Puis-je obligé mon mari à me verser une indemnité compensatoire ayant à peine 1000 ? de retraite sachant que nous avons travaillé ensemble pendant 15 ans (moi en tant que conjointe collaboratrice et qu'il n'a jamais contisé pour ma...

Toute action en responsabilité civile comme une demande d annulation d une ag du syndic doit elle être engagée par une assignation commise par un commissaire de justice ou un tribunal ? a qui envoyer les documents ou preuves ?...

Pouvez-vous me dire si vous connaissez un avocat bancaire qui offre des consultations gratuites ?...

Ma banque en ligne , n26, a re-envoyé un virement que j’ai reçu à l’expéditeur sans me prévenir. et maintenant mon compte est suspendu sans aucune explication. quel recours j’ai ?...

Si je n' ai pas pu aller a l ag et vérifier les documents mis a ma disposition puis je contester l ag et la faire annuler sachant qu un copropriétaire n' a pas été informé de la date de l ag n ayant personnellement pas d...

Maître je vous écris pour vous informer que j'ai reçu le numéro de dossier et une demande supplémentaire concernant les documents de citoyenneté après sept mois. cependant, je n'ai pas reçu de récépissé confirmant la...

Le jugement prévoit une répartition des vacances d'été par quinzaine, avec des passages de bras généralement fixés à 19h. pour cet été, voici la répartition convenue avec la mère des enfants : - 4 juillet à 9h au 17 juillet à...

Je suis en arrêt maladie continu depuis le 6 mars 2026, nous avons un compteur d’heure dans mon entreprise et on m’a enlevé 7h le dimanche 7 juin (on ne travaille pas habituellement le dimanche) en me disant que c’était pour la...

12/08/2026 , venant de finir une tutelles de 5 ans , je viens de passer devant le juge des tutelles qui vient de la renouveller!!! j'estime sains de corps et d'esprit!!! que faut-il que je fasse pour faire opposition a ce...

Le mois dernier l'opérateur free m'a prélevé la facture des lignes téléphoniques des membres de ma famille, jusque là pas de problème. le problème c'est que le lendemain ils ont voulu prélever 290 € pour une facture...

Mona ami s'est aperçu de crédits effectué par son épouse. certain on pu être soldés par un rachat de crédits commun, résolution contrainte mais solidaire. mais il s'est aperçu qu'elle continuait de faire des crédits...

Je viens de recevoir un redressement fiscal : suite au décès d’une tante (épouse de mon oncle décédé avant elle) j’ai declaré le bénéfice d’une assurance vie en 2023 sur le formulaire officiel (2705-a-sd) datant du 01/2022. ce...

Je me permets de vous écrire afin d’avoir votre avis sur la situation de mon dossier de passeport concernant mon fils. j’avais fait une demande de passeport, mais la préfecture a laissé le dossier sans réponse pendant une...

Par mail du 4/7/25, j'ai sollicité une avocate : "je suis victime d'injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, et ce, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la bibliothèque municipale que je...

1/un étudiant algérien titulaire d'un master obtenu en france peut-il bénéficier de la non-opposabilité de la situation de l'emploi lors d'une demande d'autorisation de travail et d'un...

Comment faire invalider et condamner le rapport des assistantes sociales ,classé sans suite mais qui a conduit le juge du jaf à oter le droit de garde à une maman de deux enfants dont l'un de trois ans .ce rapport contient de...

Pour annuler une ag de syndic deux mois avant la date de l ag faut il engager une action en annulation devant le tribunal et l' adresser au greffier et non au juge ?...

En touche le imdenisation conbien de ton apre le jugement metci ap...

J’aurais besoin d’avis concernant une situation liée à un changement de statut et à une ordonnance obtenue en référé-suspension. j’ai actuellement une attestation de prolongation d’instruction (api) délivrée dans le cadre...

Afin de faire venir en france ma mère, je compte faire une demande de visa long séjour ascendant de français à charge. je prends en charge financièrement ma mère depuis des années j'ai l'ensemble des justificatifs...

J’ai rencontré une femme sur un site de rencontre et après quelques échanges par message nous nous sommes rencontrés physiquement et il s'avère que nous avons eu le coup de foudre l'un envers l’autre il reste un problème...

Une requête en inscription d une hypothèque en 2012 pour une somme jamais débloqué soit seulement la moitié de cette somme a été débloquée et remboursée totalement a ce jour en 2026 cette inscription reste toujours en place pour la...

Nous avons déposé ûe dema de depermis de construire pojr la co struction d’un carport su4 notre terrain. le permis nous a été refusé car une conduite d’eau passe à proximité de la construction envisagée. la mairie exige une...

Je suis actuellement fonctionnaire depuis2004. mon fils est ne en janvier 2001 dans une période de prive. avant son accouchement j 'étais au chômage mais j 'ai eu un congé maternité septembre reprise activité.qui prendra...

Je me permets de solliciter vos conseils concernant la suite de mes démarches après avoir subi des violences conjugales à la réunion (tribunal judiciaire de saint-pierre).voici les éléments factuels de mon dossier :les faits...