Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Mon compagnon est en liquidation judiciaire pour son entreprise, comme cela n'est pas terminé, nous avons une maison en commun, est ce que ma part est impactée ?...

Je suis infirmiere libérale de 71 ans.le 23 septembre la liquidation sera pronnoncée a ma demande. je n aurai plus aucun revenu des octobre car ma retraite sera versée dans 4 a 5 mois. je l ai demandée debut aout. comment faire...

J’espère que quelqu’un pourra m’aider. je suis actuellement dans l’attente d’une réponse concernant une demande d’échéancier de régularisation de mes cotisations auprès de l’urssaf. Étant à la recherche d’un emploi depuis janvier...

J'ai besoin de conseils. je voudrais créer ma société et cumuler plusieurs activités : agence immobilière y compris à l'international, courtage immobilier et financement des entreprises. je suis diplômée en master 2...

Je suis actionnaire majoritaire d’une sarl (51%) et gérante, l’autre actionnaire (49%) est en train de faire n’importe quoi (loa d’un véhicule, renfloué son compte en banque avec l’argent de la société, incapable de faire son...

Dans le cadre d'une vente d'un appartement en liquidation judiciaire, nous avons signé un compromis de vente. désormais, nous attendons l'ordonnance du juge commissaire pour autoriser la vente et signer l'acte authentique chez le...

Je loue ma licence 4 à un bar. ce dernier ne m'a pas payé depuis 3 mois. je lui ai laissé un peu de temps, malgré le fait que le contrat stipule qu'en cas d'impayé le contrat devenait caduc. maintenant je viens...

Je suis en train d'éplucher une liquidation judiciaire et l'état succinct des créances relevées par le mandataire liquidateur. je vois qu'il y a une dette personnelle intégrée. pour la plupart des montants, ils sont...

Je vous soumet l'entièreté de l'affaire. j'aimerai savoir quels peuvent être les recours possible pour faire valoir justice. avec mon ex propriétaire, nous avons été opposé durant plusieurs procédures entre février...

Je me permets de vous contacter car j'aimerai vous soumettre une question concernant un litige. un jugement en ma défaveur, a été prononcé le 7 juin 2022. cette information m'a été signifiée en juillet 2022. je n'ai...

Je suis sur le point de déposer ma liquidation, ma franchise y est pour beaucoup et je souhaiterais savoir si je peux me retourner contre elle ,même si ma société est en liquidation...

Pour constituer le dossier en liquidation judiciaire, un huissier transmet l'ensemble des actes qu'il a produit ainsi que des modalités de remise des actes. il indique que pour la période de 2021 à 2022, à chaque fois...

Je me permets de revenir vers vous car je bute sur certaines analyses de documents concernant la liquidation judiciaire. la première facture de la liquidation judiciaire, de agc gironde, par le mandataire pouey international...

L’ entreprise de mon mari a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2021(eurl). un huissier a réalisé une saisie sur notre compte commun en 10/2024. après enquête près de la banque, il s'agit de payer l’urssaf. nous...

Mon entreprise est passée en liquidation judiciaire en 2023. depuis j ai repris un travail salarié. j ai réouvrir un nouveau siret pour une toute autre activité en parallèle. est ce que l urssaf va faire un lien entre ma nouvelle...

J'ai reçu le vendredi 22 mai un commandement de payer au fin de saisie vente concernant une créance sociale que je souhaite contester. le délai pour contester est de 15 j. mais comment se calcule t'il : le point de départ...

Je reçois le 22/05/2026 la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente qui a été délivré le 24/10/2023. il m'est signifié plus de 2 ans et 7 mois après sa délivrance. un article réglementaire du code...

Un de mes ami m'a fait par du projet de création de société ou il était prévu que lui s'occuperait de la gérance et moi de la production des chantiers étant floqueur de métier et ou nous serions associé à 50/50. il...