Application du cpc 478 sur une signification à personne demeurant hors cee

Sujet initié par jerome castan, il y a 8 ans - 3787 vues

Bonjour,

Je vous remercie de porter attention à ma problématique. Le contexte est le suivant et ma question s'en suivra :

Suite à un jugement d'un JAF de TGI devant statuer sur la garde d'une enfant entre les deux parents.
Le jugement en première instance en présence des deux parties à était rendu mais il n'y a pas eu d'audience publique. Ce jugement a accordé la garde à un des deux parents et le JAF à rendu le jugement avec une mesure exécutoire immédiate bien qu'il y est possibilité d'appel. La partie perdante n'a ni était notifiée par huissier ou par parquet ou par voie consulaire ou par les autorités compétentes du pays ou bien aucunes autres des dispositions réglementaires prévus par la loi concernant l acte de signification de jugement. Sachant que celui qui a perdu résidait avant le jugement avec l'enfant et réside encore à l'étranger avec ce même enfant. La partie gagnante n'a toujours pas signifiée l'autre partie . Il s'est déjà écoulé plus de 6 mois , ce qui veut dire que la période déjà écoulé correspond aux 6 mois du CPC 478 ainsi que les jours fériés tenant à cette même periode . Néanmoins un acte signifié date le moment ou commence la période ouvrant le droit pour faire appel du premier jugement rendu en première instance. Dans le cas ou une des deux parties résident hors CEE le délais d'appel est augmenter de deux mois. En est il de même pour la signification du jugement?

Donc ma question est: Est ce que dans ce cas l'article du CPC 478 s'applique et que si la partie gagnante ne signifie par le jugement dans les 6 mois suivant la date du jugement en rajoutant les jours fériés rends caduque , nul et non avenue le jugement rendu en première instance?

Ou bien faut il compter 6 mois + les jours fériés de la période en question+ deux mois supplémentaires pour appliquer de plein droit l'article 478 du CPC?

Est ce que le JAF peut augmenter de délais pour signifié le jugement ? Si oui sous quelles conditions? et pour quelle période limité?

Est ce que la réglementation CEE observe la même période que le CPC 478 dans le cas ou celui-ci s'appliquerait à ce cas?

Un grand merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Merci de vos réponses