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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Recours contre les manquements d'un travailleur social mda
Sujet initié par Asker, il y a 12 jours - 207 vues

Bonjour,

Je souhaite exprimer un problème que je rencontre avec le travailleur social de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA). À mon avis, il n'a pas respecté son engagement à s'adapter à ma situation particulière, comme je l'ai expliqué dans mon email du 26 novembre 2024. Je constate une absence d'aide concrète, car le travailleur social avait mentionné la possibilité d'un plan d'aide de 10 à 20 heures par mois, mais aucune proposition n'a été faite à la Commission d'attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cela montre une négligence dans le traitement de ma demande.

De plus, malgré nos échanges répétés par email, il n'a pas réussi à définir clairement mes besoins d'aide, notamment en ce qui concerne la durée, les modalités, les intervenants et les objectifs. J'ai pourtant fourni toutes les informations nécessaires, ce qui a entraîné une incompréhension et un traitement insatisfaisant de ma situation, comme je l'ai indiqué dans mon email du 9 décembre 2024.

Je suis également préoccupé par le fait qu'il n'a pas reconnu que j'avais besoin d'aide pour l'hygiène et l'habillage, alors que je ne peux pas effectuer ces tâches sans stimulation. Cette omission montre un manque d'attention à ma situation spécifique. En ce qui concerne mes besoins alimentaires, le travailleur social a affirmé que je n'avais pas de besoins au sens de la PCH, sans tenir compte que, depuis le 1er janvier 2021, l'alimentation inclut également des tâches essentielles comme la préparation des repas et le nettoyage associé, en plus des capacités de manger. Cette évaluation incomplète ne reflète pas mes véritables besoins.

Enfin, je déplore l'absence de réponse concernant le dédommagement familial, car le travailleur social n'a pas répondu à mon aidant au sujet de sa mise en place, comme le montre l'email de mon aidant du 10 décembre 2024, resté sans réponse. Ce manque de communication nuit à la prise en charge de ma situation. En raison de tous ces éléments, je considère que le travailleur social de la MDA a fait preuve de négligence et de manque de professionnalisme dans le traitement de ma demande.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre le travailleur social de la MDA. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques du travailleur social de la MDA.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

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Bonjour,

Motifs juridiques possibles :

Vous pourriez invoquer la négligence dans le traitement de votre demande, ce qui pourrait constituer une violation des obligations de service public.

En vertu de l'article L. 114-1 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée a droit à la solidarité de la collectivité nationale, ce qui inclut un traitement adéquat de ses demandes.
De plus, l'article L. 112-1 du Code de l'éducation stipule que le service public doit assurer une formation et un accompagnement adaptés aux personnes en situation de handicap.
Si le travailleur social n'a pas respecté ces obligations, cela pourrait être un motif de contestation.

Procédures à suivre :

Vous devez d'abord formuler une réclamation écrite auprès de la MDA, en exposant clairement les manquements que vous avez constatés.

Cette étape est souvent nécessaire avant d'engager une action en justice.

Si la réponse de la MDA n'est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent.

Vous devrez rédiger un recours en annulation de la décision implicite ou explicite de la MDA, en précisant les raisons de votre contestation.

Délais et documents nécessaires :

Le délai pour saisir le tribunal administratif est généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou de l'absence de réponse.

Vous devrez joindre à votre recours les documents suivants :

Une copie de votre réclamation initiale à la MDA et de leur réponse (ou de l'absence de réponse).

Tous les échanges de courriels pertinents qui démontrent la négligence ou l'absence de réponse du travailleur social.

Tout document médical ou justificatif qui atteste de vos besoins spécifiques en matière d'aide.

En résumé, il est essentiel de bien documenter votre situation et de suivre les procédures administratives avant d'engager une action en justice. N'hésitez pas à consulter un avocat en droit social ou en droit du handicap pour vous accompagner dans cette démarche.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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