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Sci Posée par Dora, il y a 1 jour dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 jour - 136 vues Mon époux est gérant d'une sci. nous sommes mariés sans contrat de mariage. si l'entreprise connaît des dettes. est ce uniquement le gérant de la sci qui devra rembourser les dettes ou l'ensemble des actionnaires ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cdd non terminé et liquidation judiciaire Posée par Samel, il y a 3 jours dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 jours - 207 vues Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. et... Consulter la réponse de Maître Assesso

J'ai signé un devis mais j'ai fermé mon entreprise depuis Posée par Marie Julie, il y a 7 jours dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître PETSOKO - 452 vues J'ai donné mon bon pour accord et signé un devis avec un prestataire pour la création d'un site internet sans avoir versé d'acompte. les travaux pour la création de ce site internet doivent débuter bientôt mais... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par lodax, il y a 9 jours dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 324 vues Je suis assigné a comparaitre suite a une liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce je doit environ , ( urssaf et fournisseur ) près de 100000 e qu'est ce que je risque et si je ne me présente pas également... Consulter la réponse de Maître Assesso

Information liquidation judiciaire Posée par MadameM28, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 semaines - 472 vues Nous allons entrer dans une procédure de liquidation judiciaire pour notre sarl. pour faire court, il nous reste notre prêt bancaire en dette et nous avons en bien, un bail commercial et un peu de matériel qu’on avait dans notre... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Dette eurl compte personel saisie Posée par Seb, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Seb - 604 vues Mes comptes personel ont étais saisie par un huissier concernant une dette urssaf de 600 euros de mon eurl ont il le droit de saisir mes compte personel ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire suite à une vente non conclus Posée par MadameM28, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par MadameM28 - 571 vues Nous sommes en train de fermer notre sarl. pour cela nous avions un droit au bail que nous étions en train de vendre (signature définitive prévu pour le 26 mai). cette semaine notre propriétaire a totalement changé de comportement... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Contestation de créances Posée par vince41, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 10 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 1019 vues Suite à une réunion où il a noté les motifs de contestation oralement exprimés pour certaines créances, le liquidateur a envoyé en rar des contestations à des créanciers. ces contestations sont-elles légalement recevables/valables... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Documents de sortie salarié - liquidation judiciaire Posée par Kristel, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 semaines - 457 vues L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois et je n'arrive pas à savoir quand seront fournis les documents de sortie salarié (notamment attestation france travail). j'ai bien noté que nous faisons... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Mandataire 'indélicat' Posée par vince41, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 697 vues Dans le tribunal de ma ville règne en maître un vieux mandataire qui fait clairement sa loi au tribunal, dicte ses directives aux juges commissaires et est craint par les avocats du coin pour des raisons de réputation sûrement... Compléter

Mon mandataire judiciaire ne reconnaît pas ses erreurs Posée par Déni73, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 semaines - 542 vues Suite à un procès que nous avons réalisé en 2011 nous perdons nos droits d'auteur sur un produit ce qui provoque le redressement de notre société. en 2017 contre d'autres sociétés nous retrouvons nos droits d'auteur... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Vente impossible Posée par Soo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 684 vues Quelle chance de vendre 1/10eme d'un terrain lors d'une liquidation judiciaire ? cela est le bien résiduel de ma liquidation judiciaire. il est par ailleurs grevé d'une hypothèque judiciaire. comment les liquidateurs... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Actif immobilier non réalisable lors d'une liquidation Posée par Soo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 817 vues Ma liquidation judiciaire est en cours. un bien immobilier est impossible a réaliser : un titre de propriété d'un appartement qui n'a jamais été construit, et sur lequel la banque a inscrit une hypothèque. d'une... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Société dissoute sans liquidation Posée par EloMR, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 669 vues Je dois actuellement une somme à une entreprise mais après recherche cette dernière à été radiée ( publication bodacc) mais c'est une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine. l'entreprise... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Echanges avec huissier après liquidation judiciaire Posée par co, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par co - 864 vues J'ai subi un licenciement économique après deux ans en tant que salarié cadre en cdi en france. pendant un an, j'ai reçu des bribes de salaires malgré des bulletins mentionnant mon salaire réel et complet. je n'ai... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Ordonnance mise a disposition au greffe Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 854 vues A partir de quand court le délai pour faire opposition à une ordonnance du juge commissaire si elle a été mise à disposition au greffe ? est-ce à partir du lendemain de cette mise à disposition si celle-ci est intervenue un jour... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cessation d'activité d'une pme et cse Posée par Emy1406, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Emy1406 - 967 vues Je fais partie du cse de mon entreprise ( plus de 50 salariés) depuis 2 ans sur un mandat de 4 ans. mon entreprise est en difficulté financière et manque de commande. on pense probablement à une cessation d'activite ou... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire. Posée par Noutche1510, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 747 vues Étant actuellement en liquidation judiciaire, le liquidateur doit venir sur place cette semaine. ma question est la suivante : a-t-il le droit de venir dans l’appartement de fonction qui va avec la société ? si oui, ayant des... Consulter la réponse de Maître EDJIMBI

Mandat ad hoc Posée par Jean D, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 756 vues Est-ce qu'un mandat ad hoc est payant ?... Consulter la réponse de Maître De Lunardo

Dettes effaçables en liquidation judiciaire Posée par Virginie, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 932 vues Je suis une ei en coiffure je vais être certainement en liquidation judiciaire et je voulais savoir si toutes les dettes s effacent( loyers urssaf gaz comptable prêt). est ce que ma vie personnelle sera touchée, nous avons aucuns... Participer

Dette carpimko Posée par Laetitia38, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 916 vues Je suis infirmière libérale. j'ai une dette à la carpimko suite au non paiement de mes cotisations (difficultés financières et familiale) en partie 2022 et 2023. et surtout à un changement domiciliation bancaire non réalisé... Consulter la réponse de Maître PLACE

Refus par le greffier du tj de produire l'entier jugement de mise en liquidation Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 903 vues Comment avoir accès à l'entier jugement de mise en redressement judiciaire ainsi que de mise en liquidation judiciaire d'une sci ? - et ce, lorsque le greffier du tj émet un refus, se limitant à transmettre uniquement une... Participer

Micro entreprise Posée par Jessica, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 850 vues Je viens de créer ma micro entreprise de conciergerie. l'insee m'a attribué un code naf non pas de conciergerie mais de nettoyage courant des bâtiments (8121z). je les ai contacté et ils restent sur ce code. je suis donc... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Moyen de communication d'1 ordonnance du juge-comm. au mandataire liquidateur Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 985 vues Par quel moyen le greffier communique-t-il une ordonnance du juge-commissaire au mandataire liquidateur : lr/ar, notification par voie de commissaire de justice, ou par voie électronique ? dans ce dernier cas, comment un créancier... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Gérant depuis sa création avec 2 associés Posée par Ladjere, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 907 vues Que faut-il faire suite au gérant inapte, qui prend la place, en attendant de vendre la société en tunisie, ses enfants ont il le droit de le remplacer sladjere@yahoo.com... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Ordonnance du juge-commissaire dans le cadre de liquidation judiciaire Posée par FALKO2018, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 949 vues Un mandataire liquidateur peut-il corrélativement faire opposition à l'ordonnance du juge-commissaire devant le tribunal judiciaire ainsi que formuler un recours devant la cour d'appel pour les mêmes motifs ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

La société de courtage en assurance pour ma société a été radiée:plus de contact Posée par NEMEO, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAHAN - 1067 vues N’arrivant plus à joindre le courtier qui gère les assurances de ma société, en faisant des recherche j’ai vu qu’il avait été radié en septembre 2024: que faire ? quelles devenir pour les assurances en cours (dont véhicule et... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Entreprise endetté Posée par Benneji_si, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 851 vues J’ai eu un contrôle fiscal pour mon entreprise qui n’est plus en activité, suite au contrôle l’administration fiscale me demande de payer les impôts que j’ai pas payer pendant la période ou mon entreprise été active car j’ai pas... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Client malhonnêtes ! Posée par magmag, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 927 vues Je me permet de vous sollicitez, car j'effectue des travaux de menuiserie chez un client et celui-ci se la joue mauvaise fois. je m'explique : j'effectue des remplacements de fenêtres dans son domicile en dépose... Participer

Le président de sasu, exerçant à titre gratuit peut-il intervenir des clients ? Posée par Sandra, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sandra - 1418 vues Un président et associé unique d'une sasu qui fait le choix de ne pas se rémunérer (ni en salaire, ni en dividende) peut-il être actif auprès des clients de cette même société , en menant par exemple une activité... Consulter la réponse de Maître BELIGHA