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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Lever l'interdiction de rentrer en contact
Sujet initié par Sandrine09, il y a 1 jour - 202 vues

Bonjour,

Mon conjoint est incarcéré pour 6 mois suite à des menaces à mon encontre et je viens d'apprendre qu'il a interdiction de contact avec moi pendant 5 ans , comment faire pour lever cette interdiction ? Nous avons un projet d'acquisition de logement le mois prochain qui se concrétise et sans lui cela sera impossible

Je ne sais plus à qui m'adresser je ne voulais pas que cela en arrive à ce point.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

L’interdiction de contact est une mesure judiciaire qui vise à protéger une personne à la suite de faits graves. Cette interdiction est ordonnée par un juge dans le cadre d’une décision pénale.

Pour demander la levée de cette interdiction, il faut en général :

1. Saisir le juge qui a prononcé la mesure (souvent le juge des libertés et de la détention, ou le juge d’application des peines) par une requête motivée exposant les raisons pour lesquelles vous souhaitez la lever. Il est important d’expliquer que la situation a évolué, que vous souhaitez rétablir le contact pour un projet commun, et que la levée ne porte pas atteinte à votre sécurité.

2. Vous pouvez être assistée par un avocat pour rédiger cette demande et la présenter.

3. Le juge examinera la demande en tenant compte de l’intérêt des parties et de la nécessité de protection. Il peut décider de lever totalement, partiellement ou de maintenir l’interdiction.

4. Par ailleurs, si l’interdiction fait partie d’une ordonnance de protection, vous pouvez aussi demander sa révision.

Il est conseillé de prendre rapidement contact avec un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche et éventuellement négocier cette levée.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Sandrine09
Merci pour votre réponse
Malheureusement je n'ai pas d'avocat... C'est un juriste qui m'a aidé pour la rédaction du courrier
Le courrier est déjà prêt je l'enverrai dès que je pourrais c'est-à-dire demain ou après-demain
il y a 1 jour
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