Succession est bloqué et on compte mettre notre mere au tutuelle .

Sujet initié par ALICIA, il y a 8 heures - 255 vues

Chère madame,

Votre situation est très sérieuse et nécessite une action rapide et ciblée.

Vous devez envoyer votre lettre de signalement au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire du lieu où votre mère réside actuellement en France (là où elle habite avec votre sœur). C'est le lieu de sa résidence habituelle qui détermine la compétence du Procureur et du juge en matière de protection des majeurs, et non la localisation de ses biens.

Cette lettre doit être très détaillée et factuelle.

Précisez :

L'isolement de votre mère : Donnez des exemples concrets de l'isolement organisé par votre sœur (appels non rendus, refus de visites, coupure de liens avec la famille).

Les difficultés financières et l'endettement : Mentionnez les dettes d'impôts énormes en Guadeloupe (joignez des copies des avis d'impôts si vous les avez). Soulignez son incapacité actuelle à gérer ses finances.

Votre inquiétude sur l'argent : Expliquez que vous ne savez pas où va l'argent de votre mère et que cela vous inquiète au vu des dettes croissantes.

La vulnérabilité de votre mère : Décrivez sa fragilité mentale ou physique qui la rend incapable de gérer seule ses affaires et susceptible d'abus.

Sollicitez l'intervention du Procureur pour qu'il prenne les mesures nécessaires à la protection de votre mère (ex : qu'il demande lui-même une mesure de protection, ou qu'il diligente une enquête si des faits d'abus de faiblesse sont suspectés).

3. Lancer la procédure de mise sous tutelle (ou curatelle) :

Au Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de votre mère en France.

Vous devez obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin inscrit sur une liste spécifique établie par le Procureur de la République ou le JCP. Ce médecin évaluera l'altération des facultés de votre mère. C'est souvent l'étape la plus longue à organiser.

Une fois le certificat obtenu, vous devrez déposer une requête au JCP. Joignez à cette requête le certificat médical, l'acte de naissance de votre mère, votre livret de famille, et toutes les preuves de son endettement et de son isolement.

Rassemblez tout document appuyant vos dires (avis d'impôts, courriers, tentatives de contact non abouties avec votre mère, témoignages si possible).

Compte tenu de la complexité de la situation (tensions familiales, biens à l'étranger, suspicion d'abus), il est vivement recommandé de prendre un avocat spécialisé en droit de la famille et des majeurs protégés. Il pourra vous aider à rédiger les courriers, monter le dossier de tutelle et vous représenter.

En conclusion: Envoyez votre lettre de signalement au Procureur de la République du lieu de résidence de votre mère en France.

En parallèle, lancez la procédure de tutelle auprès du Juge des Contentieux de la Protection du même Tribunal Judiciaire, en commençant par l'obtention du certificat médical obligatoire. Prenez un avocat sans tarder pour vous guider efficacement dans ces démarches complexes.

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