Appel sur décision du jex ,assignation détournée

Sujet initié par Roland, il y a 7 jours - 245 vues

Bonjour

Vous êtes engagé dans un procès en appel suite à une décision du juge de l’exécution (JEX) concernant une demande initiale de mainlevée. Cette procédure a été déclenchée par une assignation rédigée par un commissaire de justice (anciennement huissier), mais vous estimez que ce professionnel a dénaturé votre demande.

En effet, au lieu d’introduire une véritable demande de mainlevée, il vous aurait convaincu que le juge ne peut rien faire d’autre que vous accorder une mensualisation de la dette, vous incitant à rédiger un courrier dans ce sens. Selon vos propos, ce changement d’orientation serait à l’origine d’un détournement de votre volonté initiale.

Dans le cadre de l’appel prévu en septembre, vous souhaiteriez que ce commissaire de justice soit entendu par la cour afin qu’il puisse témoigner de son rôle dans cette situation. Cependant, la cour d’appel n’organise pas spontanément de convocations de témoins : il faut que la demande soit formulée dans le dossier, via vos conclusions, ou que le juge accepte une mesure d’instruction (comme une audition).

Vous pouvez également lui demander de rédiger une attestation écrite, décrivant les échanges et le contexte de son intervention, à joindre au dossier.

Puisque vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, votre avocat peut intégrer cette demande dans vos conclusions d’appel et formuler précisément en quoi ce témoignage est utile à la manifestation de la vérité. Il est essentiel que vous rassembliez tous les éléments écrits (courriers, SMS, échanges avec le commissaire) pour renforcer votre position.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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