Désistements d'appel

Sujet initié par LILI, il y a 10 jours - 285 vues

Chère madame,

Oui, ce n'est pas une simple clause de style. Vous serez très probablement condamnée à régler quelque chose.

En droit français, les "dépens" désignent les frais de justice qui sont directement occasionnés par le procès. Ce ne sont pas les honoraires d'avocat (qui relèvent de l'article 700 du Code de Procédure Civile, si la partie adverse les demande en plus).

Les dépens comprennent typiquement :

Les frais d'huissier (pour les significations, par exemple).

Les frais d'expertise judiciaire (si une expertise a été ordonnée en appel).

Les indemnités de témoins.

Certaines taxes et droits de greffe

Lorsque vous vous désistez d'un appel que vous avez formé, le Code de Procédure Civile (Article 401) est clair : le désistement d'appel emporte la charge des dépens.

Cela signifie que le juge, constatant votre désistement, va vous condamner à rembourser à la partie adverse les frais de procédure (les dépens) qu'elle a engagés spécifiquement en raison de votre appel.

En conclusion, la demande de la partie adverse de vous "condamner aux entiers dépens" est donc une demande standard et justifiée par la loi en cas de désistement d'appel.

Vous devrez donc régler les sommes correspondant aux dépens de la procédure d'appel, que la partie adverse a avancées.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.