Bonjour,
A priori, le juge aux affaires familiales a précisé les modalité du droit de visite et d'hébergement des père et mère. Votre ex époux doit se conformer au jugement. S'il ne peut pas, pour des raisons qui lui appartiennent respecter les termes du jugement, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui dialoguera avec son conseil afin de trouver une solution dans l'intérêt de vos enfants communs.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
Merci de vos réponses
il y a 8 ans
Comment puis je faire pour quil accepte le fait que pendant les vacances scolaire il n'y a pas lieu de tenir compte des week end dois je demandé un ecrit au tribunal ? Existe t il un texte de loi qui le précise ?
il y a 8 ans
Chére Madame,
Il est tout à fait envisageable de demander au juge aux affaires familiales qui a statué d'interpréter le jugement à la condition que ce jugement n'ait pas fait l'objet d'appel.
voir en ce sens l'article 461 du Code de procédure civile.
Article 461 En savoir plus sur cet article...
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Cordialement,
il y a 8 ans
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