Refus de prendre la pension alimentaire

Sujet initié par Ssiap one, il y a 23 heures - 223 vues

Bonjour,

C'est une situation inhabituelle et potentiellement problématique pour vous, car le paiement de la pension alimentaire est une obligation légale. Le fait que votre ex-femme refuse le paiement sans raison valable peut être interprété de différentes manières et pourrait vous causer du tort si vous ne documentez pas la situation.

Voici ce que vous pouvez faire :

1. Documentez le refus de paiement

C'est la chose la plus importante à faire. Vous devez prouver que vous avez tenté de payer et que le refus vient de votre ex-femme.

Communication écrite : Envoyez-lui un message écrit (SMS, e-mail, message via une application de communication) pour lui rappeler que la pension est due et que vous êtes prêt(e) à la lui verser. Demandez-lui la raison de son refus. Conservez une copie de cet échange.

Exemple de message : "Bonjour [Nom de l'ex-femme], je constate que la pension alimentaire de ce mois-ci n'a pas été prélevée/acceptée/récupérée. Je te rappelle qu'elle est due le [date habituelle de paiement]. Peux-tu me dire pourquoi tu refuses de la recevoir ? Je reste à ta disposition pour te la verser comme d'habitude."

Mise en demeure (par LRAR) : Si elle ne répond pas ou continue de refuser, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans cette lettre, rappelez votre obligation de payer, votre tentative de paiement, son refus, et mettez-la en demeure de vous communiquer un moyen de paiement ou de venir chercher la pension. Indiquez que vous tiendrez la somme à sa disposition. Conservez précieusement l'avis de réception.

Preuve de votre capacité de paiement : Assurez-vous que l'argent de la pension reste disponible sur votre compte bancaire. Ne le dépensez pas. Cela prouvera votre bonne foi et votre capacité à payer.

2. Ne cessez pas de payer

Malgré son refus, ne cessez jamais de mettre de côté la pension alimentaire. Si vous ne payez pas, même si elle refuse, vous pourriez être considéré(e) comme défaillant(e) et être poursuivi(e) pour non-paiement de pension alimentaire.

3. Consignation de la pension (solution la plus sûre)

Si votre ex-femme persiste dans son refus et que vous voulez vous protéger juridiquement, la meilleure solution est de consigner la pension alimentaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Comment faire ? Vous devrez prouver que vous avez tenté de payer et que le créancier (votre ex-femme) a refusé. La CDC accepte les fonds lorsque le créancier refuse de les recevoir.

Avantage : Cela prouve que vous avez rempli votre obligation de paiement. L'argent est bloqué à la CDC et ne sera remis à votre ex-femme que si elle le réclame ou sur décision de justice. Vous ne serez pas considéré(e) comme un débiteur défaillant.

4. Pourquoi refuserait-elle la pension ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer son refus :

Oubli ou problème technique : Vérifiez si le problème ne vient pas de son côté (changement de coordonnées bancaires non communiqué, compte bloqué, etc.).

Pression ou chantage : Elle pourrait essayer de vous forcer à faire quelque chose (ex: modifier la garde des enfants, obtenir plus d'argent, etc.).

Volonté de vous mettre en faute : Elle pourrait chercher à vous faire manquer un paiement pour ensuite vous poursuivre pour non-paiement de pension alimentaire. C'est pourquoi la consignation est si importante.

5. Que faire si la situation persiste ?

Si le refus persiste et que vous êtes inquiet(e) des conséquences, vous pouvez :

Consulter un avocat : Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et, si nécessaire, saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour clarifier la situation et obtenir une décision sur les modalités de paiement ou sur le refus de votre ex-femme.

En résumé : documentez tout, ne dépensez pas l'argent de la pension, et envisagez la consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations.

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