Comment sont encadrés les services de télécommunications ?

Le secteur des télécommunications est soumis à des réglementations générales, comme le droit de la concurrence, le droit de la consommation ou le droit administratif. Mais ses acteurs doivent également respecter les réglementations spécifiques qui leur sont appliqués.

Les particularités des services délivrées par les opérateurs télécoms a poussé les autorités à encadrer leurs activités : téléphonie fixe ou mobile, accès à internet, ... Ils sont par exemple dans l'obligation de fournir des services de qualité en permanence (réseau et services de communication), permettre dans toutes circonstances les appels d'urgence, ou encore respecter les obligation de couverture de réseaux imposés spécifiquement à chaque opérateur.

Toute activité d'opérateur de communications électroniques doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). C'est ensuite l'ARCEP qui se charge de réguler la concurrence entre les opérateurs, de fixer de nouvelles obligations aux opérateurs et de les sanctionner s'ils ne respectent pas ces obligations, d'attribuer les fréquences et les numérotations, ...