Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Que faire lorsque mon futur ex époux a menti sur sa déclaration de patrimoine ?
Sujet initié par Keren, il y a 7 ans - 10611 vues
Bonjour, en instance de divorce mon époux à traîné pour déclarer son patrimoine . Pour cause il n a pas déclaré la totalité. Puis je aller vérifier aux impôts pour connaître réellement son patrimoine ? Merci
Vous pouvez demander aux services des impôts une copie de déclaration de votre couple, et aux banques qui tiennent vos comptes joints des relevés de compte.
Vous pouvez aussi demander au Juge dans la requête de divorce la désignation d'un notaire pour établir un projet de liquidation des biens communs.
Le notaire pourra alors enquêter et consulter les fichiers des comptes bancaires pour identifier tous les comptes personnels ouverts au nom de votre conjoint.
Si celui ci possède une entreprise ou exerce une profession libérale, vous pouvez aussi désigner un expert-comptable, ou de tout autre professionnel qualifié, qui examinera sa comptabilité.
Si votre conjoint a dissimulé des biens, vous pourrez obtenir, à titre de sanction, l'attribution intégrale de ces biens conformément aux dispositions de l'article 1477 du code civil.
Merci de signaler si j'ai bien répondu à votre question
Bonjour, mon époux a acheté deux garages à son nom. Puis je aller à un service des impôts demander si effectivement il est bien propriétaire de ces biens ? Ont ils le droit de me renseigner ? Merci
Bonjour, Excusez moi mais je me suis mal exprimée il s agit de box pour stoker sa propre marchandise. Il travaille sans être déclaré. Le service des impôts peut il me renseigner à savoir s il est propriétaire de ces biens où si il L a été car je pense que le fait d avoir traîné à déclarer son patrimoine depuis un an il s est arrangé pour le mettre au nom de sa sœur.
Peu importe, même s'il a acheté les garages à son seul nom, ces biens tombent dans la communauté et vous en êtes aussi propriétaire, à hauteur de la moitié.
Votre Avocat peut faire le nécessaire pour établir l'étendue des biens communs, comme mon Confrère vous l'a indiqué dans sa réponse, sans que vous ayez à contacter qui que ce soit.
Bonjour je me permets de vous recontacter car après avoir eu mon avocat par téléphone celui ci me dit que c est à moi d aller me renseigner aux impôts . Est ce normal ? Merci
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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