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La procédure d'injonction de payer

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet au demandeur (créancier) de recouvrer ses créances (c'est à dire les sommes qui lui sont dues) rapidement.

A noter

L'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.

Conditions

D'une part, deux conditions concernant le débiteur (la personne qui doit de l'argent) doivent être remplies : 

  • il ne doit être ni en redressement ni en liquidation judiciaire (cela concerne les personne ayant une entreprise)
  • il doit résider en France

D'autre part, une procédure peut être engagée dans les situations suivantes: 

  • La créance résulte  d’un contrat ou d’une obligation légale. Son montant doit être déterminé (c'est à dire évalué en argent)
  • La créance peut aussi résulter d’un effet de commerce : lettre de change, billet à ordre, acceptation d’une cession de créance, …
  • Le débiteur refuse de payer la créance dont il est redevable


Il convient d’indiquer précisément au juge la justification de la créance et de son montant (cf. contrat), ainsi que toute autre pièce justificative nécessaire.

Attention !

Attention à bien choisir le juge compétent :

  • Si la créance est commerciale, c’est le Tribunal de commerce qui est compétent,
  • Si la créance est civile et qu’elle est inférieure à 4 000 euros, la demande doit été faite devant le Juge de proximité,
  • Si la créance est civile et est comprise entre 4 000 et 10 000 euros, c’est le Tribunal d’Instance qui est compétent.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur, sauf en cas d'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble).

Dépôt de la demande en justice

La demande en justice se fait par l'intermédiaire d'une requête , c'est à dire un acte daté et signé, qui peut être rédigé sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire (disponible sur internet): 

  • Cerfa n°12947*01 pour la juridiction de proximité,
  • Cerfa n°12948*01 pour le tribunal d'instance,

  • Cerfa n°12946*01pour le président du tribunal de commerce.

La requête contient :

  • l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

  • l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

  • l'objet de la demande,

  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente.

 

Décision du juge et suites de l’affaire

Si le juge considère que la demande est justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" et donc enjoignant le débiteur à payer la somme qu’il détermine. Dans ce cas: 

  • Le créancier doit alors informer son débiteur de cette décision dans les 6 mois par huissier de justice. 
  • Une fois le débiteur informé, celui-ci dispose d’1 mois pour contester l’ordonnance par le biais d’une opposition.
  • Si le débiteur n’exécute pas l’injonction de payer dans un délai d’1 mois, le créancier dispose alors lui aussi d’un délai d’1 mois pour s’adresser à nouveau au tribunal.


Il peut alors demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, qui possède alors toute la force d’un jugement.

Pour faire exécuter l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, le créancier doit s’adresser à un huissier de justice.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

 
 

Contestation

Le débiteur dispose d' 1 mois à partir de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

  • soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4.000 € .

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

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