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Si la Commission des Droits à l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) auprès de la MDPH a refusé de vous octroyer l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) que pouvez-vous faire ?
Vous pouvez contester cette décision que ce soit un refus après une première demande, ou en cas de renouvellement.
L'AAH est une allocation destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Versée par les CAF, elle est accordée sur décision de la Commission des droits, et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées.
L'attribution de l'AAH se fait en fonction du taux d'incapacité permanente des personnes. Le taux d'incapacité doit ainsi être supérieure ou égale à 80% ou entre 50% et 79%, mais connaître une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Pour pouvoir bénéficier de l'AAH la personne en situation de handicap doit également être résident français, avoir plus de 20 ans et répondre à des conditions de ressources.La durée de l'attribution de l'AAH à un allocataire dépend du pourcentage d'incapacité de l'allocataire. Lorsque ce taux est supérieur ou égal à 80% et que l'incapacité est permanente, l'allocation est attribuée à vie. Lorsqu'elle est non-permanente, elle peut être attribuée entre 1 an et 10 ans.
Si on vous oppose un refus, vous avez le moyen de contester cela par deux moyens.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une étape, comme son nom l'indique, obligatoire, pour contester un refus d'AAH avant de s'adresser au tribunal.
Vous avez deux mois pour faire le recours administratif après la décision de refus.
Le RAPO doit être formulé par courrier recommandé et adressé auprès du président du CDAPH détaillant les raisons de la contestation. Il faut également joindre tout votre dossier et tous les nouveaux éléments utiles. N'oubliez pas de joindre une copie de la décision de refus initial.
La MDPH a alors un délai de 2 mois pour vous répondre.
Au bout de 2 mois sans courrier de réponse, cela signifie que votre demande de recours a de nouveau été refusée (refus implicite) '
Vous pouvez alors saisir le Tribunal.
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire n'est à saisir qu'en cas de nouveau refus de la CDAPH suite au RAPO.
Vous avez de nouveau un délai de 2 mois à compter de la réception de ce refus que ce soit un refus qui vous a été notifié ou suite à un refus implicite.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous représenter seul.
Il est néanmoins conseillé de prendre un avocat. Si vous n'avez pas les moyens financiers pour le rétribuer, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle et vous n'aurez pas à payer l'avocat qui vous sera commis d'office.
Vous devez constituer un dossier avec l'ensemble des pièces que vous penserez utile pour appuyer votre contestation.
La convocation au Tribunal se fait dans les 8 à 16 mois après le dépôt du dossier. Le magistrat avant de prendre sa décision pourra demander qu'un médecin expert donne son avis après vous avoir vu.
Si le tribunal ne statue pas en votre faveur, et si vous faites face à un nouveau refus, vous avez la possibilité de faire appel. Il est important de savoir qu'en revanche l'avocat est obligatoire devant la Cour d'Appel.
