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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Solutions donation à un tiers sans lien de parenté

Posée par goomba_, il y a 34 secondes dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2 vues

Un ami à moi (tranche d'âge 40-50 comme moi) avec qui je n'ai pas de lien de parenté m'a fait part au vu de sa santé de sa volonté de rédiger un testament en vue de sa succession, auprès d'un notaire…

Peril

Posée par Charmeuse, il y a 50 minutes dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 minutes par Charmeuse 86 vues

J ai une maison de ville avec un commerce au rdc un courrier m a été signifié par la mairie en juin 2023 qui m expliquait que l immeuble était en péril depuis aucune nouvelles j aimerais savoir si je pouvais quand même vendre mon…

Article 388-1 du code civil.

Posée par PairetImpair, il y a 20 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 18 minutes par Maître SALMON 562 vues

1) est il possible pour le parent gardien même en tant que défendeur d'en faire la demande ou cette démarche est strictement réservée à la partie requérante voire le parent gardien en générale. 2) que dit le code civil sur le…

Divorce car l’un des deux conjoints veut être en couple libre ?

Posée par Kuzier, il y a 1 jour dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 18 minutes par Maître SALMON 403 vues

J’aimerais avoir un avis sur la situation actuelle, je souhaiterais demander le divorce car elle souhaiterait et veut être en couple libre et je souhaiterais connaître les modalités de la pension compensatoire ? merci de vos…

Garde et pension alimentaire

Posée par War93, il y a 1 jour dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 19 minutes par Maître SALMON 381 vues

J’aurais une question concernant la pension alimentaire. Étant salarié dans le transport routier, mes revenus varient d’un mois à l’autre. j’ai transmis à mon ex-conjointe mes sept dernières fiches de paie, de janvier à…

Documents

Posée par JosLac, il y a 29 minutes dans Bail commercial
1 réponse, il y a 22 minutes par Maître KITENGE 49 vues

J’ai un ensemble immobilier comprenant mon domicile et 3 locaux commerciaux pour lequel je reçois un seul avis d’imposition pour la taxe foncière. avec le relevé de propriété je réparti la taxe d’ordures ménagères et la taxe…

Attestation honorabilité b2

Posée par Id76000, il y a 11 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 23 minutes par Id76000 978 vues

J'ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais demander une attention d'honorabilité pour effectuer mes stages ( ase, accueil d'enfant…

Problème lié au contrat

Posée par Juan Fiel, il y a 23 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 25 minutes par Maître KITENGE 780 vues

Objet : refus de renouvellement de titre de séjour madame, monsieur, titulaire d’un master 2 en études ibériques et ibéro-américaines de l’université de lille, j’exerce aujourd’hui dans un établissement secondaire lillois, dans le…

Réponse du syndicat

Posée par bernardo, il y a 16 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par bernardo 1376 vues

Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…

Mariage d'un francais en france avec une camerounaise

Posée par Claude, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 376 vues

Après obtention de mon visa court séjour touristique en france puis je me marier avec mon copain francais connu depuis des années durant ce séjour…

Demande séjour français

Posée par Khadybou2###, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 748 vues

Je suis en france avec mes enfants qui ont la nationalité italienne par contre j' ai la carte de séjour italienne.je voulais savoir si j' ai droit a une carte de séjour français comme parent des enfants de l' union…

Demande de renseignements pour la demande du regroupement familial

Posée par Manel, il y a 8 heures dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 750 vues

Je suis auto entrepreneur et c’est ma première année d’activité et je vais entamer la procédure de regroupement familial je voudrais savoir si les 12 derniers mois d’activité stables sont suffisants pour faire la demande sans avoir…

Détention

Posée par Damien.84, il y a 10 heures dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 897 vues

Incarcère depuis le 01/04/2026 a 5 ans ferme en récidive légale, - je suis inscrit et participe au sport, - j’ai mon premier rendez vous psychologue, - j’ai rencontré laddictologue m’a dit je ne présente pas d’addiction du coup fin…

Attestation honorabilité casier judiciaire b2

Posée par Id76000, il y a 11 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 974 vues

J’ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais demander une attention d’honorabilité pour effectuer mes stages ( ase, accueil d’enfant etc…) d’après le…

Sci / requalification d'une attribution gratuite statutaire en bail verbal

Posée par PARESSEUX2, il y a 12 heures dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 heures par Maître YAZDI 1095 vues

Pouvez-vous trouver des jurisprudences illustrant des cas de requalification d’une attribution gratuite statutaire aux associés en bail verbal (rien n'ayant été signé) par un administrateur provisoire. je précise que les…

Sci / requalification d'une attribution gratuite statutaire en bail verbal

Posée par PARESSEUX2, il y a 14 heures dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître YAZDI 1229 vues

Dans quelles situations un administrateur provisoire pourrait-il faire requalifier une attribution gratuite statutaire aux associés en bail verbal (rien n'ayant été signé) ? je ne trouve pas de jurisprudences illustrant cette…

Résolu

Sgnification de l'arret et cassation

Posée par abdel134, il y a 11 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 heures 1015 vues

Es ce que je suis obligé de faire signifié l'arrêt avant de demander un pourvoi ?…

Consulter Maître YAZDI
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Amendes vÉhicule de fonction

Posée par Anto, il y a 11 heures dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1024 vues

J’utilise une voiture de fonction pour mes déplacements professionnels. plusieurs passages sanef en flux libre n’auraient pas été réglés à temps et le montant réclamé est aujourd’hui de 394,80 €, dont 360 € de majorations. je n’ai…

Déménagement de mon ex conjoint

Posée par Natacha-M, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par CYNDIE9chiara.33 1595 vues

Mon ex conjoint a décidé de changer de région et est parti vivre à 800 km. j’ai, de par le jugement précédent, la garde principale de notre fille de 4 ans et il avait 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances. il refuse une…

Jugement rendu

Posée par Mm, il y a 13 heures dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1155 vues

J’ai obtenu en première instance la garde de mes enfants. dans le jugement le juge ordonne l’inscription à telle école donc la radiation de l’ancienne école de mon fils et la première inscription de mes autres enfants. entre temps…

Résolu

Maltraitance psychologique

Posée par Petula, il y a 17 heures dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Petula 1497 vues

Je loge mes enfants gratuitement ds le bas de ma. villa. mon gendre est infecte et de plus monte ses filles de 9 et 12 ans contre moi. je suis desesperee…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Cse sanction disciplinaire.

Posée par Franck, il y a 21 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 14 heures 1847 vues

Je viens de récupérer ma lettre en recommandé pour une éventuelle sanction disciplinaire. il est indiqué que j'ai la possibilité de me faire assister par une personne de mon choix appartenant obligatoirement au personnel de…

Consulter Maître Constantino
la réponse de Maître Constantino
Résolu

Harcèlement

Posée par lylou, il y a 14 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par lylou 1255 vues

Jai ma voisine qui ne cesse de déposer plainte contre moi pour des fausses accusations c'est une psychopathe depuis 2014 me fait des histoires…

Consulter Maître KITENGE
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Dvh

Posée par Titi40, il y a 15 heures dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître KITENGE 1321 vues

Suite à un nouveau jugement, j'ai l'autorité parentale exclusive, le père à toujours le droit de visite. cependant depuis cet été mon enfant (6 ans ) a exprimé à plusieurs reprises ne pas vouloir rester chez son père et…

Résolu

Un malentendu

Posée par Stefcosta973, il y a 15 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 14 heures 1283 vues

Je suis convoqué a la gendarmerie pour violences sur mon enfants mais ce nest rien qu’un malentendu que faire? selon cette accusations…

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Naturalisation par décret — déménagement dans un autre départements

Posée par Harnold, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Mon dossier de naturalisation par décret a été déposé sur anef en septembre 2025 et est au statut "demande déposée" (statut 4) depuis juillet 2026, instruit par la préfecture de bobigny (93). je m'apprête à déménager à…

Résolu

Dépôt de garantie non remboursé après le délai légal – quels recours ?

Posée par fefqew-nYmtis-kanbu4, il y a 16 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures 1458 vues

J’ai quitté une chambre meublée en colocation le 14 août (état des lieux de sortie fait le 12 août car elle ne pouvait pas être présente après , jugé conforme à l’entrée). le dépôt de garantie s’élève à 150 €. la propriétaire ne…

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