Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous avez une question en droit ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

4 mois refus implicite

Posée par Lili, il y a 8 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 19 vues

Mon mari a deposer une 1ere demande de titre de sejour vie privée et familiale en tant que conjoint de francais le 20 janvier 2026 sur le site de l’anef mariage en france , entrer réguliere , preuves fournis le 28 mai l’anef dis…

Résolu

Précision sur un lieu de naissance d’un parent et mise à jour d’un livret de fam

Posée par Maria, il y a 5 heures dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 23 minutes par Maria 553 vues

Sur l’acte de naissance de ma famille, son lieu de naissance mentionne le quartier, la commune et la ville de naissance. pendant notre mariage l’officier civil a mis seulement la commune sauf que sur le passport de mon mari, c’est…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Question audition pr tutelle d une maman

Posée par sylvia, il y a 4 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 48 minutes par sylvia 393 vues

La maison de retraite de la mere de la fille x a fait mettre en place une mesure de sauvegarde pour sa mere pr la proteger de ces petits enfants cf l un d eux a une main courante pr violence contre son frere et ils avaient eu une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Attestation honorabilité casier judiciaire b2

Posée par Id76000, il y a 21 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 49 minutes par Maître DAUSSE 1613 vues

J’ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais demander une attention d’honorabilité pour effectuer mes stages ( ase, accueil d’enfant etc…) d’après le…

Solutions donation à un tiers sans lien de parenté

Posée par goomba_, il y a 9 heures dans Successions
1 réponse, il y a 50 minutes par Maître DAUSSE 874 vues

Un ami à moi (tranche d'âge 40-50 comme moi) avec qui je n'ai pas de lien de parenté m'a fait part au vu de sa santé de sa volonté de rédiger un testament en vue de sa succession, auprès d'un notaire…

Demande de carte de séjour par métier en tension

Posée par Mahrez, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 51 minutes par Maître DAUSSE 700 vues

Je suis arrivé en france en 2021 d’une manière irrégulière, je travaille depuis 4 ans dans la fibre optique, j’étais à lille où la fibre n’est pas une métier en tension, je viens de de changer ma société ça fait un mois et je suis…

Contestation de la décision du baj

Posée par MCMLXV, il y a 1 heure dans Immobilier
1 réponse, il y a 53 minutes par Maître DAUSSE 107 vues

Asymétrie défavorable entre les conditions de ressources déclarées sur les avis d ´impôts et le reste à vivre; ce qui justifie la demande motivée d’aj, niveau de fortune actuel: trois cents euros après déductions mes charges…

Rupture du contrat cdd à terme imprécis pour maladie

Posée par patty, il y a 4 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par patty 471 vues

J'ai effectué un cdd à terme imprécis pour remplacement maladie et prendra fin au retour de mme x (à compter du 03/03/2025 et ce jusqu'au mardi 01/09/2026 lendemain de l'arrêt maladie) le 01/09/2026 ils ont reçu la notification…

Carte talent – comptable dans une entreprise innovante : éligibilité ?

Posée par Jelhad, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 202 vues

Je suis actuellement étudiante étrangère et j’ai signé un cdi en tant que comptable général junior dans une entreprise reconnue comme innovante, avec une rémunération de 39 600 € brut/an et une prise de poste demandée par…

Amendes vÉhicule de fonction

Posée par Anto, il y a 21 heures dans Travail
1 réponse, il y a 1 heure par Maître DAUSSE 1652 vues

J’utilise une voiture de fonction pour mes déplacements professionnels. plusieurs passages sanef en flux libre n’auraient pas été réglés à temps et le montant réclamé est aujourd’hui de 394,80 €, dont 360 € de majorations. je n’ai…

Résolu

Notification de clôture de ma demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par 4HUuGnC4H@SESr4, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure 229 vues

J'ai reçu la notification ci-dessous suite à une demande de renouvellement de titre de séjour. votre demande en ligne de titre de séjour n° xxx a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Détention

Posée par Damien.84, il y a 20 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 1 heure par Maître DAUSSE 1657 vues

Incarcère depuis le 01/04/2026 a 5 ans ferme en récidive légale, - je suis inscrit et participe au sport, - j’ai mon premier rendez vous psychologue, - j’ai rencontré laddictologue m’a dit je ne présente pas d’addiction du coup fin…

Naturalisation par décret — déménagement dans un autre départements

Posée par Harnold, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 1777 vues

Mon dossier de naturalisation par décret a été déposé sur anef en septembre 2025 et est au statut "demande déposée" (statut 4) depuis juillet 2026, instruit par la préfecture de bobigny (93). je m'apprête à déménager à…

Justificatif de domicile

Posée par Tales LIMA, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 827 vues

J'ai une question concernant la justificatif de domicile qu'il faut présenter lors d'un changement de statut : le bail d'appartement est au nom de ma copine et la facture edf est à nos deux noms. est-ce…

Demande de carte de séjour par métier en tension

Posée par Mahrez, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 699 vues

Je suis arrivé en france en 2021 d’une manière irrégulière, je travaille depuis 4 ans dans la fibre optique, j’étais à lille où la fibre n’est pas une métier en tension, je viens de de changer ma société ça fait un mois et je suis…

Violente agression

Posée par Poker@blue1969, il y a 4 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 heures par Maître DAUSSE 453 vues

Ma soeur handicapé reconnu a la mdph a était victime d une violente agression et tentative de meurtre main gauche broche et plâtre main droite deux doigts cassé plusieurs coup de poing ematomes cheveux arraché je l aide en plus de…

Litige

Posée par Bass, il y a 2 heures dans Travail
1 réponse, il y a 2 heures par Maître DAUSSE 257 vues

Maître dausse je tiens tout d'abord à vous remercier chaleureusement pour la gentillesse et la clarté des réponses que vous m'avez déjà apporté sur cette plateforme. je me permets de vous contacter aujourd'hui car je…

Résolu

Droit enfant

Posée par Dora, il y a 5 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 2 heures 552 vues

Je n'ai plus de droit de visite et d'hébergement sur ma fille. le 20 septembre, ce sera son anniversaire. puis je demandé au juge des enfants une autorisation exceptionnelle pour que ma fille fête son anniversaire en ma…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Conciliateur fiscal departemental

Posée par KamRol, il y a 3 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KITENGE 369 vues

Sur une saisie administrative, apres jugement viçié ,plainte déposé, que fera le conciliateur si la mention art 40 cpp, est ajouté a ce courrier ? le tresor public persistera t il a vouloir récuperer l'argent. ? le compte…

Droit grands parents

Posée par Dora, il y a 3 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KITENGE 350 vues

Séparé, les grands parents veulent un droit de visite et d'hébergement sur leur petite fille. quelle est la procédure à réalisé. on m'a informé d'une assignation, est ce exacte ?…

Grade des enfants dans le cas d'une mère diagnostiquée bipolaire

Posée par SMATTI07, il y a 6 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Anonyme40 15129 vues

Je vie avec ma femme (mariés) depuis dix ans, nous avons deux filles 7 et 5 ans, ma femme a été hospitalisé en psychiatrie en 2009 soit un an avant notre mariage, et en aucun cas j'ai été informé de cette maladie avant cela…

Régularisation lmnp 2024-2025, sie renvoie au sip

Posée par Pierre_shen, il y a 3 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Pierre_shen 1474 vues

J'ai confié à un comptable la gestion de ma location lmnp au régime réel simplifié en octobre 2024, après l'acquisition d'un bien. le comptable a enregistré une activité d'entreprise individuelle pour cette…

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.