Ip déclassé et mensonge de la directrice decole

Question

Mon enfant de 6 ans a un mal être à lécole quil a exprimé par des crises assez violente à lécole . Crises qui ne sont plus dactualités  Pas au temps de péri midi ( cantine ) ni au domicile . Le point central est lécole  Lécole ma fait une IP Hier jai rencontré lassistante sociale qui ma dit après avoir lu lIP que celle ci nétait plus déclaré en IP mais en quelque chose de moins grave donc que je nai pas dinquiétude à avoir  Hors lors de la lecture de lIP la directrice de lécole note que la psy scolaire a vu mon enfant, chose qui est fausse ( mail de la psy scolaire en ma possession pour preuve )  À ce stade . Quels sont les droits et comment me retourner contre lécole et cette directrice ? Selon quels articles de loi ? Car moralement durant ce mois dattente du RDV avec lassistante sociale, jétais moralement au plus mal . Ça ma affecté physiquement ( perte de 4 kilos en 1 mois) et dans mon travail où jai dû prendre des jours non rémunérés .  De plus, en attente de la commission CMPP pour mon enfant jai proposé des solutions . Mon enfant gigote en classe jai proposé un fauteuil mobile qui a été refusé par lecole sans avoir été testé  Ils ont refusé le timer qui aide lenfant à gérer le temps de classe positivement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Lécole peut transmettre une Information Préoccupante au Conseil départemental si elle estime quun enfant est en danger ou que son développement est compromis (article L. 226-2-1 du Code de laction sociale et des familles). Cela entre dans ses obligations de signalement. Cependant, dans votre cas, lIP a été requalifiée en signalement moins grave (ce qui est en soi rassurant), Mais elle contient une fausse information importante : la directrice affirme que la psychologue scolaire a vu votre enfant, ce qui est inexact (et vous en avez la preuve par mail). Mentionner une intervention jamais réalisée constitue une faute, surtout si cela a contribué à déclencher un signalement anxiogène. Vous avez donc pleinement le droit de demander une rectification écrite à létablissement, de signaler cette erreur à linspection académique, Voire de saisir le Défenseur des droits, si vous estimez quil y a eu atteinte à vos droits ou à ceux de votre enfant. Vous avez proposé des solutions simples et concrètes : fauteuil mobile, timer, pour aider à gérer lagitation en classe. Leur refus catégorique sans essai ni justification nest pas acceptable si lenfant présente des besoins spécifiques reconnus ou en cours dévaluation. Larticle L.112-1 du Code de léducation impose à lécole dadapter lenseignement aux besoins particuliers des élèves, même sans handicap reconnu. Le principe d'inclusion scolaire sapplique à tout enfant dès quun besoin pédagogique particulier est identifié. Si un avis CMPP est en cours, cela devrait renforcer votre demande daménagement. Vous pouvez demander réparation du préjudice moral et personnel : Vous avez traversé une période difficile : Perte de poids, Anxiété persistante, Jours de travail non rémunérés. Ce préjudice moral peut faire lobjet dune réclamation écrite à la direction ou à lacadémie, Dune demande de réparation devant le tribunal administratif, en montrant que lécole a contribué à une souffrance injustifiée liée à une erreur manifeste. En résumé : Vous avez le droit de demander la correction formelle des propos erronés dans lIP, dexiger que les aménagements pédagogiques soient sérieusement envisagés, et dobtenir réparation si cette situation vous a causé un préjudice manifeste. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que l'école a une obligation de sécurité et de protection envers ses élèves, conformément à l'article L. 421-10 du Code de l'éducation, qui stipule que le chef d'établissement est responsable de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.  Cela inclut la prise en charge des élèves en difficulté, notamment ceux présentant des troubles du comportement. En ce qui concerne la situation de votre enfant, plusieurs actions peuvent être envisagées : Contestation de l'IP (Incapacité Professionnelle) : Si l'IP a été mal interprétée ou si des informations fausses ont été fournies par l'école, vous pouvez demander une réévaluation de la situation.  Vous pouvez également solliciter un rendez-vous avec la direction académique pour discuter de ces incohérences. Demande de mise en place de mesures adaptées : Selon l'article L. 112-1 du Code de l'éducation, l'école doit mettre en place des moyens adaptés pour les élèves en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Vous pouvez donc insister sur la nécessité d'un fauteuil mobile et d'un timer, en argumentant que ces outils sont essentiels pour le bien-être et l'apprentissage de votre enfant. Saisir le Défenseur des droits : Si vous estimez que les droits de votre enfant ne sont pas respectés, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, qui est compétent pour traiter les discriminations et les atteintes aux droits des enfants. Engager une procédure devant le tribunal administratif : Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir les droits de votre enfant et contester les décisions de l'école. Demande de réparation pour préjudice moral : Vous pourriez également envisager de demander réparation pour le préjudice moral que vous avez subi en raison de la situation. Cela pourrait inclure la perte de poids et les jours de travail non rémunérés. Je vous conseille de documenter toutes les communications avec l'école, ainsi que les preuves de la situation de votre enfant, afin de soutenir votre dossier. En résumé, vous avez des recours possibles pour faire valoir les droits de votre enfant et contester les décisions de l'école, en vous appuyant sur les articles du Code de l'éducation et en envisageant des actions auprès des autorités compétentes. Je reste à votre disposition si vous V dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Emi · Answer

IP pour information préoccupante et non incapacité pro

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous décrivez une situation dans laquelle votre enfant semble être hyperactif, et avoir des difficultés à garder sa concentration. Il faudrait que cela soit diagnostiqué par un pédo-psychiatre. L'information préoccupante était normale, même si elle me paraît inappropriée par rapport au comportement que vous décrivez. IL n'y a pas de réclamation contre cela. En ce qui concerne le mensonge de la directrice sur le fait que la psychologue scolaire a vu votre enfant, c'est problématique; Si cette information vous a nuit, je vous invite à demander à la directrice des explications sur ce mensonge. Une première demande d'explication en rendez-vous serait conseillée pour éviter d'aggraver la situation relationnelle que je pense tendue entre vous deux. Si cette demande n'est pas suivie, vous pourrez formaliser vos griefs par écrit et réclamer de la directrice une réparation adaptée (ce peut être des simples excuses pour une erreur). Si vous décidez en définitive de chercher une indemnisation, vous devrez prendre un avocat pour poursuivre la directrice d'établissement et l'administration, pour faute grave (mensonge et informations mensongères dans des actes administratifs ayant entraîné un préjudice). Enfin pour répondre à la question de la prise en charge du trouble de l'attention, il me paraît improbable que l'école autorise un "fauteuil mobile" sans reconnaissance préalable d'une pathologie. Dans l'intérêt de votre enfant je vous recommande plutôt de mettre en place une rééducation comportementale, pour qu'il puisse passer plus de temps concentré. Merci d'indiquer que la question est résolue

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Sujet initié par Emi, il y a 2 semaines - 449 vues

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