Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Dois-je payer la moitié des frais de l'école privé de ma fille ?
Sujet (Cloturé) initié par bolide314il y a 1 an - 876 vues
Bonjour,
La juge des enfants m'oblige à payer la moitié des frais de l'établissement scolaire privé de ma fille alors que j'ai entièrement refusé l'inscription à cette établissement. La juge des enfants a ordonner l'inscription dans cette établissement scolaire privé alors que je me suis entièrement opposé et me demande de payer vu que je suis le seul parent a avoir un travail tant dis que mon ex est au RSA. Que puis-je faire contre ça ? Avez-vous un article de loi qui me permettrais de me défendre ??
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
La mère de mon fils souhaite inscrire notre fils dans un collège privé assez onéreux. je ne souhaite pas participer à ses frais. peut-elle m'obliger à payer ? je
Divorcé depuis plus de 10 ans, j'ai été condamné à verser à mon ex-femme une pension alimentaire de 130€/mois, révisée tous les ans, pour nos deux enfants
Mon ex me met en demeure de payer en partie l’école privée de notre fille école dont j’étais informé de l’inscription de ma fille huit jours avant la reprise de
Mon conjoint est séparé de la mère de 2 de ces enfants. elle veut inscrire son fils dans une école privée pour un coût de 3000e de frais. mon conjoint est à la banque
Mon ex femme a inscrit notre fille en lycée privé sans me demander mon avis.elle me transmet le dossier et surprise je dois verser plus de 200 euros par mois en plus
A tous . ma fille est rentré à l'école cette année je verse depuis séparation la pension chaque mois. ma fille est rentré en école privé. je dois payer la moitié
Suis je obliger de payer la moitié de l'ecole privé dans lequel ma fille est inscrite? dois je payer la pension (126 euro) et l'ecole (52 euro par mois),? puis je donner
Je viens de recevoir hier un mail de l'avocate de mon ex compagne qui me stipule que je vais avoir sous huitaine un huissier de justice pour le paiement par
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Bonjour Dans la situation que vous décrivez, voici les points juridiques essentiels à comprendre :
Obligation de contribution selon les décisions judiciaires Même si vous vous êtes opposé à l'inscription dans l'école privée, l'ordonnance du juge des enfants prévaut, tant qu'elle n'est pas contestée ou modifiée par voie de recours.
En droit de la famille, le principe de contribution aux frais liés à l'enfant repose sur l'article 371-2 du Code civil, qui prévoit que chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
Article 371-2 du Code civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant."
Que pouvez-vous faire ? Si vous estimez que la décision est injuste ou disproportionnée, vous pouvez :
- Faire appel de la décision du juge des enfants (si elle est récente).
- Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour faire réévaluer la répartition des frais, surtout si vous êtes le seul à travailler.
- Contester la charge financière en prouvant que cette école représente un coût excessif par rapport à vos capacités contributives et qu'elle n'a pas été choisie conjointement.
Astuce stratégique Il est préférable de ne pas refuser de payer sans base légale solide, car cela pourrait être interprété comme un non-respect des décisions judiciaires. En revanche, une demande officielle d'aménagement ou de révision de la répartition des frais peut être beaucoup plus efficace.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
