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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation classée sans suite – recours ou nouvelle demande ?

Posée par empyves, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 minute par Maître Meziti 365 vues

Je souhaite obtenir l'avis d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité concernant ma demande de naturalisation. j'ai déposé ma demande le 6 septembre 2023 et reçu un récépissé de complétude le 24 février 2025…

Recel successoral

Posée par bernardo, il y a 15 heures dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 466 vues

Puis je envoyer au juge mes observations et contestations si le notaire a clos le pv le jour du rendez vous et a donc refusé de les annexer après le pv ? puis je aussi envoyer au juge les estimations contradictoires supplementaires…

Mes enfants sont revenus vivrent à la maison

Posée par Lo, il y a 37 minutes dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 minutes par Maître MINARY 30 vues

Mon ainé de 14 ans a fugué de chez son père il y a 3 semaines pour revenir chez moi et lui a annoncé qu'il voulait rester avec moi. le père ne s'y est pas opposé. le cadet en a profité pour dire que lui aussi voulait…

     objet : demande de certificat de résidence algérien de 10 ans.

Posée par Mohamed, il y a 18 minutes dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 minutes par Maître MINARY 12 vues

Dans le cadre du renouvellement de mon certificat de résidence algérien temporaire portant la mention « vie privée et familiale par la présente, je souhaite vous faire part des éléments susceptibles de vous permettre une meilleure…

Vente d'un terrain que j'ai acheté

Posée par Pierre, il y a 2 heures dans Rural
1 réponse, il y a 13 minutes par Maître Martin 83 vues

J'ai acheté du bois que je devais couper sur une parcelle de terrain que j'ai pas fini de couper. le propriétaire du terrain a vendu ce terrain avec les bois. le nouvel acquéreur me dit que les bois lui appartiennent…

Huissier et nvelle procédure de saisie

Posée par coquette, il y a 38 minutes dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 19 minutes par Maître Martin 29 vues

Est ce qu un huissier peut reprendre automatiquement des saisies sur les retraités pour des saisies qui ont eu lieu avant la date de la nouvelle loi 12 février 2025 que veut dire si le créancier ne poursuit pas ds les trois mois la créance…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Umi, il y a 2 heures dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 40 minutes 82 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant une procédure de pension alimentaire pour mon fils âgé de 3 ans. je suis actuellement en procédure devant le juge aux affaires familiales. je…

Consulter Maître HAMDANI
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Vente antérieure acte de notoriété - attestation erronée - blocage

Posée par Success-in, il y a 2 heures dans Successions
1 réponse, il y a 44 minutes par Maître Meziti 73 vues

Père décédé. conjoint survivant et trois héritiers. testament inexistant. avocat commun pour ma soeur, ma mère et moi. avocat distinct pour mon frère. suspicion de ma part de fraudes, magouilles, qui pourraient aller jusqu'au…

Marche a suivre apres decision audiance du tribunal

Posée par yudgin, il y a 51 minutes dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 47 minutes par Maître Meziti 42 vues

Maitre decision du tribunal en ma faveur- le tribunal pole social condanne la carsat de tout avec tampon rouge du tribunal--execution par huissier mais la carsat fait appel en attendant le jugement appel - la carsat doit elle me…

Résolu

Rachat entreprise

Posée par lilou, il y a 1 heure dans Travail
1 réponse, il y a 50 minutes 67 vues

Rachat entreprise pour difficultés économiques, non nouvel employeur change mon lieu de travail du 77 au 75 ce qui me prenait 1 heure de transport par jour me prendrait au minimum 3 heures 30 par jour sur mon contrat de travail il…

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Appel suite à jugement + aide renouvellement aide juridictionnelle

Posée par BLUEDREAM, il y a 1 heure dans Immobilier
1 réponse, il y a 52 minutes par Maître Meziti 57 vues

Situation compliquée, je vais essayer de faire court et concis. en conflit pour licenciement abusif aux prud'hommes (jugement en notre faveur réceptionné le 16 juillet dernier) mais l'ancien employeur a fait appel de…

Résolu

Comment prouver sa résidence habituelle depuis mes 16 ans ?

Posée par Mour, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 56 minutes par Mour 353 vues

J'ai actuellement 22 ans, étudiant depuis la fin du lycée et dans le cadre d'une demande de nationalité par déclaration en qualité de frère de français je me demande si je serais refusé si je joins l'ensemble de mes…

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Consultation du fichier le taj

Posée par ROC1, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par José78 693 vues

J’ai effectué une demande de consultation de mon dossier taj (traitement des antécédents judiciaires), que j’ai envoyée par courrier recommandé au mois d’août. À ce jour, je n’ai toujours reçu aucune réponse. je souhaiterais savoir…

Vos retours concernant maitre tedgui et gabsi

Posée par Rafaela, il y a 5 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Rafaela 903 vues

Je souhaiterai avoir vos expériences avec ces deux avocats. comment ça s’est passer ? le déroulé ? la durée de la procédure jusqu’a la signature ? le tarif annoncé et le tarif final ? combien de temps ça a duré ? merci merci…

Déménagement avec mon enfant

Posée par Andrea, il y a 11 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Andrea 324 vues

Je souhaite partir du domicile de mon concubin avec mon enfant. on habite actuellement a meaux. si je demande chez mes parents avec min enfant dans le 78 et que je demande au jaf du 78 de prendre la décision pourrait il estimer que…

Mariage avec un rece

Posée par Homme S, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître DAUSSE 371 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour rece après l'obtention de mon master en septembre 2026. avec mon fiancé titulaire d'une carte talent - salarié qualifié nous souhaitons nous marié l'année prochaine mais nous avons une…

Résolu

Demande d'informations sur le changement de statut étudiant et la carte rece

Posée par David, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures 296 vues

Je suis un étudiant étranger ayant obtenu un master 2 en psychologie du travail et ergonomie en septembre 2025, puis ayant commencé une alternance en tant que chargé de recrutement en novembre de la même année. cependant, cette…

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Résolu

Renseignements expertise judiciaire

Posée par Lilou, il y a 15 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 heures 453 vues

Notre conseil a fait une demande d expertise judiciaire. nous en avons déjà fait une pour un autre sinistre. notre conseil s est trompé dans l une des sociétés mise en cause (elle a été mise en cause dans le premier sinistre), mais…

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Résolu

Réhabilitation automatique b1

Posée par Rg5, il y a 15 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 3 heures 497 vues

Si on a été condamné à 6 mois de sursis simple. quand notre bulletin numéro 1 sera automatiquement effacé ?…

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Résolu

Accident de traget de travail

Posée par Khaled Ghammouri, il y a 15 heures dans Travail
1 réponse, il y a 3 heures 501 vues

Je voudrais savoir le temps de traget entre le lieux de travail et la résidences de salariés j'avais un accident sur un passage piétonnier le temps de de rentrer de mon travail j'ai fini le 16h30 et mon accident c'était 18h . merci…

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Aide droit du travail pour ma mere

Posée par Kathy, il y a 12 heures dans Travail
1 réponse, il y a 3 heures par Maître DAUSSE 389 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant la situation de ma mère, salariée chez aldes france à lyon depuis environ 24 ans (intérim depuis 2002, puis cdi depuis 2007). elle a été déclarée inapte à son poste le 2 novembre…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Abd, il y a 4 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 heures 141 vues

Je suis la mère d’un enfant de trois ans dont le père est français. il a reconnu notre fils alors que celui-ci avait environ un an et neuf mois. une procédure est actuellement en cours devant le juge aux affaires familiales…

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Résolu

Logiciel cassiopee / archivage

Posée par Rg5, il y a 6 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 4 heures 202 vues

Est ce que si on fait une demande de requête en relèvement d’interdiction ça fait recourir le délai d’archivage de 10 ans de cassiopee ?…

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Résolu

Facture contesté

Posée par ClairedeLune, il y a 4 heures dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 heures 157 vues

J'ai été convoqué et mis en cause dans une procédure de composition pénale. il y a quelques mois, je suis allé voir une avocate pour comprendre et savoir ce que cette convocation signifiait. j'ai passé 40 minutes dans son…

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Biens au maroc et divorce en france

Posée par Rachid, il y a 7 ans dans Divorce
225 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Sofiane 56881 vues

Ns sommes maries au regime marocain separation des biens qui est le regime par defaut et nous avons transcris notre acte de mariage em france je peux demander le partage des biens que madame a au maroc lors de la procedure de…

Résolu

Menace d'une procédure du cabinet tedgui suite à mes 2 post ici - intimidation ?

Posée par transparence, il y a 1 an dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Elissa2000 5347 vues

Je rajoute ici deux informations importantes . me tedgui m'a appelée il y a quelques jours tôt le matin. il semblait très contrarié me disant qu'il avait été informé de mon post et que ça relevait de la diffamation et…

Consulter Maître Mils
la réponse de Maître Mils
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