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Demenagement
Sujet initié par endless03000, il y a 6 ans - 3039 vues

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Bonjour,
la mère de mon fils de 9 ans déménage encore une fois 5 fois en 4 ans. Notre fils est en garde alterné chez nous deux et elle refuse de me donner l'adresse de ou elle va vivre très prochainement. Suis je en droit de la contraindre a me renseigner ? Puis je garder mon fils tant qu'elle ne me prouve pas l'adresse de sa nouvelle résidence (contrat de baille,...).

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2 réponses
phildeg31
Bonjour,
Mon ex-compagne a aussi déménagé sans vouloir me donner sa nouvelle adresse. Etant donné que j'ai la charge des jumeaux et qu'elle doit me verser une pension (qu'elle ne me verse pas mais c'est un autre sujet), elle doit me la signaler. Je suis censé savoir où sont les enfants et un débiteur doit signaler au créancier sa nouvelle adresse dans le mois qui suit.

Article 227-4 du code pénal:
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Voici les conseils que j'avais eu de mon avocat:
- ne pas retenir les enfants au risque d'avoir une plainte pour non présentation d'enfant
- faire constater par huissier du changement d'adresse (les forces de l'ordre ont auront besoin pour constater l'infraction)
- déposer plainte au commissariat pour non signalement de la nouvelle adresse en me basant sur l'article cité plus haut (attention car la première fois les gendarmes m'avaient indiqué que cela ne relevait pas du pénal mais du civil mais mon avocat m'a ensuite donné cet article du code pénal)

Allez vous renseigner au commissariat pour une plainte sur cet article pour voir s'ils ont besoin d'un constat d'huissier (payant malheureusement).
il y a 6 ans
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endless03000
merci de votre réponse mais il n'y a aucune pension a versé est ce que sa change quelque chose ?
il y a 6 ans
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