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Délai renouvellement d'un mandat de dépot
Sujet initié par , il y a 6 mois - 1673 vues

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Bonjour,

Mon ami est en détention provisoire depuis maintenant 11 mois (dans 5 jours), en mandat dépôt criminel d'un an, quel est le délai du juge pour lui annoncer un renouvellement de 6 mois, étant donné qu'il n'a pas encore sa de date de jugement ?
Il m'a dit qu'il devait être prévenu un mois pile à l'avance, sans quoi il est libérable d'office, est-ce vrai ?

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Bonjour,

Le mandat de dépôt doit être renouvelé avant d'arriver à expiration donc avant la fin des 12 mois.
Ce n'est qu'en l'absence de renouvellement avant les 12 mois qu'il sera libre.

Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si j'ai bien compris il est donc possible qu'il soit convoqué la veille de la fin des 12 mois ?
Il n'y a donc pas de délai pour qu'il reçoive une convocation pour le renouvellement ?
il y a 6 mois
Oui vous avez bien compris!
Le délai pour recevoir la convocation c’est avant la fin des 12 mois quoi, généralement les magistrats n’attendent pas la veille sauf s’il ne veulent pas renouveler le mandat.

À défaut de renouvellement le mandat expire et donc il est libérable sauf s’il purge une autre peine.

Bon courage à vous!
il y a 6 mois
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