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Commerce électronique : les obligations légales lors de la mise en place du site

Nouvelles technologies / Par Alexia.fr , Publié le 28/07/2015 à 11h06
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Lors de la création et durant la gestion d'un site de e-commerce, les éditeurs doivent tenir compte de plusieurs types d'obligations légales à respecter : les obligations relatives aux droit de la consommation, lorsqu'ils vendent des biens et des services à des consommateurs non professionnels et les obligations qu'entrainent la création d'un site Internet.

Ces obligations sont principalement des obligations d'information : de nombreuses mentions doivent être présentes sur le site : informations relatives aux produits ou services vendus, sur les conditions d'exécution du contrat, ou encore mentions légales ou conditions générales de vente ...

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