Déménagement et jugement provisoire
Sujet initié par Jh75rdmg50@, il y a 8 heures - 213 vues

Bonjour,

Pour résumé je suis Mère isolée depuis la naissance père reconnu avec garde à l’amiable mais grosse violence donc j’ai décidée de ne plus lui laisser l’enfant et de saisir le JAF. Une décision provisoire a était conclus que l’autorité parentale est partagé, pas de droit de visite ni d’hébergement pour le père et 2 visites médiatisés par mois qui non pas débuté (200km aller nous sépare). Une enquête psychologique et sociale devra être faite et un nouveau jugement sera rendu fin 2025. Monsieur ne travail pas depuis 7 ans avec problème psychologique, prise de médicaments et séjour en psychiatrie .

J’ai l’opportunité d’être muté cet été à 800km et d’ ouvrir mon agence.

J’aimerai savoir si je dois re saisir le juge dans notre nouveau lieu d’habitation ?

Le père biologique ayant l’autorité parentale partagée à titre provisoire dois je lui demande l’autorisation de radiation et d’inscription dans la nouvelle école ? S’il refuse cela comment dois-je je faire ?

L’école étant obligatoire je ne vois pas comment l’enfant ne pourrai pas être scolarisée.. Monsieur est du genre à harceler tout et pour m’embêter il ne se gênerai pas à refuser l’école ou des soins à l’enfant..

Je vous remercie

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

90 avocats recommandent 13586 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

En ce qui concerne la nécessité de saisir le JAF dans votre nouveau lieu d'habitation, il est effectivement recommandé de le faire.

Selon l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence d'un parent qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

Si vous déménagez à 800 km, cela constitue un changement significatif qui pourrait affecter les modalités de l'autorité parentale. Il est donc prudent de saisir le JAF pour qu'il statue sur les nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur le droit de visite et d'hébergement.

Concernant la radiation et l'inscription de votre enfant dans une nouvelle école, vous devez effectivement demander l'autorisation du père, étant donné que l'autorité parentale est partagée. Si celui-ci refuse, vous pouvez saisir le JAF pour qu'il prenne une décision sur cette question. L'école étant obligatoire, le juge pourra ordonner la scolarisation de votre enfant, même en cas de désaccord avec le père.

Il est important de garder à l'esprit que l'intérêt de l'enfant est primordial dans toutes ces décisions.

Si le père fait obstacle à la scolarisation ou aux soins de l'enfant, cela pourrait être un motif pour demander une révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 6 heures

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