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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Déménagement parent
Sujet (Cloturé) initié par Fany, il y a 5 ans - 2848 vues

Bonjour,
Actuellement l enfant en résidence principale chez sa mere et un DVH lassique pour les père les 2 parents habitent la même ville.
Le parent gardien souhaite démanger et donc changer de commune avec l enfant sans l accord de l autre parent

Est ce qu il a le droit ?.

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5 réponses
Bonjour,

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
En bref, si le déménagement de votre ex-conjoint modifie les modalités de garde et à défaut d’accord, il vous faut saisir le juge.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bien cordialement
il y a 5 ans
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Madame,

Déménagement signifie aussi changement d'établissement scolaire, et peu avoir pour conséquence de priver le père de son DVH classique.

A défaut d'accord avec le père, il sera en droit de saisir le JAF afin d'obtenir le transfert de résidence de l'enfant à son domicile afin de préserver ses intérêts (établissement scolaire, amis, activités extra-scolaire...) et vous obtiendrez un DVH par quinzaine si cela est possible ou alors uniquement les vacances scolaires.

De plus pour un changement d'établissement scolaire il vous faudra un certificat de radiation qui ne s'obtient qu'avec l'accord des deux parents.

C'est celui qui part qui doit en assumer les conséquences et non l'inverse.

Bien à vous.

LM
il y a 5 ans
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Marie
D'accord, même si le déménagement est dans une commune à 30 mn ?
Le changement d'école est prévu l'annee prochaine lorsqu il rentrera au collège.
Il me semblait que le choix de l'école dépend du lieu de résidence de l'enfant.
il y a 5 ans
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Vous déménagez à 30 min, a priori cela ne changera rien au DVH du père qui pourra toujours exercer ses droits.

Je dirai que votre situation ne pose pas de difficulté dans la mesure où finalement rien ne changera pour le père.

Bien à vous.
il y a 5 ans
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Si ce déménagement n'a pas d'incidence sur le droit de visite et d'hébergement de votre ex-conjoint, ce dernier aura alors du mal à revendiquer quelque chose.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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