Bonjour,
Motifs juridiques possibles :
Vous pourriez invoquer la négligence dans le traitement de votre demande, ce qui pourrait constituer une violation des obligations de service public.
En vertu de l'article L. 114-1 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée a droit à la solidarité de la collectivité nationale, ce qui inclut un traitement adéquat de ses demandes.
De plus, l'article L. 112-1 du Code de l'éducation stipule que le service public doit assurer une formation et un accompagnement adaptés aux personnes en situation de handicap.
Si le travailleur social n'a pas respecté ces obligations, cela pourrait être un motif de contestation.
Procédures à suivre :
Vous devez d'abord formuler une réclamation écrite auprès de la MDA, en exposant clairement les manquements que vous avez constatés.
Cette étape est souvent nécessaire avant d'engager une action en justice.
Si la réponse de la MDA n'est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent.
Vous devrez rédiger un recours en annulation de la décision implicite ou explicite de la MDA, en précisant les raisons de votre contestation.
Délais et documents nécessaires :
Le délai pour saisir le tribunal administratif est généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou de l'absence de réponse.
Vous devrez joindre à votre recours les documents suivants :
Une copie de votre réclamation initiale à la MDA et de leur réponse (ou de l'absence de réponse).
Tous les échanges de courriels pertinents qui démontrent la négligence ou l'absence de réponse du travailleur social.
Tout document médical ou justificatif qui atteste de vos besoins spécifiques en matière d'aide.
En résumé, il est essentiel de bien documenter votre situation et de suivre les procédures administratives avant d'engager une action en justice. N'hésitez pas à consulter un avocat en droit social ou en droit du handicap pour vous accompagner dans cette démarche.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
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