements ou pour exercer votre droit de visite et d'hébergement sur l'un de vos enfants.
Que faire ?
L'article 389 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose :
"L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé."
Cela signifie que vous-même (ou votre avocat en droit routier) pouvez adresser une requête au procureur compétent afin de demander l'autorisation de comparaitre volontairement, avant même d'avoir reçu une convocation à comparaître devant le juge.
Votre situation familiale ou professionnelle étant compromise en raison de la suspension de votre permis de conduire, vous demandez à être jugé le plus rapidement possible par le juge judiciaire.
La décision du juge judiciaire vient en effet remplacer INTEGRALEMENT la décision préfectorale.
Le Préfet a suspendu votre permis de conduire pour une durée de 6 mois. Mais il se peut qu'en préparant minutieusement votre défense avec votre avocat en droit routier, vous parveniez à convaincre le juge de ne pas suspendre votre permis de conduire pour des raisons familiales ou professionnelles.
En conclusion : en cas de suspension administrative de votre permis de conduire, soyez maitre de votre défense, usez de votre faculté à demander à être jugé le plus rapidement possible.
Je vous invite à contacter mon Cabinet pour préserver votre permis à point, ainsi que votre vie familiale et/ou professionnelle mise à mal par cette décision de suspension préfectorale.
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