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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul pension alimentaire

Posée par Van, il y a 1 heure dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 96 vues

Comment calculer la pension alimentaire en prenant en compte les salaires des 2 parents pour une garde classique de 2 enfants (ados). les barèmes classiques ne prennent que celui de la personne qui verse la pension... merci de vos…

Soufi_kalifa@yahoo.fr

Posée par Sou kal, il y a 3 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KITENGE 351 vues

Un collègue de mon fils a demandé à mon fils son téléphone pour passer un appel, et mon fils était de bonne foi, il lui a donné son téléphone, et il ne savait pas où il allait parler, et ce dernier a eu des problèmes de sécurité…

Résolu

Ars

Posée par Laura32, il y a 3 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 heures 296 vues

J’aurais besoin d’un éclaircissement concernant l’ars (allocation de rentrée scolaire) dans le cadre d’une garde alternée. dans mon jugement, il est écrit exactement : « ces derniers s'engageant à effectuer ensemble une…

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Sortie territoire mineure

Posée par Cam9177, il y a 8 heures dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 695 vues

Je suis la mère de 3 enfants nés de père tunisien , mais qui n’ont que la nationalité française . j’ai été inviter au mariage de ma belle sœur , en tunisie . j’ai pris un billet d’avion allé simple pour nous 4 , en souhaitant…

Résolu

Non respect de l’aide matérielle pendant le pacs avec gros écart de salaire

Posée par Libellule 26, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 heures 2190 vues

Séparation et décompensation qui m’ont fait réaliser ce que j’avais vécu sans m’en rendre compte. non respect aide matérielle pendant les 12 années de vie commune sous contrôle coercitif. peut on réclamer la restitution des sommes…

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Voiture payée, mais au nom de ma copine

Posée par Anonyme5756, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Maître YAZDI 1043 vues

Au départ, je ne souhaitais pas particulièrement acheter une voiture, car je n’ai pas encore obtenu mon permis de conduire. c’est ma copine qui m’en parlait régulièrement et qui m’a convaincu d’en acheter une à l’avance afin que je…

Que faire pour arriver a faire declencher virement mensuel cf aide vital?

Posée par sylvia, il y a 14 heures dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 558 vues

Une personne x fait face a un tribunal et a un mandataire qui semblent peu transparents et respectueux de la loi..elle a besoin de passer par le tribunal pour une demande de virement a sa mere. la personne x a ete prevenue trop…

Résolu

Aide financière auprès de mes parents

Posée par LilyJulian, il y a 14 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 14 heures 333 vues

Je viens vers vous pour vous demander étant bénéficiaire d'une allocation aah avec un enfant à charge complète j'ai beaucoup de soins et énormément de difficultés financières. je souhaiterai savoir s'il est possible…

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Reprensentation de mon avocate seul

Posée par Emy, il y a 17 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 16 heures par Maître DAUSSE 347 vues

Jaimerais votre aide jai.eu une enquete.social injuste suite a l'ip du nouveau.college de mon.fils de bientot 13 ans qui a etait sous certificat suite a du harcelement traumatismes de son.ancien college et un.signalement faux…

Résolu

Autorité parentale exclusive et adoption simple pour le beau pere

Posée par Floflo, il y a 18 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 18 heures 363 vues

Mon fils ayant 13 ans son papa étant parti a sa naissance je les enlève seul quelque année et j'ai rencontré mon mari actuel sa va faire 10ans qu'il s'occupe de lui comme son propre fils ,mon fils aimerait qu'il…

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Résolu

Appel suite à mise en place curatelle

Posée par lilou, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par lilou 904 vues

Ma mère a été mise sous curatelle renforcée en janvier 2025 , j'ai été nommé curateur subrogé .. elle ( ou plutôt la personne qui vit avec elle ) a fait appel de la décision ... depuis sa maladie neuro dégénérative s'est…

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Est-il possible que ma fille change de nom de famille ?

Posée par Floore28, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 jour par Anonyme 434 vues

Ma fille a actuellement 11 ans et porte le nom de quelqu’un qui n’est pas son père biologique et qu’elle n’a pas vu depuis 10 ans et demi .. aucun jugement n’a était mis en place rien du tout depuis je me suis remise quelques…

Résolu

Signalement internement abusif d une amie

Posée par LYS, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 jour 834 vues

Une amie a ete internee en hopital psy. suite a une altercation avec son ex-mari violent ce qui lui a declenche une crise d'angoisse. elle a ete contentionnee par les pompiers et transportee en soins intensifs. elle est tres sedatee…

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Vacances été garde alternée

Posée par Laura, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Corbanj 1236 vues

Cette année j'ai la garde de mes filles des deux dernières semaines de vacences euite au jugement je dois les rendre le samedi soir ou le dimanche fin des vacances merci fixe la résidence habituelle des enfants en alternance…

Demande de renseigements

Posée par forjur6, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 jour par forjur6 3694 vues

Je voudrais une lettre type pour faire opposition à un renouvellemnt de tutelle pour 5 ans alors que je suis sains de corps et d' esprit !!! faut'il que je redemande un certificat circonstancié édité par un autre médecin?…

Résolu

Modification pension alimentaire/mode de garde suite internat

Posée par Caroline, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 jour 381 vues

Mon beau-fils rentre en internat en septembre. son père verse 200 euros de pension alimentaire à la maman qui avait jusque là la garde exclusive. mon conjoint va payer la moitié des frais liés à l'internat. il y a donc un…

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Résolu

Demande d’information

Posée par Nannss, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 jour 359 vues

En séparation depuis plus de 5 ans mais la mère de mes enfants fait des aller retour dans le logement je suis le seul sur le bail nous ne somme pas marié et c’est mon logement de fonction nous avons deux enfants et elle refuse de…

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Résolu

Droit de succession

Posée par Philou, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 jour 597 vues

Mes beaux parents m ont permis de réhabilité un appartement dont je perçois les loyers.. ce dit appartement donne une plus value a l immeuble des beaux parents.. mes deux beaux frères me demandent le remboursement des loyers perçu…

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Résolu

Mandataire flou et imprivisible : peut on aller directement vers le juge

Posée par sylvia, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par sylvia 1304 vues

Une personne x a sa mere sous sauvegarde de justice . la mere a donc un mandataire . mais ce derner a ete parfois un peu flou avec la fille de la personne x concernant une demande de virement mensuel a la mere. qui a pourtant donné…

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Résolu

Quels recours me restent-ils maintenant que le délai d'un mois est expiré ?

Posée par Jenaimarre, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 jour 571 vues

Quels recours me restent-ils maintenant que le délai d'un mois est expiré pour contester la qualification « sans valeur marchande » ? le pv indique que « l'ensemble » de mes biens serait sans valeur marchande, alors que…

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Suis obligée d assumer mon fils

Posée par Esmeralda, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 jours 444 vues

Mon fils a 33 ans je dois déménager et vis chez nous il est toxicomane ne respecte rien touché un salaire mais rembourse les dilleurs donc ne veut pas partir pique des crise de nerf devant mon petit fils de 5 ans par moment ma…

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Demander le remboursement de l’argent pris sur le livret a d’un mineur

Posée par Libellule 26, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 1149 vues

La mère de ma fille a versé progressivement et repris au fil des mois plus de 20000€ sur le livret a de l’enfant. le juge des tutelles a mis en place un contrôle annuel des comptes mais pas de blocage ni d’administrateur. elle ne…

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Refus de l’éducation nationale d'inscrire les enfants a l’école

Posée par Laayhe, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Corbanj 1696 vues

J’ai déménagé a cause du pere des enfants a 30 minutes de son domicile et de l’ecole. il fait obstruction. son dvh n’a pas changer,mais refuse la radiation et l'inscription des enfants dans leur nouvelle ecole. j’ai été en…

Résolu

Procédure de licitation vs donation

Posée par Finn, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Finn 3232 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que je veux entamer contre mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50). la procédure de mise en état sera longue et fastidieuse. par conséquent, serait-il…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Droit connaissance adresse

Posée par Emi, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 jours 1199 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis 5 ans avec un jugement acté en 2022 où j'ai la garde de ma fille et son père un droit de visite classique et d'hébergement. ma fille passant en cp en septembre et la…

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Frais exceptionnels

Posée par Maness21, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 jours 1087 vues

Ma question concerne les frais exceptionnels le jugement dit : les frais exceptionnels sont partagé par moitié entre les parents sur présentations des factures. aucune date à laquelle monsieur doit les remboursés. je lui ai envoyé…

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Jugement flou

Posée par Maness21, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Corbanj 1884 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

Résolu

Question retour de mon fils pour la rentree

Posée par Liligaufrette, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Liligaufrette 852 vues

Mon fils est en garde alternee et le jugement stipule : - pour les grandes vacances : 1ere et 3eme quinzaine chez le pere les annees paires, 2eme et 4eme quinzaine chez la mere et inversement les annees impaires - hors vacances…

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Échanges avec mon ex impossibles

Posée par Lilou26, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO 567 vues

Le jaf a rendu un jugement provisoire en attendant l’enquête sociale. je dois une pension alimentaire pour mon enfant à mon ex, et j’ai le droit de visite un weekend sur deux et moitié des vacances scolaires. j’ai donc ecrit à mon…

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