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Vacances pour collégien2
Sujet initié par Loic09, il y a 13 jours - 274 vues

Bonjour,

je rebondis sur la réponse qui m'a été faite içi :

La date officielle de fin des cours est celle communiquée par le collège et peut différer légèrement du calendrier national. Pour un collégien, si le collège ferme le 3 juillet, il est considéré en vacances à partir de cette date. Le calendrier ministériel indique souvent une date générale, mais les établissements peuvent adapter. Votre ex-conjoint ne peut pas imposer une date différente si le collège ferme effectivement plus tôt.

Ma question :
mon fils est en gade alternée.
Collégien il fini les cours plutôt : le collège est fermé dès le 03/07. Son frère finit lui le vendredi 04/07 (la rentrée sera aussi en décalée : un jour plus tôt pour celui en primaire)
Mon ex conjoint estime qu'il n'est pas en vacances car le calendrier scolaire du ministère de l'éducation nationale (arrêté du 07/12/2022) parle du 04/07/2025.

la gendarmerie m'assure que c'est uniquement : l'arrêté du ministère de l'éducation nationale qui prévoit.

comment faire ?

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le calendrier officiel des vacances scolaires est fixé par un arrêté du ministère de l’Éducation nationale et s’applique à tous les établissements publics. Même si un collège ferme plus tôt, la date officielle de début des vacances est celle de l’arrêté. En cas de désaccord, c’est cette date officielle qui prévaut, notamment pour l’organisation de la garde alternée. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il fixe les modalités en fonction du calendrier officiel. Merci de valider ma réponse
il y a 13 jours
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Loic09
Merci maître mais c'est différent de la réponse initiale que vous m'avez faite.

Si je comprend mon fils n'a pas collège donc il est en vacances mais officiellement non ?

Au final le papa est il en droit de considérer le 03/07 comme un jour de vacances ou pas ?

merci,
il y a 13 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Même si le collège est fermé physiquement le 3 juillet, la date officielle des vacances reste celle fixée par le ministère. Officiellement, votre fils n’est en vacances qu’à partir du 4 juillet. Le père peut donc considérer que la garde alternée s’applique jusqu’au 4 juillet inclus. En cas de conflit, seul un juge aux affaires familiales peut trancher. Merci de valider ma réponse
il y a 13 jours
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Bonjour,
C'est la date officielle publiée par le gouvernement qui fixe les congés, à défaut d'un accord amiable des parents.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 13 jours
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