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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Satd et fonctionnement du tresor public.

Posée par KamRol, il y a 15 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 29 minutes par KamRol 539 vues

Une remise gracieuse detresse financiere a été déposée suite satd amende penale, jugement viçié. cette demande est restée sans suite, rejet implicite. pourtant j'apprends maintenant et du meme tresor public, que si la saisie…

Maintien de mtp suite retraite monia.66@gmx.fr

Posée par Rimesse@Socrate2026, il y a 57 minutes dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 82 vues

👋 je voudrez me renseigner pour le maintien de la majoration tierce personne invalide cat 3 lors du passage en retraite carsat.merci bien d'avance…

Refus de certificat de nationalité française (cnf)

Posée par Maylise Khalfaoui, il y a 1 heure dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 144 vues

Je suis un jeune algérien de 18 ans, moi et ma famille ayons déposé un dossier pour une demande de cnf, mais nous avons eu un refus seulement 6 jours après l’envoi, en raison d’un "acte de naissance non conforme qui ne respecte pas…

Cat nat secheresse et assurance

Posée par Pierre, il y a 2 heures dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 205 vues

Ma mère a une assurance habitation à la banque populaire. il n'y avait que 2 cases propriétaire ou locataire et en tant que usufruitiere occupante elle a coché la case propriétaire. une catastrophe naturelle sécheresse est…

Attente de la réponse du procureur

Posée par Rania, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître BALONGA 659 vues

Je suis française et un compagnon algérien, nous avons déposé un dossier de mariage le 10 septembre dernier suite à un dépôt du dossier du mariage, nous avons eu directement l’audition qui a duré ne serait-ce que cinq minutes…

Garde des enfants

Posée par Mercidemaider, il y a 5 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 heures par Maître BALONGA 497 vues

J’ai 2 enfants de 13ans avec mon ex compagne. j’habitais dans la même ville qu’elle. puis j’ai refait ma vie avec une autre femme et eu un enfant avec celle-ci, nous avons donc déménagé chez elle, à 2h15 de la ville de mes 2…

Remboursement de l aj et nouvelle demande

Posée par bernardo, il y a 4 heures dans Successions
Aucune réponse pour le moment 382 vues

Mon frère a choisi le partage judiciaire alors qu il était d accord pour que je sois avantage par le testament. le fait qu il m ait force a prendre son notaire prouve qu il voulait récupérer le complément de part et je le soupçonne…

Vente maison familiale

Posée par Christine, il y a 8 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Christine 746 vues

Mes frères, ma sœur et moi-même sommes confrontés à une situation qui dure maintenant plus de trois ans et que nous n'arrivons pas à débloquer. il s'agit de la maison de nos parents tous les deux décédés. notre père est…

Passe de titre de séjour étranger malade au salaire

Posée par Agour, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures par Maître KITENGE 690 vues

Mon titre de séjour étranger malade expire le 12 février 2026 j'ai signé un cdi comme chauffeur livreurs le 15 septembre 2026 et ce que ca sera facile…

Résolu

Quitter le domicile conjugale

Posée par La patience, il y a 6 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 6 heures 569 vues

Je suis en location dans un appartement, le bail est signé au deux noms je suis celui qui a toujours payé le loyer, ma femme ne travaille pas, elle me demande de quitter le domicile conjugale d'arrêter de payer qu’elle va…

Consulter Maître KITENGE
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Acte de cautionnement : la mention manuscrite est-elle toujours exigée ?

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 6 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 heures par Maître KITENGE 622 vues

J’ai trouvé un modèle d’acte de cautionnement pour ma sci familiale sur le site de service public: https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/actecautionnement il me semble que la mention manuscrite de la main de la…

Changement de statut de visiteur- profession libérale à salarié

Posée par EL, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par EL 2145 vues

Je suis algérien, en france depuis 4 ans. après mon diplôme, j’ai obtenu un certificat de résidence mention « visiteur – profession libérale ». j’ai trouvé un cdi et l’entreprise a fait une demande d’autorisation de travail pour…

École qui ne respecte pas un jugement de garde

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Laurent 4699 vues

Je me permets de vous poser une question suite à un article lu sur votre site. l’article traitait des 5 obligations des établissements scolaires en cas de divorce et mentionnait que les enseignants devaient appliquer strictement…

Un salarié peut-il refuser de remplacer un collègue malade?

Posée par tata, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par tata 1801 vues

Maître(s) je souhaiterai savoir s'il vous plaît, si un salarié du privé peut refuser de remplacer un collègue malade, sachant que ce dernier se met très souvent en arrêt maladie? y-a-t-il un délai auquel l'employeur doit…

Plainte suite à arnaque financière

Posée par Bmax, il y a 1 jour dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 heures par bisane 1972 vues

J'ai déposé plainte le 09/09/2021. après enquête des gendarmes (2 ans pour interroger 3 personnes) elle est à l'étude auprès d'un substitut du procureur depuis le 01/09/2023 de la roche sur yon. depuis je n'arrive pas à avoir d'information…

Résolu

Indemnités congés payés

Posée par Sylvie, il y a 13 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 heures par bisane 1307 vues

Je suis assistante familiale, j'ai le droit à 35 jours (travail 7 jours sur 7)de congés calculés du 1er janvier au 31 décembre . depuis le 27 mai 2024 je suis en arrêt maladie jusque demain pour un départ en retraite. il me…

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Congés payés

Posée par Christophe, il y a 8 heures dans Travail
Aucune réponse pour le moment 790 vues

Je suis salarié d' une association sportive. (club de judo) le 25-26-27 septembre je me trouvais en déplacement pour accompagner des élèves à un tournoi de judo, donc en situation de travail . départ le 25/09 à 7h…

Prime retirée

Posée par Jules Verne, il y a 8 heures dans Travail
Aucune réponse pour le moment 792 vues

Je travaille comme chauffeur pl sur un portvoiture, avec une prime tous les trois mois. le mois dernier je me suis retrouvé avec la prime retirée + une partie de mon salaire et la mention: pas de prime pour un an. est ce que c'est legal que…

Naissance sonore enfant atteint d'une maladie psychologique

Posée par Domi, il y a 9 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 heures par Maître Boudinar 909 vues

Je suis harcelé par des nuisances sonores provoquer par un enfant atteint d'une maladie psychologique du lundi au dimanche ,cela fait 2moi1/2 que sa dure ,j'ai fait 2 mains courante, et une plainte, le bailleur est au…

Résolu

Appel

Posée par Anael23, il y a 11 heures dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Anael23 1037 vues

Jai était débouté d'un droit d'appele le mercredi de 17h a 18h, c'est écrit : déboute madame de sa demande visant à mettre en place un appel téléphonique le mercredi de 17h a 18h. donc je ne pourrai jamais avoir mon…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Demande préalable indemnitaire au préfet

Posée par FOR REAL, il y a 9 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 931 vues

En 2024, lors du renouvellement de mon titre de séjour sur le site anef, je n'ai reçu aucune attestation de prolongation( pendant à peu près 3 mois), et mon titre m'a été délivré seulement après. j'ai accumulé des…

Changement de nom et prenom

Posée par Liaudetpial1219#, il y a 10 heures dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître Boudinar 1012 vues

J aimerai reprendre mon nom et prenom d origine ,je suis vietnamien j ai des papiers officiel d adoption quel procedure dois je faire et combien cela coute t il merci…

Résolu

Congés payés et temps partiel

Posée par Jva, il y a 10 heures dans Travail
1 réponse, il y a 10 heures 1025 vues

Je suis passée à temps partiel (50 %) le 1er septembre. au 31 août, il me restait 6 jours de cp acquis (n-1) sur ma période à temps plein. ​en septembre, j'ai posé ces 6 jours. mon employeur me les a indemnisés au taux…

Consulter Maître KAYEMBE
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Question caf

Posée par Guesh2450, il y a 10 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 heures par Maître KAYEMBE 991 vues

​je me permets de vous solliciter pour une question d'ordre réglementaire concernant un cas précis : ​imaginons une mère qui élève son enfant dans un logement dont elle est seule locataire (avec toutes les factures…

Recensement mauritanie enfant né hors mariage

Posée par Anadroitdenfance, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 heures par Maître KAYEMBE 1034 vues

Je sollicite votre avis concernant la situation d’une jeune ressortissante mauritanienne, mère d’une enfant née en france. l’enfant est née en france, hors mariage, et n’a pas été reconnue par son père. elle ne dispose donc, à ce…

Arnaque divorce laure eva gabsi

Posée par Ohmygod, il y a 1 an dans Divorce
103 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Caltijna2520* 30660 vues

J’ai sollicité ce cabinet en mai dernier dans le cadre de mon divorce, et je reste très insatisfait du résultat. selon moi, le montant facturé est complètement disproportionné par rapport aux services rendus. le forfait…

Dois-je demander ma naturalisation ?

Posée par Ama, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Ama 1742 vues

Je suis brésilienne et j'hésite à poser ma demande de naturalisation toute de suite. j'aimerais donc votre avis à ce sujet. voici mon parcours en france : 1. arrivée en 2020, pour une licence 3 en sciences du…

Allocation forfaitaire congé maternité

Posée par Sar, il y a 12 heures dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 heures par Maître NAOURI 1141 vues

J’étais salariée en 2023 et 2024. j’ai créé ma micro-entreprise et commencé mon activité indépendante en janvier 2025. pour le calcul de mes droits au congé maternité, notamment l’allocation forfaitaire de repos maternel, la cpam…

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