Droit d'option : actp / pch
Sujet initié par nadelk, il y a 13 heures - 183 vues

Bonjour,
Mon frère était titulaire de l’ACTP mais malheureusement il n’a pas renouvelé son ACTP avant la fin de ses droits. Il a déposé son dossier de renouvellement ACTP très tardivement à la MDPH. Aujourd’hui la MDPH a réévalué les droits de mon frère et lui propose la PCH (avec un montant qu’elle a défini) car il a perdu ses droits ACTP étant donné qu’il n’a pas renouvelé ses droits ACTP dans les temps.
Or il existe un droit d’option afin de choisir entre la PCH et l’ACTP. En effet, les dispositions réglementaires prévoient que la personne handicapée peut exercer son droit d’option après avoir été préalablement informée des montants respectifs de l’ACTP et de la PCH auxquels elle peut avoir droit.

Or étant donné que les droits ACTP de mon frère sont en rupture la MDPH n’a pas réévalué le montant de l’ACTP, et par conséquent la MDPH lui impose la PCH.

Ma première question : le droit d’option c’est-à-dire choisir entre l’ACTP et la PCH peut-il s’exercer quand les droits ACTP sont en rupture ?

Ma deuxième question : La MDPH pourrait-elle recalculer le montant de l’ACTP sachant que les droits sont épuisés ?

Ma troisième question : Le montant de la PCH est-il similaire au montant de l’ACTP ?

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Bonjour,

Selon l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les bénéficiaires de l'ACTP conservent le bénéfice de cette allocation tant qu'ils remplissent les conditions d'attribution.

Cependant, l'option pour la PCH ne peut être exercée que lors du renouvellement de l'ACTP. Si les droits à l'ACTP sont en rupture, cela signifie que votre frère ne peut plus bénéficier de l'ACTP, et donc il ne peut pas exercer son droit d'option à ce moment-là.

La MDPH ne peut pas recalculer le montant de l'ACTP si les droits sont épuisés. En effet, l'ACTP est une allocation qui doit être renouvelée dans les délais impartis pour continuer à en bénéficier. Une fois les droits expirés, la MDPH ne peut plus procéder à un recalcul des montants de l'ACTP.

Le montant de la PCH peut varier en fonction des besoins spécifiques de la personne handicapée et de ses ressources. En revanche, l'ACTP a des montants fixes, qui sont de 1 031 € par mois pour un taux plein et entre 515,26 € et 901,70 € pour un taux réduit.

Il n'est pas garanti que le montant de la PCH soit similaire à celui de l'ACTP, car la PCH est calculée en fonction des dépenses réelles engagées par la personne handicapée et peut donc être supérieure ou inférieure à l'ACTP.

Ainsi, votre frère ne peut pas exercer son droit d'option en raison de la rupture de ses droits ACTP, la MDPH ne peut pas recalculer l'ACTP si les droits sont épuisés, et le montant de la PCH n'est pas nécessairement similaire à celui de l'ACTP.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 11 heures

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nadelk

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 10 heures

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