Dois-je payer la moitié des frais de l'école privé de ma fille ?

Sujet initié par bolide314, il y a 9 jours - 204 vues

Bonjour
Dans la situation que vous décrivez, voici les points juridiques essentiels à comprendre :

Obligation de contribution selon les décisions judiciaires
Même si vous vous êtes opposé à l'inscription dans l’école privée, l’ordonnance du juge des enfants prévaut, tant qu’elle n’est pas contestée ou modifiée par voie de recours.

En droit de la famille, le principe de contribution aux frais liés à l’enfant repose sur l’article 371-2 du Code civil, qui prévoit que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent.

Article 371-2 du Code civil : “Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant.”

Que pouvez-vous faire ?
Si vous estimez que la décision est injuste ou disproportionnée, vous pouvez :

- Faire appel de la décision du juge des enfants (si elle est récente).

- Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour faire réévaluer la répartition des frais, surtout si vous êtes le seul à travailler.

- Contester la charge financière en prouvant que cette école représente un coût excessif par rapport à vos capacités contributives et qu’elle n’a pas été choisie conjointement.

Astuce stratégique
Il est préférable de ne pas refuser de payer sans base légale solide, car cela pourrait être interprété comme un non-respect des décisions judiciaires. En revanche, une demande officielle d’aménagement ou de révision de la répartition des frais peut être beaucoup plus efficace.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.