103 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
Depuis janvier 2019, les créanciers soumis aux procédures collectives de leurs débiteurs bénéficient d'une décision qui leur est enfin favorable, dès lors que se succèdent plusieurs procédures. Pour la première année de cette nouvelle disposition, il convient d'en rappeler les termes pour que vous, créanciers, puissiez vous prévaloir d'un droit à la seconde chance concernant la déclaration de vos créances.
L'admission de votre créance par décision définitive du juge. Lorsque vous procédez à la déclaration de vos créances, spontanément ou sur invitation du mandataire judiciaire, celles-ci seront soit définitivement admises, soit définitivement rejetées par la décision qui sera rendue par le juge-commissaire délégué à la procédure collective de votre débiteur, sous réserve des éventuels recours que vous auriez pu diriger à l'encontre de cette décision.
Ce caractère définitif attaché à la décision du juge-commissaire s'identifie comme l'autorité de la chose jugée, et constitue, dans votre intérêt, un obstacle infranchissable à l'égard de toute contestation qui aurait eu vocation à être dirigée par le débiteur ou le mandataire, contre votre créance, tant sur la question de son existence, de son montant ou encore de la réalité des garanties déclarées comme par exemple un nantissement, un gage, une hypothèque etc.
Ce caractère définitif assure votre sécurité juridique dans le traitement de votre créance régulièrement déclarée.
Vous êtes destinataire de l'avis de conversion du redressement de votre débiteur en liquidation judiciaire. Dans cette hypothèse, vous avez d'ores et déjà déclaré vos créances à la première procédure collective (le redressement judiciaire) de votre débiteur. Vous avez la faculté soit de procéder à une nouvelle déclaration, soit d'actualiser votre créance, notamment pour prendre en compte des indemnités conventionnelles d'exigibilité ou encore des versements effectués au cours du plan de redressement.
Mais bien plus qu'une simple actualisation, cette seconde procédure collective vous ouvre un droit effectif à une seconde chance. Non seulement vous pourrez actualiser au besoin votre créance, mais vous pourrez également outrepasser le caractère définitif de la première décision d'admission pour corriger une erreur dont vous auriez pu être l'auteur puisqu'il n'y a plus d'autorité qui vous sera opposable dans cette nouvelle procédure collective concernant le même débiteur.
Par jugement en date du 3 avril 2008, un débiteur a été placé en redressement judiciaire.
En conséquence, l'établissement bancaire qui avait participé au financement de ses projets a déclaré auprès du mandataire judiciaire deux créances au titre de deux crédits et pour des montants respectifs de 354.090,36 euros et 378.452,55 euros .
Le premier point sur lequel il est essentiel de braquer les projecteurs est le fait que ces créances ont été admises pour des montants très dérisoires, à savoir 145,58 euros et 144,45 euros ce qui était fortement préjudiciable au créancier.
La procédure suit son cours jusqu'à l'adoption d'un plan de redressement le 7 mai 2009.
En raison de ces faibles montants, ces deux créances ont pu être payées en vertu de l'article L.626-20 II du code de commerce qui prévoit que :
" Dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai "
C'est précisément dans ce contexte que la banque a, ensuite de la résolution du plan ordonnée le 8 janvier 2016, de nouveau déclaré à la procédure de liquidation judiciaire ces mêmes créances, mais cette fois-ci pour leur montant initial, donc actualisés par des montants évidemment très supérieurs.
Il a été reproché à la banque d'avoir de nouveau déclaré des créances dont les montants initiaux avaient été rejetés et pour lesquelles elle avait reçu paiement en vertu des dispositions de l'article susmentionné.
Or la banque pouvait effectivement déclarer une nouvelle fois ses créances dans le cadre de la seconde procédure collective en raison de l'absence d'autorité de la chose jugée des premières décisions d'admission.
Solution à retenir. L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement.
Une telle solution ne peut que satisfaire les créanciers qui seront de moins en moins amenés à craindre le mécanisme parfois très rigide - il faut le reconnaître - de la déclaration de créance.
Ne baissez pas les bras et mettez en oeuvre votre droit à la seconde chance!
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.