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Délai renouvellement d'un mandat de dépot
Sujet initié par , il y a 8 mois - 3634 vues

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Bonjour,

Mon ami est en détention provisoire depuis maintenant 11 mois (dans 5 jours), en mandat dépôt criminel d'un an, quel est le délai du juge pour lui annoncer un renouvellement de 6 mois, étant donné qu'il n'a pas encore sa de date de jugement ?
Il m'a dit qu'il devait être prévenu un mois pile à l'avance, sans quoi il est libérable d'office, est-ce vrai ?

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Bonjour,

Le mandat de dépôt doit être renouvelé avant d'arriver à expiration donc avant la fin des 12 mois.
Ce n'est qu'en l'absence de renouvellement avant les 12 mois qu'il sera libre.

Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si j'ai bien compris il est donc possible qu'il soit convoqué la veille de la fin des 12 mois ?
Il n'y a donc pas de délai pour qu'il reçoive une convocation pour le renouvellement ?
il y a 8 mois
Oui vous avez bien compris!
Le délai pour recevoir la convocation c’est avant la fin des 12 mois quoi, généralement les magistrats n’attendent pas la veille sauf s’il ne veulent pas renouveler le mandat.

À défaut de renouvellement le mandat expire et donc il est libérable sauf s’il purge une autre peine.

Bon courage à vous!
il y a 8 mois
jai fain un mendat depôt criminelle sa fait 2ans et la jai fait cassasion pour le revoie devant la cour d'assis et mon mandat de depôt se fini le 9 janvier 2019 est ce que le mendat depôt et prolonger automatiquement ou pas?
il y a 1 mois
Merci
il y a 1 mois
Bonjour Abdel,

Désolée pour cette réponse tardive.

Vous avez fait un pourvoi en cassation contre votre mise en accusation devant la Cour d'assises en raison du rejet de votre demande devant la Chambre de l'instruction?

En tout état de cause, le mandat de dépôt ne se renouvelle jamais automatiquement!

Merci de me préciser si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.
il y a 1 mois
Oui maître île me prolongé pour 10et 2jour automatiquement jusqu'à maintenant île me fait rein singe

Merci maître
il y a 3 semaines
Bonjour,

Comme je vous l'indiquais il n'y a pas de prolongation "automatique".

Au moment de l'ordonnance de mise en accusation, le mandat de dépôt peut toutefois être prolongé pour 12 mois.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question?
il y a 3 semaines
Merci maître j'ai bien compris
il y a 3 semaines
Bonjour mon amis il est on prison ça fait 18 mois lundi le mandat dépôt finni lundi lui na pas de datte de jugement et pa encore renouvellement pouvez vous me dire comment ça va se passe parse que il reste 2 jour que le juge apl pour renouvellement c possible ça
il y a 2 semaines
Bonjour je suis ici pour a prendre comment ça va se passe pour mon amis que il est on prison ça fait 18 mois
Le mandat dépôt fini lundi le 4
Comment ça va se passe pour le renouvellement
Merci de répondre
il y a 2 semaines
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