Le contrat de vente international

Par Maître EBERT, Avocat Publié le 18/11/2019 à 10h48

Vous souhaitez importer des produits depuis l'étranger afin de les vendre en France, ou inversement, exporter les produits que vous achetez/produisez/ fabriquez en France afin d'étendre votre zone de chalandise et donner ainsi une nouvelle dimension à votre activité;

Outre les plateformes de vente en ligne qui ont depuis quelques années permis à tout un chacun de distribuer ses produits ou de les revendre dans un espace plus étendu et tout autour de la planète, le principe même de la vente à l'international, l'import /export n'est pas nouveau pour celui qui la pratique depuis de nombreuses années; Le web ayant donné de nouveaux outils et de nouvelles perspectives de développement qu'il n'est plus possible d'ignorer;

Cependant, et depuis 1980, la vente internationale est définie par la Convention de Vienne, comme - une vente entre deux personnes - un acheteur et un vendeur - dont les établissements respectifs se situent dans des Etats différents - Il s'agit donc d'une vente transfrontalière;

Outre cette Convention essentielle qui a vocation à gérer les ventes internationales, l'on peut également citer la Convention de Rome du 19 juin 1980 et les conventions de la Haye du 15 juin 1955 et du 22 décembre 1986, lesquelles ont notamment pour objet de trancher la question des conflits de loi.

Les conditions de forme : Les mentions nécessaires

L'une des difficultés des parties est la rédaction du contrat ;

Celui-ci, conclu entre elles, doit permettre de déterminer les conditions de la vente - la chose (marchandise) et le prix, et un ensemble de conditions, propres à chaque vente, et d'obligations auxquelles chaque partie s'oblige ( livraison, conditions de paiement, loi applicable, juridiction, ..)

En ce sens, les parties pourront également soumettre leur contrat aux INCOTERMS, ou International Commercials Terms (clauses internationales de commerce) qui codifient en proposant des usages pour certaines ventes types, qu'ils pourront choisir d?utiliser; ( FOB, CIF, DDP....)

Il est primordial de rédiger extrêmement soigneusement le contrat, afin d'apporter le plus de précisions possibles et éviter ainsi les malentendus, sources essentielles des litiges;

Le contrat devra désigner précisément l'identité des cocontractants, afin de savoir qui s'engage ( noms, raisons sociales , représentants....);

L ?objet du contrat, aussi bien la nature de l?objet ou du service vendu, sa quantité, sa forme, sa description etc.

En fonction de l'incoterms auquel le contrat sera soumis, les parties pourront déterminer précisément à qui incombera le paiement de divers frais tels les frais de transport, les droits de douanes, la prise en charge des assurances, le moment et les conditions du transfert des risques et de propriété, pouvant être caractérisé par la livraison ( date et lieu, déchargement, mise à disposition etc...)

Il est également primordial de préciser la langue dans laquelle le contrat est ou devra être rédigé, notamment si une traduction est réalisée et qu'un problème d'interprétation intervient entre les différentes versions;

De prévoir une clause de loi applicable ou de juridiction ( permettant de définir contractuellement la juridiction qui devra être saisie en cas de litige) voire compromissoire si les parties décident plutôt de soumettre leur différend à une chambre arbitrale ;

Les clauses relatives à la fixation du prix, les conditions de son paiement ( à échéance, versement d'arrhes, d'acomptes...) devront également être insérées afin de se prémunir de tous litiges ultérieurs;

Les cocontractants pourront également définir les cas de force majeur qui leur permettront de se décharger mutuellement de leurs obligations respectives en fonction de certains évènements ainsi qu'une clause résolutoire qui permettra de mettre fin au contrat en cas de défaut d?exécution.

Les conditions de fond : Les obligations réciproques

L' axe principal du contrat de vente en général, a fortiori international , est de définir les obligation de chacune des parties en présente, le vendeur et l'acheteur;

Les textes internationaux précités mettent à la charge du vendeur 3 obligations principales:

- Délivrer la marchandise conforme à l'objet du contrat et en un lieu déterminé;

Ainsi, la livraison correspond à la mise à disposition de l?objet à l?acquéreur, dans l?établissement du vendeur. Celui-ci doit être conforme matériellement et juridiquement à ce qui a été prévu au contrat; A défaut les textes, prévoient différentes sanctions ou recours ( D&I ..)

- Assurer le transfert de propriété

- Remettre les documents idoines.

Le vendeur devra remplir ses obligations tels qu'elles résultent de l'incoterm choisi ( lieu de livraison, paiement de l'assurance, du frêt, droits de douane etc.....)

L?acheteur quant à lui, a deux obligations principales, qui sont identiques à celles que l'on retrouve en matière de vente "classique/nationale" A savoir:

- Payer le prix convenu et selon les conditions et modalités prévues au contrat;

- Prendre livraison de la chose.

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Les conditions de forme : Les mentions nécessaires

Les conditions de fond : Les obligations réciproques