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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Cessation de paiments
Sujet initié par , il y a 2 ans - 6261 vues

Bonjour,
Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août.
J'ai informé tout mes créancier du dépôt de ce dossier mais mon audience d'ouverture de procédure n'est que le 6 octobre.
J'aimerai savoir si d'ici là les créanciers peuvent continuer de me poursuivre, bloquer mes comptes et saisir les salaires (je travaille maintenant en interim)
Ai-je le droit de domicilier mes revenus sur un autre compte en attendant?

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Bonsoir,

Il est étonnant d'avoir une audience aussi lointaine pour un dépôt de bilan.

En tout état de cause, oui tant que la procédure de redressement judiciaire n'est pas ouverte, c'est à dire le plus souvent au jour de l'audience, vos créanciers sont en droit de vous poursuivre soit en lançant ou continuant toute procédure judiciaire, soit en tentant de vous saisir s'ils possèdent déjà un titre exécutoire.

Domicilier vos revenus sur un autre compte n'y changera rien, les huissiers ayant accès au fichier recensant tous les comptes ouverts à votre nom.

Il faudrait procéder autrement pour tenter de temporiser la situation. Je vous laisse le soin de me contacter si nécessaire.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
D'accord merci
Oui je trouve ça loin aussi
Ce qui m'étonne c'est que là greffiere m'a dit qu'ils ne pouvaient plus me poursuivre une fois le bilan déposé .
Alors que puis je faire pour temporiser?
Je n'ai aucun actif .
N'est ce pas un peu trop facile pour eux de se dépêcher de lancer des poursuites avant l'audience?
il y a 2 ans
Seul le jugement d'ouverture suspend toutes les poursuites judiciaires et les voies d exécution.

Seule une étude personnalisée permettra de savoir quelle stratégie à mettre en place.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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