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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Risques d'un pacs pour une franco-tunisienne allant sur le territoire tunisien
Sujet initié par Mikmik, il y a 1 jour - 213 vues

Bonjour,

Ma concubine ayant la double nationalité Franco-Tunisienne, nous nous interrogeons sur les risques pénaux qu'elle encourt en Tunisie si nous nous pacsons en France.
Au regard du droit Tunisien, elle n'est considérée que comme ayant la nationalité Tunisienne. Or, en Tunisie le PACS n'est pas reconnu et les relations hors mariage sont passibles de 3 mois d'emprisonnement.
Le Pacs est inscrit sur l'acte de naissance, quels risques sont encourus si l'Etat Tunisien découvre le Pacs lors d'un renouvellement d'un passeport tunisien par exemple ?
Nous avons également pensé à ce qu'elle renonce à sa nationalité tunisienne mais cela est impossible.

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Bonjour

En Tunisie, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) n’est pas reconnu juridiquement et est considéré comme contraire à l’ordre public. La législation tunisienne interdit les relations hors mariage, et celles-ci peuvent être passibles de trois mois d’emprisonnement, selon les articles 31 et 36 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957.

Bien que votre concubine ait la double nationalité, la Tunisie ne reconnaît que sa nationalité tunisienne lorsqu’elle est sur son territoire.

Le PACS étant inscrit sur l’acte de naissance français, il pourrait être visible lors d’un renouvellement de passeport tunisien.

Conséquences possibles :
Si les autorités tunisiennes découvrent le PACS, elles pourraient considérer cela comme une preuve de relation hors mariage.

Il existe un risque théorique de poursuites pénales, bien que les cas de condamnation pour ce motif soient rares.

Des difficultés administratives pourraient survenir lors du renouvellement du passeport ou d’autres démarches en Tunisie.

Il est recommandé de vérifier si l’acte de naissance avec mention du PACS est exigé pour le renouvellement du passeport tunisien.

Vous pouvez renoncer à la nationalité tunisienne. Vous avez mentionné que cela est impossible, mais il peut être utile de vérifier les conditions exactes auprès des autorités tunisiennes.

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il y a 1 jour
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