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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Spoliation de matiere premiere

Posée par ANDRE, il y a 10 jours dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par ANDRE 703 vues

Je suis la cordonnière de la rue de paris à angouleme, en grande difficulté tant sur le plan physique que sur ma boutique. une collègue m'a retiré tout mon stock de matière première ainsi que 2/3 machine sans comptage ni…

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Liquidation judiciaire et bien personnel

Posée par Jojanna, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2057 vues

Mon compagnon est en liquidation judiciaire pour son entreprise, comme cela n'est pas terminé, nous avons une maison en commun, est ce que ma part est impactée ?…

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Cotisations ursaff personnelles

Posée par Janine, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Janine 1230 vues

Je suis infirmière liberale, gérante majoritaire de ma selarl. je n'ai pas payé mes cotisations urssaff depuis un certain temps mais j'ai de l'activité. j'ai également des dettes karpimko. puis je mettre en…

Résolu

Liquidation judiciaire de mon entreprise ei comme infirmiere liberale

Posée par joelle, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 semaines 1123 vues

Je suis infirmiere libérale de 71 ans.le 23 septembre la liquidation sera pronnoncée a ma demande. je n aurai plus aucun revenu des octobre car ma retraite sera versée dans 4 a 5 mois. je l ai demandée debut aout. comment faire…

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Fermeture d’entreprise pendant une demande d’échéancier et d’aide sociale

Posée par Gaby, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Gaby 1834 vues

J’espère que quelqu’un pourra m’aider. je suis actuellement dans l’attente d’une réponse concernant une demande d’échéancier de régularisation de mes cotisations auprès de l’urssaf. Étant à la recherche d’un emploi depuis janvier…

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Client par conciliateur de justice

Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1406 vues

Un client a fait appel par un conciliateur pour un remboursement suite à une annulation de commande depuis mon arrêt suite à plusieurs problèmes.. la personne demande un remboursement 850€ en 2 fois alors que j’ai expliquer au…

Résolu

Création de l'entreprise avec plusieurs activités.

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois 1529 vues

J'ai besoin de conseils. je voudrais créer ma société et cumuler plusieurs activités : agence immobilière y compris à l'international, courtage immobilier et financement des entreprises. je suis diplômée en master 2…

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Quitter une sarl

Posée par Sabine, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1015 vues

Je suis actionnaire majoritaire d’une sarl (51%) et gérante, l’autre actionnaire (49%) est en train de faire n’importe quoi (loa d’un véhicule, renfloué son compte en banque avec l’argent de la société, incapable de faire son…

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Entreprise en difficulté depuis janvier 2026 et bloquage du compte pro

Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 710 vues

Un client m'a envoyé ce sms a l'instant je voudrais savoir si il est autorisé a envoyé ceux-ci alors qu'il est informé que l'entreprise et bloqué depuis janvier 2026 et que le compte professionnel et bloqué pour…

Résolu

Attente d'une ordonnance d'un juge-commissaire

Posée par Nil, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nil 1010 vues

Dans le cadre d'une vente d'un appartement en liquidation judiciaire, nous avons signé un compromis de vente. désormais, nous attendons l'ordonnance du juge commissaire pour autoriser la vente et signer l'acte authentique chez le…

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Demande remboursement cliente

Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1143 vues

Une client me demande remboursement d'un pc sur mesure cette personne a fait un paiement stripe 600€ et 200€ virement , cette personne me marque : vous avez juqu'a ce soir 00h pour régler ce probleme (je pense des…

Bon cadeau

Posée par Zazou, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 1610 vues

J ai acheter un bon cadeau pour un saut en parapente et depuis fin avril aucune réponse pour prendre un rdv, j ai appelé et envoyer mail comment faire pour me faire rembourser ?…

Saisie bien immo

Posée par AM, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 1751 vues

Je me permets de demander des avis car ma situation est très compliquée et j'aimerais savoir quelles solutions juridiques pourraient me permettre de conserver au moins une partie de notre bien immobilier. avec mon…

Retraite sur-complémentaire et liquidation judiciaire

Posée par miclo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par José M. 5347 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une entreprise et donc le non versement des cotisations nécessaires aux paiements de retraites d'anciens salariés de cette entreprise, comment ses retraités peuvent -ils obtenir leur pensions lorsque la…

Résolu

Location de licence 4 et liquidation

Posée par Vic42, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Vic42 2139 vues

Je loue ma licence 4 à un bar. ce dernier ne m'a pas payé depuis 3 mois. je lui ai laissé un peu de temps, malgré le fait que le contrat stipule qu'en cas d'impayé le contrat devenait caduc. maintenant je viens…

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Résolu

Dettes liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois 1667 vues

Je suis en train d'éplucher une liquidation judiciaire et l'état succinct des créances relevées par le mandataire liquidateur. je vois qu'il y a une dette personnelle intégrée. pour la plupart des montants, ils sont…

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Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 2498 vues

Je vous soumet l'entièreté de l'affaire. j'aimerai savoir quels peuvent être les recours possible pour faire valoir justice. avec mon ex propriétaire, nous avons été opposé durant plusieurs procédures entre février…

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Compte bancaire qonto bloqué avec argent clients

Posée par Loganeclo, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Loganeclo 2245 vues

Je suis informaticien et des client ont passé commande sur notre site professionnel et fait paiement cb ou virement mais depuis quelques semaine la banque qonto ont bloqué le compte pour vérifications mais sa dure trop longtemps…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 2313 vues

Je me permets de vous contacter car j'aimerai vous soumettre une question concernant un litige. un jugement en ma défaveur, a été prononcé le 7 juin 2022. cette information m'a été signifiée en juillet 2022. je n'ai…

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Attaquer ma franchise suite à ma liquidation

Posée par Sylvain, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 2282 vues

Je suis sur le point de déposer ma liquidation, ma franchise y est pour beaucoup et je souhaiterais savoir si je peux me retourner contre elle ,même si ma société est en liquidation…

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Adresse de remise des actes

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 1459 vues

Pour constituer le dossier en liquidation judiciaire, un huissier transmet l'ensemble des actes qu'il a produit ainsi que des modalités de remise des actes. il indique que pour la période de 2021 à 2022, à chaque fois…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 1283 vues

Je me permets de revenir vers vous car je bute sur certaines analyses de documents concernant la liquidation judiciaire. la première facture de la liquidation judiciaire, de agc gironde, par le mandataire pouey international…

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Client menace de prendre des mesures nécessaire

Posée par Loganeclo, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 993 vues

Un client diego martin a commandé pour 480€ un pc sur mesure en paiement en plusieurs met a voulu changer de stockage nvme que j'ai du commandé personnellement. la personne a demandé un remboursement , mais je lui es expliquer…

Litige commercial / recouvrement facture

Posée par trixy, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois par Maître FERRACCI 1206 vues

Je travaille au sein d'un club en tant qu'auto-entrepreneuse. aucun contrat écrit n'a jamais été signé entre le club et moi. le club fixe les tarifs des prestations, encaisse les paiements des clients et détermine ma…

Résolu

Saisie de biens malgré versement mensuel pour une dette d’ursaff

Posée par Lylyne, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois 1235 vues

L’ entreprise de mon mari a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2021(eurl). un huissier a réalisé une saisie sur notre compte commun en 10/2024. après enquête près de la banque, il s'agit de payer l’urssaf. nous…

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Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 1164 vues

Je me permets de revenir vers vous car je bute sur certaines analyses de documents concernant la liquidation judiciaire. la première facture de la liquidation judiciaire, de agc gironde, par le mandataire pouey international…

Résolu

Création nouvelle entreprise après liquidation judiciaire

Posée par Okis, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1860 vues

Mon entreprise est passée en liquidation judiciaire en 2023. depuis j ai repris un travail salarié. j ai réouvrir un nouveau siret pour une toute autre activité en parallèle. est ce que l urssaf va faire un lien entre ma nouvelle…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Calcul délai de contestation commandement de payer jex

Posée par jDC9081!, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par jDC9081! 1528 vues

J'ai reçu le vendredi 22 mai un commandement de payer au fin de saisie vente concernant une créance sociale que je souhaite contester. le délai pour contester est de 15 j. mais comment se calcule t'il : le point de départ…

Consulter Maître TAÏEB
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Résolu

Prescription commandement de payer saisie vente de plus de 2 ans

Posée par jDC9081!, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois 1510 vues

Je reçois le 22/05/2026 la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente qui a été délivré le 24/10/2023. il m'est signifié plus de 2 ans et 7 mois après sa délivrance. un article réglementaire du code…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Que faire si les documents juridiques déposés ont été falsifiés

Posée par Daidai, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Daidai 2543 vues

Un de mes ami m'a fait par du projet de création de société ou il était prévu que lui s'occuperait de la gérance et moi de la production des chantiers étant floqueur de métier et ou nous serions associé à 50/50. il…

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