Sujet (Cloturé) initié par Abi71, il y a 1 mois - 317 vues
Bonjour, C’est ma fille qui a la garde de ma petite fille, or ma fille a été incarcérée et elle le sera jusqu’à mi septembre 2025; je crains que le père de ma petite fille récupère la garde de ma petite fille alors qu’il ne l’a que pour les vacances (par moitié ). Que faire pour que je puisse avoir la garde de ma petite fille jusqu’à la libération de ma fille en septembre. Merci pour votre réponse.
Dans cette situation, il est essentiel de considérer plusieurs éléments juridiques. Selon l'article 371-2 du code civil, chacun des parents a des droits et des devoirs envers l'enfant, y compris le droit de garde. Toutefois, en cas d'incarcération d'un parent, il est possible de demander une modification de la garde.
Pour cela, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de demander la garde temporaire de votre petite-fille. Il est important de démontrer que cette solution est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui est le principe fondamental en matière de droit de la famille. Vous devrez prouver que vous êtes en mesure d'assurer son bien-être et sa stabilité pendant la période d'incarcération de votre fille.
Il est également conseillé de rassembler des preuves de votre capacité à prendre soin de votre petite-fille, comme des témoignages de proches ou des documents attestant de votre situation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.