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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcelement

Posée par brunop, il y a 1 heure dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 141 vues

Début février 2026 je fait la connaissance de ma voisine melissa tout se passait bien elle avait des problèmes de nourriture je lui en ai donné, j'ai donné des impressions 3d pour ses 2 enfants elle ma demandé une impression…

Certificat d'honorabilité

Posée par vince68, il y a 4 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 3 heures par Maître DAUSSE 221 vues

J'ai un procès verbal de constatation de l'exécution d'une composition pénale, qui date du 30 juin 2020, comment je peux savoir si c'est inscrit dans le b2 et comment savoir si c'est noté sur le certificat…

Résolu

Demande d’avis concernant un risque d’usurpation d’identité

Posée par Sara, il y a 7 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 4 heures 362 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une situation qui m’inquiète. une personne a pris des photos de ma carte d’identité et de mon permis de conduire, sans que je sache exactement pourquoi ni ce qu’elle a pu en faire…

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Demande de levée partielle d'interdiction de contact

Posée par clo, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Debo64 2419 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier 2025 pour 18 mois pour violence conjugale. j'ai tout de même fait une demande de parloir qui m'a étée refusée. j'ai donc écrit au juge des détentions et des libertés…

Escroquerie caf

Posée par Chris97359, il y a 10 heures dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Chris97359 216 vues

En 2018/debut 2021 le père de mes enfants vivait parfois chez moi parfois chez ses potes…. subissant violence, j’étais déclarer mère isolé… vue de base il était parfois chez moi parfois chez ses potes. lui travaillait et m’envoyais…

Convocation jld non effectuée

Posée par Segou, il y a 3 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KITENGE 661 vues

Mon frère es incarcéré son mandat dépôt est expirer il n’a pas été convoqué mais il es toujours en prison son avocat est entrain de voir la situation, pourquoi sa tarde ! Ça fais 4 jours il es en détention arbitraire merci de vos…

Résolu

Effacement du b2

Posée par Sylou, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 255 vues

J'ai une question liée à l'effacement automatique du b2, et plus particulièrement à l'effet du non avenue sur ce bulletin. j'ai été condamné en 2018 à 1 an de sursis assorti de 5 ans de delai d'épreuve. je…

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Résolu

Accusation de vol

Posée par Béatrice, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 437 vues

Je suis convoquée le 29 septembre prochain à la gendarmerie pour répondre à une accusation de vol. comment dois-je aborder cet entretien et dois-je m'y rendre avec un avocat ?…

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Résolu

Suppression du taj

Posée par Ced, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Ced 509 vues

J’ai déposé une demande de suppression taj en novembre 2025 au tj de bobigny, concernant une affaire déjà jugée en 2025, avec un sursis simple et aucune mention au b2. depuis, aucun retour : le greffe m’indique systématiquement que…

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Résolu

Dossier medical ou certificats mÉdicaux ?

Posée par franck36, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 312 vues

A tous . comme largement exprimer dans mes questions précédentes. mon avocate a engager une procédure contre mon bailleur pour non jouissance paisible des lieux loués sur 6 ans. avec demande de dommages et…

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Mulle financière

Posée par jujuboko, il y a 3 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par jujuboko 579 vues

J'aimerais savoir si dans mon cas où j'ai été une mule financière sans le savoir ,est ce qu'un mandat d'arrêt peut être émis contre moi ?a savoir que je ne suis pas en france et je ne vis pas en…

Loyers versés à tort et menaces d’expulsion

Posée par Laatiri, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 300 vues

Je me permets de demander de l’aide concernant une situation qui m’inquiète beaucoup avec mon propriétaire. je loue un studio meublé depuis novembre 2022 pour un loyer de 500 € par mois. un arrêté municipal de mise en sécurité…

Résolu

Dois je prendre un avocat avant mon audition libre

Posée par Maxoujob, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 603 vues

Je viens de recevoir une convocation de la brigade financière pour une audition libre, en qualité de personne soupçonnée de faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de faiblesse. la convocation indique que les faits…

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Résolu

Mise sous tutelle avec un certificat médical falsifié

Posée par Alain, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 162 vues

Mon frère qui travaille dans le domaine médical a réussi a mettre ma mère sous tutelle avec un certificat médical falsifié. ce certificat médical est gonflé et surtout ce certificat dit que ma mère est d'accord pour la mise…

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Résolu

Loyers versés à tort et menaces d’expulsion

Posée par Laatiri, il y a 3 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par bisane 553 vues

Je me permets de demander de l’aide concernant une situation qui m’inquiète beaucoup avec mon propriétaire. je loue un studio meublé depuis novembre 2022 pour un loyer de 500 € par mois. un arrêté municipal de mise en sécurité…

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Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Nan's, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Nan's 483 vues

Mon fils est convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle début décembre suite à des dégradations volontaires ( vitres cassées du bas de l’immeuble pour avoir voulu aider une personne qui avait oublié ses clés à rentrer chez…

Recours

Posée par Jojo69, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO 261 vues

J'ai été condamnés à des jours amendes ainsi que le remboursement du préjudice en mai 3025 je viens de recevoir le compte rendu de celui ci y a t'il un recours mr obadia 0758226225…

Résolu

Intrusion dans la vie privée

Posée par Harcelée, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Harcelée 498 vues

J'ai le sentiment depuis deux ans d'être constamment suivie dans mes déplacements, à mon arrivée, des inconnus sont là lorsque je fais mes courses, lorsque je sors de chez moi, lorsque je rentre chez moi, lorsque je vais…

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Vol à l'étalage mineur de 17 ans chez zara

Posée par Lucas.stn, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Lucas.stn 376 vues

Je souhaite obtenir l’avis d’un avocat en droit pénal / droit des mineurs concernant une situation qui m’est arrivée récemment. je suis un étudiant de 17 ans et j’aurai 18 ans en décembre 2026. les faits ont eu lieu début septembre…

Résolu

Procédure d’enquête après plainte coups et blessures

Posée par Help, il y a 4 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Help 347 vues

Suite à un différent sur des nuisances de voisinage, mon voisin et moi en sommes venus aux mains. il a appelé la police et déposé une plainte contre moi. il a été convaincant car la police est arrivée 1 h après et j’ai été mis en…

Consulter Maître Fontaine
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Stage non fait

Posée par Nounou, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître Tshitende 294 vues

J avais un stage de responsabilites parentale me souci je travailler a cette date la mais j ai renvoye un mail en m excusant de mon absence et si il pouvait me rendre une autre date sans reponse d eux et la je vient de l ai…

Renouvellement de mandat de dépôt

Posée par Segou, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Segou 343 vues

Mon frère est incarcéré depuis 16 mois en correctionnel son renouvellement de mandat de dépôt il n’a pas été convoqué ni son avocat sachant que son avocat aussi avait déposé une dml aucune nouvelle ! ! cela fait 3 jours que si…

Audition libre suspicion

Posée par Del, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 298 vues

Mon compagnon et moi-même avons eu en mains propres par un gendarme, une convocation à la gendarmerie pour une audition libre, suspicion d'usurpation d'identité. nous ne comprenons pas et sommes stressés. nous…

Huissier refuse de me donner un échéancier et me menace

Posée par Ghari, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 198 vues

Je règle depuis un an à un huissier 140€ par , elle a décidé en m’appelant que je règle 180€ et aujourd’hui 300€ à t elle le droit et me menace qu’elle saisirait mes biens je lui demande un échéancier a t'il le droit de faire…

Fichage et liste de recrutement contre les salariés (blacklist)

Posée par ICT, il y a 9 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par ICT 1252 vues

Ancien prestataire dans un établissement bancaire (soi-disant). il s'agit d'une banque d'affaires (soi-disant) et d'investissement basée en france et à envergure internationale (soi-disant). en se…

Violence conjugale sans itt et sans plainte

Posée par Anonyme jj, il y a 2 ans dans Pénal
136 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Louloute 55011 vues

Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à…

Résolu

Audition libre suspicion usurpation d'identité

Posée par Del, il y a 9 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 627 vues

Mon compagnon et moi-même avons eu en mains propres par un gendarme, une convocation à la gendarmerie pour une audition libre, suspicion d'usurpation d'identité. nous ne comprenons pas et sommes stressés. nous…

Consulter Maître de Laage
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Résolu

Récidive légale

Posée par Damien.84, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 503 vues

J’ai un besoin d’un éclaircissement svp concernant la récidive légale : éligibilité libération conditionnelle - aménagement de peine sous bracelet c’est à mi peine ou à 2/3 ? sur internet disent à 2/3 et mon avocat me dit à mi…

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