Frais extra-scolaire

Sujet initié par laura, il y a 8 jours - 174 vues

Chère madame,

Votre situation est malheureusement fréquente et le silence du jugement sur les détails peut en effet créer des difficultés. Voici ce que vous devez savoir et les démarches que vous pouvez envisager.

Le jugement indique clairement que les frais extra-scolaires et de santé doivent être partagés. Même si "extra-scolaires" n'est pas détaillé, cela inclut généralement les activités sportives et les fournitures spécifiques à ces activités, ainsi que d'autres dépenses liées à l'éducation ou aux loisirs des enfants qui dépassent le cadre de la pension alimentaire courante.

La pension alimentaire est censée couvrir les besoins "ordinaires" de l'enfant : nourriture, hébergement, habillement, et la scolarité classique (fournitures de base, cantine, etc.).

Les frais extra-scolaires sont ceux qui s'ajoutent à ces besoins ordinaires. Les juges considèrent souvent que les activités sportives, culturelles, les voyages scolaires, ou les frais médicaux non remboursés (comme l'optique, l'orthodontie, certains dépassements d'honoraires) entrent dans cette catégorie.

Le fait que le père ait une situation financière très confortable renforce l'idée qu'il doit participer à ces frais, d'autant plus que le jugement l'y oblige.

Que faire si le père refuse de participer ?

Puisque le jugement est clair sur le principe du partage, son refus de participer est un non-respect d'une décision de justice.

Communication écrite et preuves :

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au père de vos enfants.

Rappelez les termes du jugement (mentionnez la date et la juridiction) qui stipulent le partage des frais extra-scolaires et de santé.

Détaillez les frais non payés : Listez précisément les dépenses (activités sportives, fournitures spécifiques, frais de santé non couverts par la Sécurité sociale et la mutuelle, etc.) avec les montants et joignez les factures et justificatifs correspondants.

Demandez le remboursement de sa quote-part (précisez le montant exact et votre part de partage, par exemple, la moitié si non précisé).

Fixez un délai de paiement (par exemple, 15 jours) et indiquez qu'à défaut, vous serez contrainte d'engager des poursuites.

Conservez précieusement une copie de tout (lettre, justificatifs, récépissé LRAR).

Saisir un conciliateur de justice ou médiateur familial :

Si la LRAR n'aboutit pas, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. C'est une démarche gratuite. Le conciliateur tentera de trouver un accord amiable entre vous et le père. Cet accord, s'il est homologué par un juge, a valeur de décision de justice.

Vous pouvez aussi envisager une médiation familiale, mais elle est généralement payante et nécessite l'accord des deux parties.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :

Si le père persiste dans son refus malgré vos démarches amiables, vous devrez saisir le JAF.

Pour une exécution forcée : Le JAF peut ordonner au père de payer les sommes dues. Il peut même, dans certains cas, prononcer des astreintes (sommes d'argent que le père devra payer par jour de retard tant qu'il ne s'exécute pas).

Pour une clarification du jugement : Vous pouvez également demander au JAF de préciser explicitement ce qui est inclus dans les "frais extra-scolaires et de santé à partager" dans le jugement. Cela évitera les contestations futures. Le JAF pourrait même fixer une clef de répartition précise (ex: 50/50, ou une autre proportion si vos revenus sont très inégaux).

Recours à l'huissier de justice (commissaire de justice) :

Pour les sommes déjà dues, une fois que vous avez des justificatifs clairs, un commissaire de justice (ancien huissier) peut aider à recouvrer ces dettes basées sur le jugement. Il pourra sommer le père de payer, et si besoin, engager des procédures de recouvrement (saisie sur compte bancaire, sur salaire, etc.). Il vaut mieux le faire après avoir clarifié la situation avec une LRAR ou, idéalement, après une décision du JAF précisant les montants.

Conseils supplémentaires :

Communiquez par écrit : Privilégiez toujours les échanges écrits (e-mails, SMS clairs, puis LRAR) concernant les demandes de participation aux frais.

Justifiez toutes les dépenses : Gardez toutes les factures, tickets de caisse, et relevés d'activités liés à ces frais.

Envisagez un avocat : Si la situation devient trop tendue ou si le père refuse catégoriquement toute discussion, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra vous guider dans toutes ces démarches, rédiger les courriers formels et saisir le JAF si nécessaire.

Votre situation financière serrée face à l'aisance du père est un argument que le JAF prendra en considération si vous devez en arriver là. Le fait que le jugement existe est déjà une base solide.

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