Un époux peut tenter de dissimuler ses revenus pour modifier le montant d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. L’époux lésé dispose d’un recours civil, mais également pénal.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Le recours pénal : l'escroquerie au jugement
En cas de désaccord entre les époux, lorsque le juge doit fixer ou réviser le montant d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire, les époux doivent fournir une déclaration sur l’honneur certifiant de l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
L’un des époux peut avoir l’idée de mentir sur ses revenus, soit pour obtenir une prestation ou pension, soit pour y échapper ou la diminuer. Si l’une des parties fournit une déclaration mensongère, cette manœuvre constitue un délit d’escroquerie au jugement. Ce délit est caractérisé lorsque l’un des conjoints fournit de faux documents, mais aussi lorsqu’il dissimule certains revenus (faute par omission). Le conjoint fautif encourt alors cinq ans d’emprisonnement de 375 000 euros d’amende.
Bon à savoir
La tentative d’escroquerie au jugement est également punissable, au même titre que lorsque l’escroquerie a été réalisée.
Le recours civil
Lorsque les revenus ou ressources déclarés par les époux dans les conclusions ou les attestations sur l'honneur ne sont pas conformes à la réalité, un recours civil en révision est possible.
Dans un divorce judiciaire, l'ex conjoint est considéré comme un tiers lésé par l’escroquerie, la première victime aux yeux de la loi étant le juge trompé. Il peut quand même le poursuivre au pénal pour escroquerie au jugement, et dispose également d’un recours civil. Il doit faire appel de la décision qui a fait l’objet de la tromperie. Le Juge aux affaires familiales étudiera à nouveau le dossier avec les véritables revenus du conjoint et pourra réévaluer le montant de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire.
Dans un divorce par consentement mutuel, si l'un des ex époux découvre l'existence d'un bien caché après le dépôt de la convention, il pourra demander le partage de ce bien. Si son ex-époux si oppose, ou s'il estime que son consentement a été vicié du fait de cette dissimulation, il pourra également saisir le juge pour forcer le partage et/ou contester la convention de divorce.
Pour fonder sa demande, il doit prouver la fraude ou le mensonge de son ex-époux. S'applique alors la règle de la liberté de la preuve : il peut user de tout moyen de preuve : lettre, message, témoignage ... Ce sera le juge qui pourra exiger ensuite la production de documents confidentiels, comme les bulletins de salaire.
Le recours civil sera plus rapide qu’une poursuite pénale. Il doit respecter un délai précis : à partir du jour où le conjoint trompé apprend la fraude, il dispose de deux mois pour faire appel.
Le conjoint lésé peut également demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi du fait de l’escroquerie.
La preuve de la dissimulation de revenus : demander les revenus du conjoint au centre des impôts
Qu’un époux soit débiteur ou créancier d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, il est en droit de connaître les revenus déclarés par de son ex-conjoint. Ce droit est en fait reconnu aux articles L111-1 et L111-2 du Livre des procédures fiscales.
Il faut alors se rendre au centre des impôts et demander à consulter ses revenus. Si vous êtes imposable dans le même département, votre pièce d’identité suffit à accéder à la consultation. Si ce n’est pas le cas, il faut vous munir en plus de la décision du Juge des affaires familiales ou de votre convention de divorce avec attestation de dépôt chez un notaire pour justifier de votre droit à une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. Il suffira ensuite de signer une demande de consultation de la liste des contribuables à l’impôt sur le revenu pour consulter la déclaration de votre ex-conjoint.
A retenir
- Lorsqu'un conjoint ment sur ses revenus au cours d'un divorce judiciaire, il peut être poursuivi pour le délit d'escroquerie au jugement, par le ministère public ou par l'autre conjoint.
- Le conjoint qui pâtit de cette tromperie bénéficie également d'un recours civil pour demander la révision du jugement.
- Le conjoint doit apporter la preuve de ses allégations. Il bénéficie de la liberté de la preuve : il peut apporter tout document ou autre moyen de preuve pour soutenir sa demande. Le juge pourra ensuite exiger d'obtenir des documents plus confidentiels.
- En tant qu'ex-conjoint, vous êtes en droit de consulter la déclaration de revenus de votre ancien époux, au centre des impôts. Il faut pour cela que vous soyez débiteur ou créancier d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire.
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